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La nullité d'un contrat d'assurance peut-elle être opposée à une victime d'accident de la circulation ? Lorsqu'une fausse déclaration est faite lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, la question se pose de savoir si la victime d'un accident peut être affectée par la nullité de ce contrat. En principe, la législation française prévoit que la nullité ne peut être opposée à la victime, même si celle-ci est l'auteur de la fausse déclaration. La directive européenne 2009/103/CE renforce cette protection en exigeant que la couverture d'assurance soit maintenue pour la victime, indépendamment des circonstances de l'accident. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la nullité du contrat ne doit pas être opposable à la victime, même si elle est le souscripteur. En conclusion, la victime d'un accident de la circulation est généralement protégée contre la nullité du contrat d'assurance. Cependant, des exceptions existent en cas d'abus de droit. #Assurance #DroitEuropéen #DroitDesAffaires https://lnkd.in/epviyFyw

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Jusqu'où l'assureur doit-il aller dans le cadre de la garantie "recours" ? Chers tous, celui qui nous saisit a souscrit un contrat d’assurance automobile, en formule « ESSENTIEL » (assurance obligatoire dite "au tiers").          En avril 2023, il est victime d’un accident de la circulation en Belgique. Après analyse du constat amiable son assureur n’a retenu aucune responsabilité à son égard. Un expert est missionné qui estime le véhicule économiquement et techniquement réparable et chiffre le montant des réparations à 3.100 euros. L'assuré fait réparer son véhicule et règle la somme facturée par le réparateur correspondant au chiffrage de l’expert.  L'assureur français engage un recours amiable contre l'assureur, belge, du conducteur adverse. Ce dernier n’a pas contesté la responsabilité de son assuré, mais en revanche a contesté le chiffrage de l’expert français. L'assureur belge n'a ainsi donné son accord que pour un montant de 2.000 euros. Cette somme a été versée par l'assureur français à notre réclamant. Ce dernier nous saisit pour obtenir un versement complémentaire de 1.100 euros, évoquant un "défaut d'information". Examinons. C'est l'assurance auto minimale qui a été souscrite. Par conséquent, l'assureur n’était pas tenu de prendre en charge directement les dommages causés au véhicule. Leur indemnisation dépendait de l’aboutissement favorable d’un recours. A ce titre, l’assureur se doit seulement de mettre en œuvre un recours pour satisfaire son obligation contractuelle, indépendamment du succès ou de l’échec de celui-ci. En l’espèce, l'assureur français a engagé un recours amiable à l’encontre de l’assureur belge du responsable, en sollicitant le versement de 3.100 euros, correspondant au chiffrage de l’expert français. Toutefois, l'assureur belge a consulté son propre expert, qui a remis en cause le chiffrage de l’expert français. Aussi, et malgré plusieurs tentatives visant à obtenir la somme correspondant au montant chiffré par l’expert français, le recours amiable n’a pas permis de récupérer l’intégralité de la somme sollicitée. L’accident étant survenu en Belgique, l'assureur n’était pas tenue d’exercer un recours judiciaire. En effet, les conditions générales indiquaient dans un encadré précisant les « limitations de la garantie » que : « Nous ne sommes pas tenus d’exercer une action judiciaire :           […] • quand l’événement à l’origine du dommage est survenu en dehors :           – du territoire de la France métropolitaine, d’Andorre et de Monaco,          – de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,      – des deux collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française) ».    J'ai donc conclu que l'assureur français, en exerçant un recours amiable contre l'assureur belge, avait respecté ses obligations contractuelles et que rien ne pouvait lui être reproché. #médiation #assurance              

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Cessez de dire que tout ce qui concerne les assurances est écrit en petits caractères ou est incompréhensible. Prenez le temps de consulter ce site notamment cet article. Merci

Saviez vous que le coût d’une assurance auto varie selon de nombreux critères dont le type de véhicule et les garanties choisies ? 🚗 Il existe trois principaux types de garanties :  •⁠ ⁠La garantie tiers simple •⁠ ⁠La garantie tiers étendu •⁠ ⁠La garantie tous risques Quelle type d’assurance auto avez-vous ? 📝 SUNU Assurances | Notre métier, l’assurance. #SUNUGroup #SUNUAssurances #SUNUAssurancesGuinée #Guinée #Assurance #AssuranceAuto #Garanties #Avantage

📜 De l'importance de l'obligation d'information dans le domaine de l'assurance automobile, notamment après un accident à l'étranger. L'article R. 421-5 du code des assurances joue un rôle pivot en imposant à l'assureur, qui refuse sa garantie suite à un accident, d'informer à la fois le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et la victime. Cette démarche est essentielle pour garantir que les droits des victimes soient respectés et que le FGAO puisse intervenir efficacement. - En cas de refus de garantie, l'assureur doit notifier à la fois le FGAO et la victime, sauf exception. - L'obligation d'information est également mentionnée à l'article R. 421-68, mais uniquement envers le FGAO et dans un délai de six mois. - Un cas survenu en Belgique en 2016 souligne l'importance de respecter ces obligations pour éviter toute contestation judiciaire. La Cour de cassation a récemment rappelé que l'assureur ne peut se prévaloir d'une exception de non-garantie s'il n'a pas respecté ces exigences d'information. Cette décision souligne l'importance de l'information et de la transparence dans les relations entre assureurs, victimes et le FGAO. #AssuranceAutomobile #Victime #Indemnisation https://lnkd.in/g9D5XKA8