Post de Option Finance

Notre associée en restructuring, Ségolène Coiffet décrypte pour Option Droit & Affaires, l’augmentation du recours aux classes de parties affectées. Introduite par la réforme européenne des procédures d’insolvabilité de 2021, la procédure des classes de parties affectées s’impose peu à peu aux créanciers, y compris dans les cas où elle n’est pas obligatoire. Mais elle génère déjà des contentieux.   👉Lire l’article ici : https://lnkd.in/dhf9XjZD

A lire le décryptage de Guillaume Fornier !!!!

#DECRYPTAGE Retrouvez le décryptage de Guillaume Fornier, associé du pôle Corporate M&A, pour Option Droit & Affaires. Par un arrêt du 13 mars 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte quelques enseignements intéressants en matière d’avantages particuliers dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, la procédure d’évaluation des avantages particuliers s’appliquait à toute SAS constituée avant 2019 et son exclusion en 2019, par la loi Soilihi, du régime général des SAS n’a pas eu pour effet de régulariser les omissions antérieures à cette loi. 🔎 « Quelques enseignements sur l'applicabilité de la procédure des avantages particuliers aux sociétés par actions simplifiées » ➡ https://lnkd.in/eGtF8iEh

Une jurisprudence importante qui rappelle à juste titre que les procédures collectives ne peuvent être instrumentalisées pour échapper à une obligation de faire qui si elle existe avant leur ouverture demeure. #sauvegarde #RedressementJudiciaire #LiquidationJudiciaire #obligations #debiteurs #creanciers

A l’heure où l’on évoque l’unification des contentieux en "marchés publics", conduisant à soumettre au juge administratif les marchés des personnes morales de droit privé… il est encore fréquent que des associations (et les collectivités auxquelles elles sont liées) ne savent pas qu’elles sont des acheteuses soumises au code de la commande publique…   - Association soumise au Code de la commande publique : le point de la CRC Pays de la Loire https://lnkd.in/eNN3JSM4   - Association satisfaisant un besoin d’intérêt général rattrapée par le code de la commande publique https://lnkd.in/eP3jaFyf   - Le versement de dotations : insuffisant pour qualifier de pouvoir adjudicateur une association https://lnkd.in/e54XkWvr   #commandepublique #association #achatpublic

[Bon à savoir]🧐 - Les associés d’une Sarl prennent leurs décisions en assemblée générale. Le défaut ou l’irrégularité de la convocation peut avoir une influence sur la validité des décisions votées si l’irrégularité a privé l’associé de son droit de prendre part à l’assemblée et si l’absence de l’associé a un effet sur le résultat de la décision (Cour de cass 29 mai 2024) 👉https://lc.cx/Q-zFPx #expertcomptable #comptabilité #SARL

📅 La Cour de cassation a rendu une décision clé qui pourrait redéfinir les frontières entre l'expertise in futurum et l'expertise de gestion. La chambre commerciale a cassé une décision de la Cour d'appel concernant l'application de l'article 145 du code de procédure civile, privilégiant l'article L. 225-231 du code de commerce. Cette décision pourrait marquer un tournant dans la manière dont les actionnaires minoritaires peuvent solliciter des expertises pour des opérations de gestion. Cette affaire met en lumière la complexité des interactions entre ces deux types d'expertise, chacune ayant ses propres critères et implications. Pour les actionnaires, comprendre ces distinctions est crucial pour choisir la voie la plus appropriée en cas de litige potentiel. #DroitDesSociétés #ExpertiseJuridique #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eSu3_HKF

Retrouvez notre dernière contribution au bulletin de l’IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives) sur l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit des entreprises en difficulté. Voici un bref aperçu des décisions que Geoffroy BERTHELOT, Karen NACHAR et moi-même avons commentées : ✅ Les créances nées après le jugement arrêtant un plan de continuation ne relèvent pas du privilège de l'article L. 622-17 ✅ Qualification et portée de l'engagement d'un tiers de payer à première demande les échéances du plan non honorées par le débiteur : cautionnement ✅ Le principe intangible de la résiliation du contrat de location-gérance et du retour du fonds et des salariés à la charge du propriétaire Et bien d’autres… bonne lecture ! #entreprisesendifficulte #mandatairejudiciaire #actualitejurisprudentielle

Retrouvez notre dernière contribution au bulletin de l’IFPPC (Institut français des praticiens des procédures collectives) (Institut français des praticiens des procédures collectives) sur l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit des entreprises en difficulté réalisée par Clara Gagnaire, Karen NACHAR et Geoffroy BERTHELOT.

📅 La Cour de cassation a rendu une décision clé qui pourrait redéfinir les frontières entre l'expertise in futurum et l'expertise de gestion. La chambre commerciale a cassé une décision de la Cour d'appel concernant l'application de l'article 145 du code de procédure civile, privilégiant l'article L. 225-231 du code de commerce. Cette décision pourrait marquer un tournant dans la manière dont les actionnaires minoritaires peuvent solliciter des expertises pour des opérations de gestion. Cette affaire met en lumière la complexité des interactions entre ces deux types d'expertise, chacune ayant ses propres critères et implications. Pour les actionnaires, comprendre ces distinctions est crucial pour choisir la voie la plus appropriée en cas de litige potentiel. #DroitDesSociétés #ExpertiseJuridique #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dYRm9Y5Q