Post de Thomas Courbe

#Numérique | 📢 Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) pour les plateformes numériques en Europe. Déjà en application depuis août 2023 pour les 19 plus grandes plateformes et moteurs de recherche désignés par la Commission Européenne, le DSA entre en vigueur aujourd’hui pour toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen. 💡 Le DSA, qu’est-ce c’est ? Le Digital Services Act (DSA), règlement européen adopté durant la Présidence française de l’Union européenne, vise à protéger les droits fondamentaux des internautes, à soutenir les petites entreprises européennes et à lutter contre la désinformation en ligne. Il impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs. La Direction Générale des Entreprises s’est fortement mobilisée pour la régulation des plateformes numériques notamment en négociant le DSA avec les États-membres sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. En savoir plus 👉https://lnkd.in/grduwTy4

📕 Le projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) a définitivement été adopté le 10 avril dernier. 😮 Cette étape marque l'aboutissement d'un processus législatif long et complexe, initié dans le but de moderniser le cadre juridique français et de répondre aux défis croissants posés par l'évolution rapide de la technologie et du cyberespace. 👩💻 Le projet de loi SREN s'inscrit également dans une démarche d'harmonisation avec les règlements européens en matière de régulation numérique, notamment le Règlement sur les services numériques (DSA), le Règlement sur les marchés numériques (DMA) et le Règlement sur la gouvernance des données (DGA). 📚 Les mesures phares du projet sont nombreuses et concernent, notamment, le renforcement des pouvoirs de la CNIL, la lutte contre les arnaques, la haine et la désinformation, l'extension du champ d'application de la Loi Informatique et Libertés, ou encore, l'encadrement des contenus pornographiques. 🤜 Ce projet de loi fait l'objet de critiques et, les 17 et 19 avril, plus de 120 députés ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de certaines dispositions. 📝 Pour en savoir plus, rendez-vous sur Livv | Legal Intelligence : 👇

Depuis samedi 17 février 2024, le règlement européen sur les services numérique (RSN ou DSA, Digital Services Act) est pleinement en application pour l’ensemble des plateformes numériques utilisées au sein de l’Union européenne. Il a pour objectif d’endiguer la diffusion de contenus illicites, la haine en ligne et le cyberharcèlement, mais aussi à mieux lutter contre différents types de contenus et pratiques préjudiciables dont la désinformation en ligne, les phénomènes d’addiction ou l’enfermement dans des bulles informationnelles. Avec le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministère de la Culture a porté la position française durant toute la période de négociations du DSA. Le règlement avait fait l’objet d’un accord politique en avril 2022 sous Présidence française du Conseil de l’Union européenne. 👉 https://lnkd.in/eP_qeihy

✅ Changement imminent ! 🔥 Le Digital Services Act (DSA) s’appliquera à l’ensemble des plateformes ce samedi 17 février 2024 pour garantir une meilleure protection contre les contenus illicites en ligne. Adopté sous la présidence française de l'UE, le DSA, avec le Digital Markets Act (DMA), établit des règles pour encadrer les grandes plateformes. Il impose de nouvelles obligations pour lutter contre la désinformation, préserver les droits fondamentaux et endiguer le cyberharcèlement. Les entreprises concernées, notamment les très grandes plateformes, doivent mettre en place des systèmes de signalement, coopérer avec les autorités judiciaires et interdire la publicité ciblée sur les mineurs. Les sanctions en cas de non-respect incluent des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial, avec des restrictions d'accès en cas de récidive. Les très petites plateformes sont partiellement exemptées. Des règles plus strictes s'appliquent aux très grandes plateformes et moteurs de recherche. Chaque État membre de l’UE désigne un coordinateur des services numériques, comme l’Arcom en France, pour superviser la conformité. Découvrez le texte officiel du gouvernement sur notre blog ainsi que d'autres articles ou contactez IMPREX Print & Digital spécialiste du référencement local, pour des explications complémentaires appliquées à votre entreprise. #referencementlocal #DSA #DMA France Num Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique https://lnkd.in/eY4xN5Wd

