🗞️ Dans une chronique rédigée pour Option Droit & Affaires, notre associée Camille Smadja examine les récentes décisions de la Cour de cassation concernant les manquements des employeurs qui entraînent une réparation automatique, même en l'absence de preuve du préjudice. Camille explique que, bien que la Cour de cassation ait introduit, en 2016, l’obligation pour le salarié de démontrer un préjudice pour obtenir réparation, des exceptions continuent d’exister, notamment dans le cadre des règles protectrices relatives à la santé et à la sécurité des salariés. Dans ses arrêts de septembre 2024, la Haute Juridiction confirme que certains manquements, tels que le non-respect du temps de repos ou la sollicitation d’un salarié en arrêt maladie, créent nécessairement un droit à indemnisation. Pour en savoir plus, consultez l'article ici (accès réservé aux abonnés) ► https://lnkd.in/efJvmza9 #DJSAvocats #DroitSocial #DroitDuTravail
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Délai de prescription en cas de faute inexcusable de l'employeur : lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. 🏛️ En l'espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé que cette contestation n’affecte pas les droits de la victime. Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, formulée plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, a été déclarée prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime en rappelant que les actions entre la caisse et l’employeur sont indépendantes de celles entre la caisse et la victime. Par conséquent, la contestation de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime. Cette décision réaffirme l’importance du principe d’indépendance des rapports dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conclusion, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident n’a pas d’impact sur le délai de prescription des actions de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela renforce la protection des droits des victimes tout en maintenant l’indépendance des rapports entre les différentes parties impliquées. Civ. 2e, 25 avr. 2024, FS-B, n° 22-16.197 #DroitSocial #ProtectionSociale
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Délai de prescription en cas de faute inexcusable de l'employeur : lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. 🏛️ En l'espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé que cette contestation n’affecte pas les droits de la victime. Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, formulée plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, a été déclarée prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime en rappelant que les actions entre la caisse et l’employeur sont indépendantes de celles entre la caisse et la victime. Par conséquent, la contestation de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime. Cette décision réaffirme l’importance du principe d’indépendance des rapports dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conclusion, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident n’a pas d’impact sur le délai de prescription des actions de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela renforce la protection des droits des victimes tout en maintenant l’indépendance des rapports entre les différentes parties impliquées. Civ. 2e, 25 avr. 2024, FS-B, n° 22-16.197 #DroitSocial #ProtectionSociale
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Délai de prescription en cas de faute inexcusable de l'employeur : lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. 🏛️ En l'espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé que cette contestation n’affecte pas les droits de la victime. Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, formulée plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, a été déclarée prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime en rappelant que les actions entre la caisse et l’employeur sont indépendantes de celles entre la caisse et la victime. Par conséquent, la contestation de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime. Cette décision réaffirme l’importance du principe d’indépendance des rapports dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conclusion, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident n’a pas d’impact sur le délai de prescription des actions de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela renforce la protection des droits des victimes tout en maintenant l’indépendance des rapports entre les différentes parties impliquées. Civ. 2e, 25 avr. 2024, FS-B, n° 22-16.197 #DroitSocial #ProtectionSociale
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Avocat en droit de la santé ⚖ Mediation et gestion des conflits 😌 Formation santé 👩🎓 Responsabilité médicale, disciplinaire et pénale 👩⚕️👨⚕️ Droit de la sécurité sociale 🚑 Fonction publique hospitalière 🏥
Délai de prescription en cas de faute inexcusable de l'employeur : lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. 🏛️ En l'espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé que cette contestation n’affecte pas les droits de la victime. Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, formulée plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, a été déclarée prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime en rappelant que les actions entre la caisse et l’employeur sont indépendantes de celles entre la caisse et la victime. Par conséquent, la contestation de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime. Cette décision réaffirme l’importance du principe d’indépendance des rapports dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conclusion, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident n’a pas d’impact sur le délai de prescription des actions de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela renforce la protection des droits des victimes tout en maintenant l’indépendance des rapports entre les différentes parties impliquées. Civ. 2e, 25 avr. 2024, FS-B, n° 22-16.197 #DroitSocial #ProtectionSociale
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Délai de prescription en cas de faute inexcusable de l'employeur : lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. 🏛️ En l'espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé que cette contestation n’affecte pas les droits de la victime. Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, formulée plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, a été déclarée prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime en rappelant que les actions entre la caisse et l’employeur sont indépendantes de celles entre la caisse et la victime. Par conséquent, la contestation de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime. Cette décision réaffirme l’importance du principe d’indépendance des rapports dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles. En conclusion, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident n’a pas d’impact sur le délai de prescription des actions de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela renforce la protection des droits des victimes tout en maintenant l’indépendance des rapports entre les différentes parties impliquées. Civ. 2e, 25 avr. 2024, FS-B, n° 22-16.197 #DroitSocial #ProtectionSociale
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Avocate experte en droit du travail et des relations sociales au service des entreprises - Conseil / Contentieux - Associée du cabinet PRK - Déléguée & Administratrice à la CNBF & Membre d'AvoSial
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