Post de Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

[A lire] "Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires", découvrez le décryptage de Lederman Serge, Jieyue(Cecilia) SHI et Adeline Planckaert 💡 📅 Le 17 février 2024, marque l'entrée en vigueur du règlement "DSA" pour tous les acteurs du marché numérique proposant des services intermédiaires aux internautes de l’Union Européenne, quelque soit leur lieu d'établissement. Sont inclus les plateformes de médias sociaux, les sites de commerce en ligne et les fournisseurs de services d'hébergement. Cette nouvelle règlementation vise à réguler les contenus illicites et à renforcer la transparence des plateformes en ligne. 🔎Nombreux sont les États membres qui ont désigné des Coordinateurs pour les Services Numériques afin de veiller à l'application du règlement au niveau national. Ensemble, ces Coordinateurs forment le Comité Européen des Services Numériques. Focus sur la France 🐓 🏅La France est l'un des premiers pays à avoir signé des accords administratifs avec la Commission Européenne pour améliorer la coordination de l'application du DSA. Son projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique désigne l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en tant que Coordinateur pour les Services Numériques en France. ⌚En France, le projet de loi pour sécuriser l'espace numérique (SREN), visant à aligner le droit français sur le DSA, est en cours d'examen devant la Commission Mixte Paritaire. Suite à des réserves exprimées par la Commission européenne le 25 octobre 2023, des ajustements doivent être apportés pour garantir la conformité du texte. 🚨L'application du DSA aux VLOPs et VLOSEs l'année dernière a mis en évidence une surveillance accrue de la Commission européenne pour garantir le respect des règles. Cela est corroboré par la Commission européenne qui a lancé aujourd'hui une procédure formelle contre TikTok, marquant ainsi la deuxième action formelle initiée dans le cadre du DSA, après X. Restez à l'écoute pour plus d'informations sur l'impact de ce règlement sur le paysage numérique européen ! 🌐 Pour consulter le décryptage dans son intégralité, rendez-vous ici 👇 https://lnkd.in/ezS8pQWM #legalsteptochange #DSA #EU

📢 [ARTICLE LE PLUS CONSULTÉ DE LA NEWSLETTER #986] 📢 📰 Le Digital Services Act est entré en vigueur ! Le Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques, est désormais en vigueur depuis le 17 février pour l'ensemble des plateformes. Ce règlement vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables présents sur les grandes plateformes numériques. Désinformation, pédopornographie, vente de produits de contrefaçon... Ce qui est illégal hors ligne doit aussi l'être en ligne. Adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Digital Services Act établit des règles du jeu équitables au sein de l'Union européenne. Ce règlement impose de nouvelles règles à respecter et de nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables, et permettre plus de transparence. Il favorise le développement des PME et des services numériques innovants, lutte contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne, préserve le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, agit contre les contenus pouvant avoir des effets négatifs sur la sécurité publique et les processus démocratiques et électoraux, interdit la publicité ciblée envers les mineurs et endigue le cyberharcèlement. Depuis le 17 février, ce règlement s'applique à toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen. Les règles sont proportionnées à la taille des entreprises et à leur incidence sur la société. Pour en savoir plus sur les obligations des plateformes concernées et les sanctions en cas de non-respect du règlement, consultez notre article 👉 https://lnkd.in/eQmV2sBz #DigitalServicesAct #ProtectionDesInternautes #ContenusIllicites #Transparence #UE 🗓 Cet article a été publié dans notre newsletter numéro 986 le 21 février 2024. Ne manquez pas nos prochaines publications en vous abonnant à notre newsletter ! 📩

