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Communiqué CPME nationale 🚨 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. Vincent AGUILERA Nicolas Durand Mathilde Iclanzan MARTINE LABADIE Jean Eudes du Mesnil du Buisson #pme #cpme #europe

[🔴 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises] Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : 👉 La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne 👉La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 👉 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement.

Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises   Les retards de paiement minent la trésorerie des PME mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse.  Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne. La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008. Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement.   #delaidepaiement

Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement.

Le 23 avril 2024 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. 👉 Lire la suite : https://lnkd.in/eNbStbwR

[🔴Communiqué de presse CPME] - 𝐄𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐥𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞𝐬 Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien 👉 https://swll.to/BWzQ3g3

🌟 Nouvelles réglementations européennes pour soutenir les PME 💡 Les députés européens ont approuvé de nouvelles règles visant à résoudre les retards de paiement, offrant un délai de 30 jours pour les transactions commerciales. Une mesure cruciale pour renforcer la compétitivité des PME et promouvoir une culture de paiement responsable. 👇 Découvrez les implications de cette initiative ! 👇 Lien de notre article sur le sujet : https://lnkd.in/e-8wTAUa   #PME #RéglementationsEuropéennes #DélaisDePaiement

🇪🇺 Un récent décret vient de transposer une directive européenne qui fait évoluer la taille des sociétés et des groupes. En fonction de leur seuil, les entreprises ont des obligations comptables et de reporting en termes de durabilité. La prise en compte de l’inflation est une des raisons principales de l’évolution de ces seuils légaux. 📈 #entreprise #société #finance #comptabilité #fiscalité #inflation Axel Masson

🗞️ Retrouvez dans Les Echos les enseignements de l'étude d'impact Altares Dun & Bradstreet - laboratoire de recherche en finance de l'Université de Strasbourg du projet de règlement européen sur les délais de paiement 📄 Ce règlement examiné par la European Commission pourrait ramener les délais de paiement à 30 jours (contre 60 actuellement) ↪️ Il toucherait 75% des entreprises françaises, dont 86% de PME, à des degrés différents 🔴  Si une frange des PME devraient sortir gagnantes en affichant des gains de trésoreries, certaines entreprises fragiles pourraient toutefois être impactées par cette réforme 💬 "Certaines entreprises et certains secteurs ne s'en sortiront pas si des aménagements et des dérogations ne sont pas prévus" avertit Thierry MILLON, directeur des études d'Altares Dun & Bradstreet Lire la suite dans Les Echos 👉 https://lnkd.in/eTPwD2c9 Nathalie SILBERT Michel DIETSCH

🏦 TPE-PME - Délais de paiement : la fausse bonne idée ❔ Selon les experts et les organisations patronales, la volonté de la Commission européenne de diminuer les délais de paiement de 60 à 30 jours semble être une fausse bonne idée. 𝗗𝗶𝘀𝘁𝗼𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗳𝗿𝗮𝗴𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 ❔ 🔗 Lien vers l’article : https://lnkd.in/dBp3-YKu Source ➡️ Les Echos #pme #tpe #business #economie #dso #news #actualités