Post de Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ)

L’ACQ accueille favorablement le dépôt du projet de loi 79 édictant la 𝘓𝘰𝘪 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵𝘴 𝘥𝘦𝘴 𝘰𝘳𝘨𝘢𝘯𝘪𝘴𝘮𝘦𝘴 𝘮𝘶𝘯𝘪𝘤𝘪𝘱𝘢𝘶𝘹 𝘦𝘵 𝘮𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘪𝘷𝘦𝘳𝘴𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘶𝘹 𝘧𝘪𝘯𝘴 𝘥’𝘢𝘭𝘭𝘦̀𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘧𝘢𝘳𝘥𝘦𝘢𝘶 𝘢𝘥𝘮𝘪𝘯𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘪𝘧 𝘥𝘦𝘴 𝘰𝘳𝘨𝘢𝘯𝘪𝘴𝘮𝘦𝘴 𝘮𝘶𝘯𝘪𝘤𝘪𝘱𝘢𝘶𝘹 (PL-79). Cette initiative va dans le même sens que les revendications de l’industrie de la construction qui souhaite voir des processus plus efficaces et mieux adaptés aux réalités des entrepreneurs. En savoir plus ⬇️

Le Projet de Loi 62 envisage une réforme d’importance dans l’octroi de contrats publics, encourageant une approche dite « collaborative » entre donneurs d’ouvrage et entrepreneurs dans le cadre de projets majeurs. À suivre avec grand intérêt!

Enfin, on y est… ou presque ! Excellent entretien, Monsieur Fillion. Vos préoccupations résonnent avec celles des consommateurs pris dans ce véritable "Vicesney Land". Nous discutons maintenant d’un projet de loi qui, une fois adopté, imposera des inspections obligatoires et des certificats de conformité pour les maisons résidentielles, en accord avec les normes de construction et les règlements municipaux. Nos maisons, à l’image de nos grille-pains ou réfrigérateurs, devront désormais passer au crible de ces nouvelles exigences pour obtenir leur précieux sceau d’approbation. Quelle révolution, n’est-ce pas ? Félicitations à tous ! On se demande presque comment nous avons pu construire nos maisons sans cela jusqu’à présent ! Certes, le chemin a été long et, fidèle à la tradition québécoise, parsemé de nids-de-poule, et il le sera sans doute encore. Les propriétaires – et surtout les copropriétaires de condos – devront continuer à naviguer à travers des processus aussi complexes que parfois déroutants. Mais, comme l’a souligné Monsieur le Ministre, l’espoir est bel et bien présent : ce projet ambitieux promet de faire évoluer la construction résidentielle vers des standards plus rigoureux et sécuritaires. N’étant plus croyant depuis un certain temps, je ne peux qu’espérer de tout cœur que ce miracle se concrétise. Une fois la loi en vigueur, il nous restera à mobiliser nos valeureux « commissaires de la conformité » pour s’assurer que les inspections soient menées avec la plus grande rigueur et que les nouvelles normes soient scrupuleusement respectées. Et, si jamais cela ne suffit pas, il ne serait pas étonnant de voir un futur projet de loi imposer que les inspecteurs eux-mêmes soient inspectés pour la conformité de… leur conformité ! Mais bon, qui persistera verra le jour où nos maisons brandiront fièrement leur certificat, symbole d’une conformité exemplaire après un parcours d’inspections bien orchestré !

La transformation de locaux commerciaux en habitations : précisions fiscales Dans un arrêt du 27 février 2024, la Cour a examiné la déductibilité des dépenses d'amélioration pour un local commercial partiellement transformé en habitation. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles liées à la construction, la reconstruction ou l'agrandissement. La Cour a précisé que les travaux transformant un local commercial en habitation sont assimilés à une construction et ne sont donc pas déductibles 🏗️. Les contribuables concernés par cette affaire ont tenté de justifier la déductibilité de leurs dépenses, arguant que l'utilisation commerciale des locaux était temporaire. Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables 🔍. Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien comprendre les conditions de déductibilité des frais de travaux. Avant d'entreprendre des transformations majeures, il est crucial de s'assurer que ces travaux sont éligibles à la déduction fiscale. CAA Versailles, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22VE00341 #DéductionFiscale #RevenusFonciers #BKLAUDIT

Dans une démarche visant à moderniser et accélérer le secteur de la construction, le gouvernement a franchi une étape significative. 🌐🏠 Il est désormais obligatoire pour les personnes morales et les professionnels de déposer leurs permis de construire par voie électronique. Cette mesure, au cœur des efforts pour simplifier les démarches administratives, promet de rendre les procédures plus rapides et plus transparentes. En outre, elle s'accompagne d'une volonté de garantir des échanges dématérialisés fluides entre les acteurs du secteur et l'administration. L'impact de cette évolution est considérable. Elle vise non seulement à réduire les délais de traitement des dossiers, mais aussi à encourager une meilleure organisation des projets de construction. Ce changement constitue un pas de plus vers une gestion plus écologique et économique des ressources. Que pensez-vous de cette mesure ? Partagez votre opinion en commentaire. 👇 #ImmobilierNeuf

Dans une démarche visant à moderniser et accélérer le secteur de la construction, le gouvernement a franchi une étape significative. 🌐🏠 Il est désormais obligatoire pour les personnes morales et les professionnels de déposer leurs permis de construire par voie électronique. Cette mesure, au cœur des efforts pour simplifier les démarches administratives, promet de rendre les procédures plus rapides et plus transparentes. En outre, elle s'accompagne d'une volonté de garantir des échanges dématérialisés fluides entre les acteurs du secteur et l'administration. L'impact de cette évolution est considérable. Elle vise non seulement à réduire les délais de traitement des dossiers, mais aussi à encourager une meilleure organisation des projets de construction. Ce changement constitue un pas de plus vers une gestion plus écologique et économique des ressources. Que pensez-vous de cette mesure ? Partagez votre opinion en commentaire. 👇 #ImmobilierNeuf

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La transformation de locaux commerciaux en habitations : précisions fiscales Dans un arrêt du 27 février 2024, la Cour a examiné la déductibilité des dépenses d'amélioration pour un local commercial partiellement transformé en habitation. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles liées à la construction, la reconstruction ou l'agrandissement. La Cour a précisé que les travaux transformant un local commercial en habitation sont assimilés à une construction et ne sont donc pas déductibles 🏗️. Les contribuables concernés par cette affaire ont tenté de justifier la déductibilité de leurs dépenses, arguant que l'utilisation commerciale des locaux était temporaire. Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables 🔍. Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien comprendre les conditions de déductibilité des frais de travaux. Avant d'entreprendre des transformations majeures, il est crucial de s'assurer que ces travaux sont éligibles à la déduction fiscale. CAA Versailles, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22VE00341 #DéductionFiscale #RevenusFonciers