Post de Lefebvre Dalloz Notaires | Editions Francis Lefebvre

A lire dans Solution Notaire Hebdo SNH 20/24, entre autres : ✔ Eclairages : - Articulation jurisprudentielle du double délai de prescription de l’action en #réduction des #libéralités, par François Sauvage - La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue ! ✔ Cas pratique : Quelle attitude tenir face à un prêt sous signature privée en cours lors de la revente de l’immeuble ? Par Muriel SUQUET-COZIC ✔ #Dutreil : de nouveaux commentaires administratifs (enfin) publiés ! Par Louis-Guillaume Lefèvre ✔ #Servitude occulte non déclarée : quels sont les risques encourus par le vendeur et le notaire ? Par Nadège Maupin ✔ #Indivision : intérêts du prêt, coût d’achat, état du bien - nouveaux facteurs de l’équation « profit subsistant » ✔ Le permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution ✔ Echos du réseau : La cession d’un fonds e-commerce : quelles spécificités ? Par Anne S C H M I D T ✔ Notaire & Office : - Pierre TARRADE projette la compagnie de Paris à 2040 - La pratique du bilan patrimonial se structure progressivement ❗ Sans oublier l’édito de MARC NICOD : L’aggiornamento de l’article 265 du Code civil https://bit.ly/3wxK1jI #notaires

Résidents suisses : Comment régler une succession impliquant des biens en France ? L’un de vos proches, aujourd’hui décédé, possédait un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en France ainsi qu’un compte bancaire français pour couvrir ses dépenses françaises courantes ? Vous vous demandez comment débloquer les fonds de la banque française ou transmettre/vendre le bien immobilier ? Pas de panique, voici les étapes à suivre : Étape 1 : Établir une attestation de propriété immobilière La première démarche consiste à faire dresser par un notaire français une attestation de propriété immobilière, un acte authentique qui officialise la transmission des droits ou biens immobiliers auprès du service de la publicité foncière. 👉 Cet acte sera établi grâce au certificat d’héritiers préalablement signé en Suisse. 👉 Une fois l’acte d’attestation de propriété signé, il sera publié et le bien sera officiellement aux noms des héritiers qui pourront vendre le bien ou le transmettre à leurs proches. Mais nous n’en sommes qu’à mi-chemin ! Étape 2 : Signer la déclaration de succession et obtenir le déblocage du compte bancaire Cette seconde étape est cruciale puisqu’elle vous permettra de remplir vos obligations fiscales françaises : elle se décompose en deux parties : Signer une déclaration de succession et régler les droits éventuels dans les délais impartis, en tenant compte de l’application de l’article 750 Ter du Code Général des Impôts en l’absence de convention fiscale franco-Suisse sur les successions : ➡️ 6 mois si le décès a eu lieu en France. ➡️ 1 an si le décès a eu lieu à l’étranger.   Transmettre cette déclaration au service des impôts des non-résidents.   👉 Une fois la déclaration traitée, le service des impôts délivrera un certificat d’acquit (ou de non-exigibilité de l’impôt en fonction). Ce certificat est indispensable pour débloquer le compte bancaire français appartenant au défunt. N’hésitez pas à consulter votre notaire afin de vous guider dans ces démarches et garantir un traitement rapide et conforme à la législation franco-suisse. #1594Notaires peut vous accompagner sur tous les sujets du droit, toute votre vie, partout en France.

🚧 Les clients qui minorent la valeur des biens pour passer sous les abattements !🚧 🚨 Attention à l'évaluation des biens immobiliers 🚨 Les droits de mutation sont calculés sur la valeur vénale des biens immobiliers. Dès lors, il peut être tentant de minorer cette valeur pour rester sous les abattements et limiter la fiscalité, notamment : 🔸 Lors d'une succession 🔸 Lors d'une donation 🔸 Dans le cadre de l'IFI 🔸 Ou même pour une vente à "prix d'ami" 👉 Mais attention, cette pratique peut entraîner des conséquences importantes : 1️⃣ Redressement fiscal sur les droits non déclarés 2️⃣ Pénalités et intérêts de retard 3️⃣ Un risque accru de taxation sur une plus-value importante en cas de revente 💡 Faites toujours appel à un professionnel de l'immobilier pour valoriser vos biens 💡Conservez les documents ayant étayé votre décision en cas de contrôle 💡Contactez votre notaire 😉

Pourquoi M. J a-t-il payé des prélèvements sociaux à tort ? M. J a récemment transféré un quart d'un immeuble qu'il possédait avec sa sœur à son partenaire de PACS. Pensant être exonéré des prélèvements sociaux, il a été surpris de devoir les payer lors de la signature de l'acte notarié. Malheureusement, l'administration fiscale a refusé de rembourser M. J. Pourquoi ? Parce que la transaction n'était pas un partage de biens immobiliers dans le cadre d'une succession, mais une vente. De plus, le partenaire de sa sœur n'étant pas son conjoint, les conditions d'exonération n'étaient pas remplies. Pour éviter ce genre de mésaventure, il est important de bien comprendre les règles qui régissent la transmission de biens immobiliers. Connaître les exceptions peut vous éviter des surprises désagréables. Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 octobre 2024, no 22MA02964 #PlusValueImmobiliere #DroitImmobilier

👩❤️👨 [#Indivision] Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant l'évaluation de la créance d'un #concubin sur l’indivision au titre du financement d'un bien indivis. ✅ Pour mémoire, il résulte des dispositions de l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil que pour les #dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l'enrichissement procuré au patrimoine indivis. ❌ Pour limiter à une certaine somme le montant de la #créance du concubin sur l’indivision au titre du financement du bien indivis, la Cour d'appel de Caen a retenu qu’ayant financé la part de sa concubine dans une certaine proportion, il doit lui être tenu compte dans cette même proportion de la différence entre la valeur actuelle du bien indivis et le #prix de son acquisition. ⚖ La Haute juridiction de l'ordre judiciaire casse la décision des juges du fond en considérant qu' : En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui des échéances de l’#emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’#acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite, la cour d’appel a violé l’article 815-13 alinéa 1er du Code civil. 👉 Jurisprudence à lire ici : https://lnkd.in/exuthsPM

