Post de De Pardieu Brocas Maffei

La transposition de la directive européenne insolvabilité (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019 par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a introduit en droit français la notion de « classes de parties affectées » – remplaçant les comités de créanciers en procédures de sauvegarde (accélérée) et de redressement judiciaire ouvertes depuis le 1er octobre 2021 – et le mécanisme de « cross-class cram-down » qui permet, sous certaines réserves, d’imposer un plan voté à la majorité des classes aux classes dissidentes. 🗣 Mohamed Badji, collaborateur senior, Guillaume Chaboureau, collaborateur senior, Houda Idaroussi, collaboratrice et Fernand Arsanios, associé, King & Spalding

🤵♀️ 𝐋𝐚 𝐏𝐑𝐉 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 ? ⚖️ En mai 2023, la Chambre des représentants a voté une loi qui vise à réformer une nouvelle fois la 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 #PRJ. 🎯Le but de cette #réforme est d'être conforme à la directive européenne sur les cadres de restructuration préventive. 𝐎𝐮̀ 𝐞𝐧 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧 𝐁𝐞𝐥𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 ? Mise au point avec Maître Gaëlle Eloy qui abordera d'autres aspects comme la 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ (personnelle) engagée (ou non) des 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 et d'autres nouveautés liés à cette réforme. ⚖ La loi consacre, pour certaines entreprises seulement, 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 vis-à-vis des créanciers, dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟, un plan soumis à des majorités dépendant désormais de chaque classe de créancier (travailleurs, institutionnels, banquiers, fournisseurs, etc.). 📅 𝟏𝟎.𝟏𝟐.𝟐𝟒 (9h à 12h30) 📍 Novotel Wavre Brussels East 📜 Attestation ITAA 3h 𝐈𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 ➡ https://lnkd.in/eHNEvRU6 ------ #sociétéendifficultés #prjfaillitte #prévention #procédures #actualités #responsabilitéadministrateurs #procédures #DoDont Tax & Legal Academy Katia Delfin Diaz Cyriel Huret

📅 La Cour de cassation a rendu une décision clé qui pourrait redéfinir les frontières entre l'expertise in futurum et l'expertise de gestion. La chambre commerciale a cassé une décision de la Cour d'appel concernant l'application de l'article 145 du code de procédure civile, privilégiant l'article L. 225-231 du code de commerce. Cette décision pourrait marquer un tournant dans la manière dont les actionnaires minoritaires peuvent solliciter des expertises pour des opérations de gestion. Cette affaire met en lumière la complexité des interactions entre ces deux types d'expertise, chacune ayant ses propres critères et implications. Pour les actionnaires, comprendre ces distinctions est crucial pour choisir la voie la plus appropriée en cas de litige potentiel. #DroitDesSociétés #ExpertiseJuridique #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eSu3_HKF

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L’arrêt Martin (2024 ONCA 1) confirme que les recours introduits avant le 1er octobre 2020 relèvent de l’ancienne Loi de 1992 sur les recours collectifs, tandis que ceux introduits après cette date tombent sous le coup de la loi modifiée, dont les critères de certification sont plus stricts. #BLGPublication #RecoursCollectifs

[Bon à savoir]🧐 - Les associés d’une Sarl prennent leurs décisions en assemblée générale. Le défaut ou l’irrégularité de la convocation peut avoir une influence sur la validité des décisions votées si l’irrégularité a privé l’associé de son droit de prendre part à l’assemblée et si l’absence de l’associé a un effet sur le résultat de la décision (Cour de cass 29 mai 2024) 👉https://lc.cx/Q-zFPx #expertcomptable #comptabilité #SARL

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