🔊 Alexandre Mandil, CIPP/E, avocat associé au sein de Mandil Avocats, est intervenu lors du colloque "𝑷𝒍𝒂𝒕𝒆𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒍𝒊𝒃𝒆𝒓𝒕𝒆́ 𝒅’𝒆𝒙𝒑𝒓𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏" à 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 vendredi 20 septembre 2024. 🌐 Nous avons abordé 𝐥'𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐝𝐮 𝐃𝐢𝐠𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐒𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐀𝐜𝐭 (𝐃𝐒𝐀) 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐥𝐚𝐭𝐞𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, ainsi que les défis posés par la modération des contenus et le respect du droit à la liberté d'expression. Ce règlement actualise et complète le cadre législatif de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 (2000/31/CE) mais ne remet pas en cause le principe de responsabilité limitée des fournisseurs de services intermédiaires établi par cette dernière. Le DSA uniformise les règles des États membres afin de responsabiliser davantage les plateformes et de diminuer la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables. La loi du 21 mai 2024 (dit SREN) a notamment été adoptée pour adapter le droit national actuel (loi LCEN du 21 juin 2004) à ce nouveau règlement DSA. Quelles sont les obligations des plateformes en ligne ? - 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐢𝐥𝐥𝐢𝐜𝐢𝐭𝐞𝐬 en mettant en place des outils de signalement à destination des utilisateurs - 𝐑𝐞𝐭𝐢𝐫𝐞𝐫 𝐨𝐮 𝐛𝐥𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐢𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥  dans le respect des droits fondamentaux et notamment de la liberté d'expression, le cas échéant en coopération avec les signaleurs de confiance, statut attribué par l'ARCOM - 𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐮, y compris sur les algorithmes et les décisions automatisées utilisées (conditions générales, rapport de transparence sur leurs activités de modération, etc.) - 𝐏𝐫𝐞́𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐮𝐧 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞̀𝐦𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 Applicable depuis le 17 février 2024, ce règlement prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial.  #LibertéDexpression #DSA #Modération #PlateformesNumériques #CourDeCassation #DroitNumérique

#Numérique | 📢 Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) pour les plateformes numériques en Europe. Déjà en application depuis août 2023 pour les 19 plus grandes plateformes et moteurs de recherche désignés par la Commission Européenne, le DSA entre en vigueur aujourd’hui pour toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen. 💡 Le DSA, qu’est-ce c’est ? Le Digital Services Act (DSA), règlement européen adopté durant la Présidence française de l’Union européenne, vise à protéger les droits fondamentaux des internautes, à soutenir les petites entreprises européennes et à lutter contre la désinformation en ligne. Il impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs. La Direction Générale des Entreprises s’est fortement mobilisée pour la régulation des plateformes numériques notamment en négociant le DSA avec les États-membres sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. En savoir plus 👉https://lnkd.in/grduwTy4

#DSA | Quel arbitrage entre protection des utilisateurs et mise en valeur de l’économie numérique ? Le Digital Services Act, règlement européen d’harmonisation maximale, fixe les responsabilités des plateformes numériques en matière de sécurité des données et des utilisateurs. L’ensemble de ses dispositions entrent en vigueur aujourd’hui, 16 mois après leur adoption par le Parlement Européen et 6 mois après leur mise en application pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche (« VLOPSE ») - comptant plus de 45 millions de destinataires actifs mensuels au sein de l’Union européenne.   Ce texte rend les plateformes numériques davantage responsables des contenus qu’elles publient, en instaurant notamment des obligations supplémentaires d’analyse et d’atténuation des risques systémiques engendrés par leurs services.   La mise en œuvre du DSA a déjà permis des avancées concernant les 19 grandes plateformes soumises par anticipation à ses obligations (dont Google, Amazon, AliExpress, App Store, Facebook, etc…). Il permet de protéger les utilisateurs les plus fragiles (les mineurs face aux publicités par exemple), et de garantir une modération des contenus numériques en cohérence avec nos valeurs (respect de la personne, de la vie privée, non-discrimination, droit de recours, etc…).    Son application en France repose sur plusieurs entités 👉 L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« Arcom ») comme autorité de coordination 👉 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») qui aura une compétence exclusive pour les dispositions relatives à la protection des données personnelles 👉 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF - Ministère de l'Économie) qui disposera d’une compétence exclusive pour la supervision des obligations applicables aux places de marché en ligne établies en France Le règlement DSA est complété à l’échelle nationale par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Il procède à l’adaptation du droit national pour assurer sa mise en œuvre en France et désigne les autorités nationales compétentes. https://lnkd.in/eCgT2wA7

#CorresPub / L'ordonnance modifiant la loi influenceurs du 9 juin 2023 est parue aujourd'hui au Journal officiel 👉 https://lnkd.in/eSxNxmfF Après une attente un peu plus longue que prévu - plus de trois mois étaient passés après la notification de l'ordonnance à la Commission européenne le 3 juillet 2024 -, l'ordonnance va donc modifier la loi. Elle tiendra ainsi en compte le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (#DSA ou "Digital Services Act"). Un projet de loi de #ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

🔎 Découvrez les enjeux de l'application du Digital Services Act (DSA) dans ce contexte électoral ! Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”. Faisons un tour des nouveautés dans cet article.

