Post de CPME MAYOTTE

ℹ Pour que les entreprises et les contribuables prospèrent, la loi charge l'ITAA de s'assurer de la compétence, l'indépendance et l'intégrité professionnelle de leur expert-comptable ou de leur conseiller fiscal. 👨⚕️Pour votre santé physique vous allez chez un médecin, pour votre santé financière ou celle de votre entreprise, c'est chez un expert-comptable ou conseiller fiscal ITAA L'ITAA prend ses missions sociétales au sérieux et a mené 706 revues qualité parmi les membres en 2023. Parmi les 682 évaluations finalisées: ✅518 se sont terminées par une appréciation positive 🔂153 ont mené à un plan d'amélioration ❌7 ont débouché sur un rappel a l'ordre 👩⚖️4 se sont soldées par un renvoi à l'assesseur juridique Plus d'infos dans notre rapport annuel 2023 https://lnkd.in/ec7xK9CV

📢 Votation fédérale du 22 septembre 2024 : la réforme du #LPP rejetée massivement ! Avec 67,1% de NON, la réforme du 2ème pilier en #Suisse (LPP) a subi un échec cuisant. Les électeurs ont, de nouveaux, exprimé leur opposition à cette #réforme qui visait à baisser le taux de conversion de la prévoyance professionnelle (LPP). Ce taux, déterminant pour les futures rentes, est au coeur du débat entre rendement financier et espérance de vie croissante. Malgré cette victoire pour les futurs retraités, le défi reste entier : comment réformer un modèle économique de plus en plus fragile face à l’allongement de la durée de vie et les faibles rendements ? 👉 Et vous, quelles alternatives voyez-vous pour l’avenir de la prévoyance en Suisse ? #prévoyanceprofessionnelle #réformeretraite #suisse #frontaliers

🧱𝑳𝒂 𝒇𝒐𝒓𝒄𝒆 𝒅𝒖 𝒓𝒂𝒊𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒕é𝒍é𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒒𝒖𝒆, 𝒎𝒂𝒓𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒖 𝑫𝒓𝒐𝒊𝒕 é𝒄𝒐𝒏𝒐𝒎𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒆𝒕 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒏𝒄𝒊𝒆𝒓 Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2024⤵️, la Cour rappelle que la #loi, ici le Code monétaire et financier, a établi le dispositif de la rémunération variable du dirigeant à un #but qui est la bonne gestion des #risques financiers courus par l'#entreprise. Dès lors un #manquement, ici un harcèlement, constitue certes une #faute justifie le licenciement mais, dans la branche #téléologique que constitue le #Droit #financier, il ne peut justifier la restitution de la part variable de la rémunération du dirigeant. En effet, dans un mécanisme dont l'interprétation repose sur la téléologie, cela n'a pas de rapport. ________ 🔵‡droit téléologique‡, in 🔡𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐛𝐢𝐥𝐢𝐧𝐠𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫é𝐠𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 ➡️https://lnkd.in/eQjYssiE

Saviez-vous que l’abattement fiscal sur les contrats d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991 malgré l’inflation et l’augmentation de l’espérance de vie ? La fiscalité des primes versées depuis 1998 aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès est soumise à des règles strictes. Si l’assuré avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat depuis 1991, les primes sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €. Un député a proposé de revaloriser cet abattement à 50 000 € et de porter l’âge de l’assuré à 75 ans, en raison de l’inflation cumulée de 66,6 % en 30 ans et de l’augmentation de l’espérance de vie de 8 ans depuis 1991. Cependant, cette proposition a été refusée par le Gouvernement, qui estime que le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie est déjà dérogatoire au droit commun des droits de succession. Pensez-vous que ces règles devraient évoluer pour mieux refléter les réalités économiques et démographiques actuelles ? #AssuranceVie #conseil #cabinetcomptable #finance #social #fiscalité #comptabilité https://lnkd.in/dNRC3jTi

#FlashNewsCO 06/06 ✔ TVA et modification des règles de territorialité pour les locations de biens meubles corporels hors UE : mise à jour du BOFiP ✔ IFI et prise en compte des dettes non afférentes à un actif imposable : mise à jour du BOFiP ✔ Hausse des prix de l'électricité en raison de la guerre en Ukraine : la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation pour l’année 2023 est prolongée jusqu’au 30 juin 2024 ✔ Guichet unique : l’Ordre des experts-comptables sollicite la mission interministérielle afin de soutenir ses propositions d’amélioration ✔ Le Conseil d'État a tranché : un arrêt de travail pour « burn out » ou « épuisement professionnel » n'est pas un arrêt de complaisance ➡ https://lnkd.in/gsKV-JGQ #ExpertComptable #CommissaireAuxComptes #DroitSocial #Fiscalité #Durabilité #Comptabilité Conseil national de l'ordre des experts-comptables Maxime Navarrete