📉 La prescription quinquennale de l’action en nullité pour erreur commence à la date où le contractant découvre l’erreur, et non à la date de conclusion du contrat ? Dans une décision rendue le 19 juin 2024, la première chambre civile a clarifié plusieurs aspects du prêt viager hypothécaire. Ce contrat, où un prêt est garanti par une hypothèque sur un immeuble, est souvent sujet à des contestations, notamment sur la valeur de l'immeuble hypothéqué. Les héritiers de l'emprunteur décédé ont contesté la surévaluation de l'immeuble, soutenant que les valeurs initiales étaient bien supérieures à celles révélées par une expertise judiciaire. La Cour de cassation a précisé que la demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire ne nécessite pas de publication pour être recevable, contrairement à ce que soutenait la banque. Cette décision est cruciale pour mieux comprendre les implications juridiques des prêts viagers hypothécaires. #PrêtViagerHypothécaire #DroitCivil #DroitImmobilier #AvocatSpécialiste #DroitduTravail #artistsagent #Korea 👍 https://lnkd.in/eiAHqUnq

💡Mettre fin à une indivision : les différentes voies et leurs implications   1. Qu'est-ce que l'indivision ?  Lorsqu'une personne décède, ses héritiers se retrouvent souvent en indivision, copropriétaires des biens de la succession jusqu'au partage. Cette situation peut être source de tensions.   2. Les solutions pour sortir de l'indivision : -La vente des biens : Les héritiers peuvent vendre les biens après accord sur le principe et le prix, puis se répartir le produit de la vente. -Le partage amiable : Les héritiers se mettent d'accord pour se répartir les biens, chacun recevant un lot de valeur égale. En cas de disparité, une compensation financière (soulte) est versée. -Le partage judiciaire : En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour ordonner le partage ou la vente aux enchères. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire.   3. Coût du partage : -Émoluments notariaux : 1,1976% TTC pour les biens au-delà de 60 000 euros. -Frais de formalités : Environ 400 euros. -Honoraires d'avocat : Variables, en cas de partage judiciaire. -Droit d'enregistrement : 2,5% de l'actif net partagé. -Contribution de sécurité immobilière : 0,1% de la valeur des immeubles partagés.   4. À qui s'adresser ? -Notaire : Obligatoire pour les immeubles, il rédige l'acte de partage et assure la publicité foncière. -Tribunal judiciaire : En cas de mésentente, il peut désigner un notaire et un expert pour estimer les biens et superviser le partage.   ➡️ Le conseil du revenu : -Préférer le partage amiable : Plus simple et moins coûteux. -Éviter le partage judiciaire : Long et coûteux, mais toujours possible de revenir à un accord amiable.   ➡️ Mettre fin à une indivision requiert une bonne entente entre les héritiers et une compréhension claire des implications financières et juridiques. Préparer soigneusement cette étape peut éviter bien des complications.   Via Le revenu    #MFLpatrimoine #immobilier #patrimoine #fiscalité #impôts #investisseurs #banqueprivée

🏡 Le décret du 5 décembre portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement ainsi qu’une diminution générale des droits de succession a été publié au Moniteur belge de ce vendredi. Deux mesures phares : 1️⃣ Réduction des droits d'enregistrement pour une habitation propre et unique 🔹 Dès le 1er janvier 2025, le taux passe de 12,5 % à 3 % pour l'acquisition d'une habitation propre et unique. 🔹 Les propriétaires d'un bien pourront aussi bénéficier du taux réduit sous condition de revente dans les 3 ans. 🔹 Cette simplification remplace les mécanismes actuels tels que l'abattement primo-acquéreur et le chèque-habitat. 2️⃣ Baisse des droits de succession et de donation immobilière Taux allégés à partir de du 1er janvier 2028 🔹 Pour les successions : 15 % max en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (contre 30 % aujourd’hui). 33 % max entre frères et sœurs (au lieu de 65 %). 40 % max entre autres personnes (contre 80 % aujourd’hui). 🔹 Pour les donations immobilières : 14 % max en ligne directe (au lieu de 27 %). 20 % max entre autres personnes (au lieu de 40 %). D’autres mesures ont par ailleurs été adoptées afin d’améliorer la justice fiscale. Pour plus d’informations : https://lnkd.in/eAHC9-_q

Action paulienne : appauvrissement du débiteur par apport d’immeuble à une SCI L’apport d’un immeuble à une SCI en échange de parts sociales peut être considéré comme un acte d’appauvrissement du débiteur. Cette décision découle d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mai 2024. Dans cette affaire, une EURL en redressement judiciaire voit son dirigeant condamné à rembourser un prêt bancaire en tant que caution solidaire. Le dirigeant apporte ensuite un immeuble à une SCI, recevant en contrepartie des parts sociales. La banque, invoquant l’action paulienne, assigne le gérant et la SCI en nullité de la cession de l’immeuble, estimant que cette cession appauvrit le débiteur. La Cour d’appel de Montpellier avait initialement rejeté les demandes de la banque, estimant que l’apport d’un bien à une SCI ne constituait pas un appauvrissement puisque l’immeuble était remplacé par des droits sociaux de valeur équivalente. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d’hypothèques sur l’immeuble peuvent diminuer la valeur du gage du créancier et appauvrir le débiteur. Source : Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, B #ActionPaulienne #CourDeCassation #SCI