📲 Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur il y a un mois !   🤔 C'est quoi ? Le DSA est un règlement européen qui vise à mieux protéger les internautes contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en ligne.   💁 Pour qui ?   😏 Pour les internautes, cela signifie : 👉 Plus de sécurité : les contenus illicites seront plus rapidement retirés des plateformes. 👉 Plus de transparence : les plateformes devront être plus transparentes sur leurs algorithmes et sur la manière dont elles traitent les données personnelles. 👉 Plus de choix : les internautes auront plus de contrôle sur les contenus qu'ils voient.   💻 Pour les plateformes, cela signifie : 👉 De nouvelles obligations : elles devront mettre en place des mesures pour lutter contre les contenus illicites, protéger les mineurs et garantir la transparence. 👉 Des sanctions en cas de non-respect : les amendes peuvent aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.   C'est une grande avancée pour la protection des internautes en Europe ! Pour en savoir plus 👇 > https://lnkd.in/efR_3Q28 #dsa #europe #lesambassadeursfr #numérique #protectiondesinternautes

📲 Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur il y a un mois !   🤔 C'est quoi ? Le DSA est un règlement européen qui vise à mieux protéger les internautes contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en ligne.   💁 Pour qui ?   😏 Pour les internautes, cela signifie : 👉 Plus de sécurité : les contenus illicites seront plus rapidement retirés des plateformes. 👉 Plus de transparence : les plateformes devront être plus transparentes sur leurs algorithmes et sur la manière dont elles traitent les données personnelles. 👉 Plus de choix : les internautes auront plus de contrôle sur les contenus qu'ils voient.   💻 Pour les plateformes, cela signifie : 👉 De nouvelles obligations : elles devront mettre en place des mesures pour lutter contre les contenus illicites, protéger les mineurs et garantir la transparence. 👉 Des sanctions en cas de non-respect : les amendes peuvent aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.   C'est une grande avancée pour la protection des internautes en Europe ! Pour en savoir plus 👇 > https://lnkd.in/eVCYxUwu #dsa #europe #lesambassadeursfr #numérique #protectiondesinternautes

🌐 ARCOM : De nouveaux pouvoirs pour assurer la mise en œuvre du DSA ! Depuis le 17 février 2024, l'Union européenne a mis en application le Digital Services Act (DSA), visant à renforcer les moyens de lutte contre la diffusion de contenus illicites sur les plateformes en ligne. À cet égard, l'Arcom se voit confier par le législateur la mission de Coordinateur pour les services numériques (CSN). En tant que coordinateur, l'Arcom a pour responsabilité de veiller à la bonne application du DSA par les plateformes en ligne établies en France. Concrètement, ses missions visent à : 🔹 Superviser les fournisseurs : s'assurer que les fournisseurs de services intermédiaires mettent en œuvre des moyens adéquats pour respecter les dispositions du DSA, et traiter les plaintes en cas de non-respect. 🔹 Gérer les décisions de modération : veiller à ce que les plateformes en ligne françaises alimentent la base de données européenne avec les motifs de modération envoyés aux utilisateurs. 🔹 Désigne des signaleurs de confiance : les signalements de contenus illicites par ces signaleurs devront être traités en priorité par les plateformes. 🔹 Certifier des organes de règlement extrajudiciaire des litiges : ces organes examineront les cas individuels lorsque des utilisateurs souhaitent contester des décisions de modération. 🔹 Centraliser des injonctions : transmettre les injonctions émises par les autorités judiciaires et administratives françaises aux opérateurs concernés, et coopérer avec les autres CSN européens. 🔹 Collaboration internationale : faire partie du Comité européen pour les services numériques et coopérer étroitement avec la Commission européenne. Il est essentiel de noter que, malgré ces nouvelles responsabilités, l'Arcom ne pourra pas intervenir sur la licéité des contenus ni sur les décisions de modération des plateformes. Cette compétence reste du ressort de l'autorité judiciaire ⚖️. Aux côtés de l'Arcom, deux autres autorités compétentes ont été désignées : la #DGCCRF et la #CNIL. Ensemble, elles veillent à une coopération étroite pour l'application du DSA 🤝. En cas de non-respect du règlement, l'Arcom a également le pouvoir de sanctionner les acteurs français. Avec ces nouveaux pouvoirs, l'Arcom est prête à jouer un rôle central dans la régulation de l'espace numérique en France et à contribuer activement à un internet plus sûr et plus responsable 🌍🔒. #DSA #Arcom #RégulationNumérique #ContenusIllicites #DigitalServicesAct Thanks Sultan Gucludal