✅ Changement imminent ! 🔥 Le Digital Services Act (DSA) s’appliquera à l’ensemble des plateformes ce samedi 17 février 2024 pour garantir une meilleure protection contre les contenus illicites en ligne. Adopté sous la présidence française de l'UE, le DSA, avec le Digital Markets Act (DMA), établit des règles pour encadrer les grandes plateformes. Il impose de nouvelles obligations pour lutter contre la désinformation, préserver les droits fondamentaux et endiguer le cyberharcèlement. Les entreprises concernées, notamment les très grandes plateformes, doivent mettre en place des systèmes de signalement, coopérer avec les autorités judiciaires et interdire la publicité ciblée sur les mineurs. Les sanctions en cas de non-respect incluent des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial, avec des restrictions d'accès en cas de récidive. Les très petites plateformes sont partiellement exemptées. Des règles plus strictes s'appliquent aux très grandes plateformes et moteurs de recherche. Chaque État membre de l’UE désigne un coordinateur des services numériques, comme l’Arcom en France, pour superviser la conformité. Découvrez le texte officiel du gouvernement sur notre blog ainsi que d'autres articles ou contactez IMPREX Print & Digital spécialiste du référencement local, pour des explications complémentaires appliquées à votre entreprise. #referencementlocal #DSA #DMA France Num Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique https://lnkd.in/eY4xN5Wd

📲 Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur il y a un mois !   🤔 C'est quoi ? Le DSA est un règlement européen qui vise à mieux protéger les internautes contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en ligne.   💁 Pour qui ?   😏 Pour les internautes, cela signifie : 👉 Plus de sécurité : les contenus illicites seront plus rapidement retirés des plateformes. 👉 Plus de transparence : les plateformes devront être plus transparentes sur leurs algorithmes et sur la manière dont elles traitent les données personnelles. 👉 Plus de choix : les internautes auront plus de contrôle sur les contenus qu'ils voient.   💻 Pour les plateformes, cela signifie : 👉 De nouvelles obligations : elles devront mettre en place des mesures pour lutter contre les contenus illicites, protéger les mineurs et garantir la transparence. 👉 Des sanctions en cas de non-respect : les amendes peuvent aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.   C'est une grande avancée pour la protection des internautes en Europe ! Pour en savoir plus 👇 > https://lnkd.in/efR_3Q28 #dsa #europe #lesambassadeursfr #numérique #protectiondesinternautes

🔎 Découvrez les enjeux de l'application du Digital Services Act (DSA) dans ce contexte électoral ! Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”. Faisons un tour des nouveautés dans cet article.

🗳️ Découvrez les enjeux du Digital Services Act dans le contexte électoral Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

📲 Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur il y a un mois !   🤔 C'est quoi ? Le DSA est un règlement européen qui vise à mieux protéger les internautes contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en ligne.   💁 Pour qui ?   😏 Pour les internautes, cela signifie : 👉 Plus de sécurité : les contenus illicites seront plus rapidement retirés des plateformes. 👉 Plus de transparence : les plateformes devront être plus transparentes sur leurs algorithmes et sur la manière dont elles traitent les données personnelles. 👉 Plus de choix : les internautes auront plus de contrôle sur les contenus qu'ils voient.   💻 Pour les plateformes, cela signifie : 👉 De nouvelles obligations : elles devront mettre en place des mesures pour lutter contre les contenus illicites, protéger les mineurs et garantir la transparence. 👉 Des sanctions en cas de non-respect : les amendes peuvent aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.   C'est une grande avancée pour la protection des internautes en Europe ! Pour en savoir plus 👇 > https://lnkd.in/eVCYxUwu #dsa #europe #lesambassadeursfr #numérique #protectiondesinternautes

📲 Le Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur il y a un mois !   🤔 C'est quoi ? Le DSA est un règlement européen qui vise à mieux protéger les internautes contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables en ligne.   💁 Pour qui ?   😏 Pour les internautes, cela signifie : 👉 Plus de sécurité : les contenus illicites seront plus rapidement retirés des plateformes. 👉 Plus de transparence : les plateformes devront être plus transparentes sur leurs algorithmes et sur la manière dont elles traitent les données personnelles. 👉 Plus de choix : les internautes auront plus de contrôle sur les contenus qu'ils voient.   💻 Pour les plateformes, cela signifie : 👉 De nouvelles obligations : elles devront mettre en place des mesures pour lutter contre les contenus illicites, protéger les mineurs et garantir la transparence. 👉 Des sanctions en cas de non-respect : les amendes peuvent aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.   C'est une grande avancée pour la protection des internautes en Europe ! Pour en savoir plus 👇 > https://lnkd.in/e3yS9auv #dsa #europe #lesambassadeursfr #numérique #protectiondesinternautes