Post de Nicolas Poux

🔊 Communiqué CPME nationale 🔊 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises ⚠️ Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. 🔴🔵 Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. #PME #CPME #Europe #DélaiDePaiement #ParlementEuropéen #SecteursProfessionnels

Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises   Les retards de paiement minent la trésorerie des PME mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse.  Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne. La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008. Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement.   #delaidepaiement

[🔴 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises] Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : 👉 La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne 👉La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 👉 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement.

Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement.

L'Union Européenne étudie une révision de la Directive de 2011 sur les délais de paiement, avec comme objectif de passer à une norme de 30 jours. La Commission a publié sous forme de questions - réponses une présentation des avantages de cette modification. https://lnkd.in/edAXBTKU Un récente travail de recherche, publié sur le blog #VoxFi de la #DFCG, fondé sur une très large base de données d'entreprises, analyse l'impact de la réduction des délais de paiement sur les trésoreries des entreprises. L'étude porte sur la réduction du délai légal, mais aussi la question des retards de paiement par rapport à ce délai légal. Il en ressort que les PME seraient globalement bénéficiaires. https://lnkd.in/eT46YARJ

[🔴Communiqué de presse CPME] - 𝐄𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐥𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬𝐞𝐬 Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien 👉 https://swll.to/BWzQ3g3

💡 Connaissez-vous les règles en matière de délais de paiement des fournisseurs? La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie), promulguée en 2008, fixe des règles strictes pour encadrer les délais de paiement entre entreprises. Ces mesures visent à protéger la trésorerie des PME et TPE en assurant des règlements plus rapides. 📅 Que dit la loi ? Les délais de paiement ne peuvent excéder : 60 jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture, Ou 45 jours fin de mois, sauf dispositions contractuelles particulières. 🔍 Pourquoi est-ce important ? Respecter ces délais permet d'assurer la santé financière des fournisseurs, en particulier les petites entreprises qui dépendent souvent de paiements rapides pour maintenir leurs activités. 💼 En tant qu'entreprises, il est essentiel de veiller à respecter ces obligations pour favoriser un écosystème économique sain et durable. Et vous, comment gérez-vous les délais de paiement dans vos relations commerciales ? 💬

🌟 Nouvelles réglementations européennes pour soutenir les PME 💡 Les députés européens ont approuvé de nouvelles règles visant à résoudre les retards de paiement, offrant un délai de 30 jours pour les transactions commerciales. Une mesure cruciale pour renforcer la compétitivité des PME et promouvoir une culture de paiement responsable. 👇 Découvrez les implications de cette initiative ! 👇 Lien de notre article sur le sujet : https://lnkd.in/e-8wTAUa   #PME #RéglementationsEuropéennes #DélaisDePaiement

🇪🇺 Un récent décret vient de transposer une directive européenne qui fait évoluer la taille des sociétés et des groupes. En fonction de leur seuil, les entreprises ont des obligations comptables et de reporting en termes de durabilité. La prise en compte de l’inflation est une des raisons principales de l’évolution de ces seuils légaux. 📈 #entreprise #société #finance #comptabilité #fiscalité #inflation Axel Masson

De nombreuses entreprises font souvent appel à des prestataires de services pour effectuer certaines tâches et les paient sans savoir si un impôt est lié à cette transaction.   Au cas où elles le sauraient, elles se demanderaient lequel?   C'est à partir de ce constat que nous avons opté pour plus de précisions. PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES PAIEMENTS FAITS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR INFORMEL. (PPSSI ✨Au terme de l’article 84 du Code Général des Impôts, les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, sont tenues d’effectuer un prélèvement au taux de 2%, assis sur le montant des prestations de services des entreprises se situant dans les autres régimes.✨ Exemple : L’entreprise KOBAW fait du lavage auto, elle est déclarée aux impôts. Son régime d’imposition est le régime de l’Entreprenant. La société BROUNGUESS est également déclarée aux impôts sous le régime du réel normal d’imposition. La société KOBAW nettoie les véhicules de livraison de BROUNGUESS et lui adresse une facture de 100 000 f. Conformément à l’article 84, BROUNGUESS règlera 98 000 f à KOBAW et reversera 2 000f au fisc. 👉 D'ailleurs, si vous cherchez une aide pour mettre en règle votre PME. Contactez moi ici : https://lnkd.in/e8yUjtqH