Alors que les bulletins ne sont pas encore tous dans les urnes pour la votation sur la prévoyance de ce week-end, le conseil fédéral veut, avec l’annonce de son paquet de mesures d’économies, déjà changer les règles du jeu… À se demander quel sera encore l’intérêt, pour les assurés, de faire de la prévoyance dans le futur. La prochaine étape c’est quoi? Supprimer la déductibilité fiscale des rachats? Forcez la solution rentes avec un taux de conversion entre 3 et 4? Il semblerait qu’on fonce tout droit vers une fusion des 1er et 2e piliers…. Et vous? Vous en pensez quoi? #consterné #supprimonslimpôtfédéraldirect

𝐋𝐚 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐭 ….. 💥 La réforme du courtage est l’exemple parfait de la faillite morale, intellectuelle, financière et de la vie politique de notre pays 🇫🇷. 🔍 Les courtiers cotisent à un organisme nommé ORIAS censé les contrôler. Problème ? Cet organisme est totalement incapable de remplir sa mission. 🤔 Que ferait-on dans un pays normal ? On virerait la direction et on réformerait en profondeur. Mais pas en France ! 🚨 Au lieu de ça, une députée totalement inconnue, sans la moindre compétence, issue des députés “Amazon” de Macron en 2017, a présenté une réforme qu’elle ne comprend même pas. 📑 Résultat : la réforme crée six associations qui vont se partager un pactole d’environ 10 millions d’euros… sur le dos des courtiers, qui, en plus, continuent à payer l’ORIAS ! 💸 🧾 Et ne l’oublions pas : on paie aussi l’ACPR, une autre couche de contrôle. 🎯 Et, comme par hasard, à la fin de son mandat, la députée décroche un poste dans une de ces associations, avec un salaire qu’elle n’a jamais touché dans le privé ! 🚪 Cerise sur le gâteau : l’ancienne direction de l’ORIAS n’est pas laissée de côté… elle part dans une association ! ⚖️ Conclusion : Un millefeuille administratif payé par les entreprises, des rentes non méritées pour les élus, et toujours plus de complexité. J’avais dénoncé ces collisions et ces effets néfastes sur notre métier sans comprendre que la maladie était GENERALE ! Oui les courtiers paient comme les français ! 🪓 Il est temps de sortir les tronçonneuses et dire #Afuera à ce système ! #France🇫🇷 #finances #économie #Afuera #Réforme #déficit #dettes

décryptage

Saviez-vous que l’abattement fiscal sur les contrats d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991 malgré l’inflation et l’augmentation de l’espérance de vie ? La fiscalité des primes versées depuis 1998 aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès est soumise à des règles strictes. Si l’assuré avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat depuis 1991, les primes sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €. Un député a proposé de revaloriser cet abattement à 50 000 € et de porter l’âge de l’assuré à 75 ans, en raison de l’inflation cumulée de 66,6 % en 30 ans et de l’augmentation de l’espérance de vie de 8 ans depuis 1991. Cependant, cette proposition a été refusée par le Gouvernement, qui estime que le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie est déjà dérogatoire au droit commun des droits de succession. Pensez-vous que ces règles devraient évoluer pour mieux refléter les réalités économiques et démographiques actuelles ? #AssuranceVie #Ocfinances https://lnkd.in/d3Ww_wT4

Saviez-vous que l’abattement fiscal sur les contrats d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991 malgré l’inflation et l’augmentation de l’espérance de vie ? La fiscalité des primes versées depuis 1998 aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès est soumise à des règles strictes. Si l’assuré avait plus de 70 ans au jour de la souscription du contrat depuis 1991, les primes sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 €. Un député a proposé de revaloriser cet abattement à 50 000 € et de porter l’âge de l’assuré à 75 ans, en raison de l’inflation cumulée de 66,6 % en 30 ans et de l’augmentation de l’espérance de vie de 8 ans depuis 1991. Cependant, cette proposition a été refusée par le Gouvernement, qui estime que le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie est déjà dérogatoire au droit commun des droits de succession. Pensez-vous que ces règles devraient évoluer pour mieux refléter les réalités économiques et démographiques actuelles ? #AssuranceVie Amélie GRANDJEAN https://lnkd.in/dCaAP95A