Post de Lefebvre Dalloz Notaires | Editions Francis Lefebvre

💡 Je publie cette semaine dans la revue SNH un bref éclairage sur la situation fiscale des polypensionnés franco-suisses ayant opté pour le versement d’une pension suisse sous forme de capital.

Solution Notaire Hebdo SNH 32/24 vient de paraître! Au sommaire, entre autres : ✔ Doctrine : Les risques fiscaux inhérents aux opérations de #donation avant réduction de capital, par Henri Leyrat  ✔ Cas pratiques : Faculté de rétractation et de réflexion (CCH art. L 271-1) : savoir les distinguer pour bien les appliquer ! Par Virginie LAFARGUE  ✔ Les #dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une #SCI vont au nu-propriétaire ✔ Pas d’expulsion possible sur simple constat d’une #usucapion dans un acte de partage notarié ✔ Deux baux ruraux conclus sur le même bien : le second ayant date certaine l’emporte-t-il forcément ? Par CHRISTINE LEBEL ✔ Un exploitant peut contrer un congé pour retraite et poursuivre le bail rural en adoptant son neveu ✔ Evaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse ✔ Notaire & Office : Chiffres-clés trimestriels et solvabilité des acquéreurs franciliens Les réseaux sociaux : un outil à ne pas négliger  ❗ Sans oublier l'édito de Laure Toury post-120e congrès (en attendant notre couverture intégrale des travaux) : Nouvelle ère juridique https://bit.ly/3wxK1jI #notaires

Vers une communication proactive des notaires. Merci Editions Francis Lefebvre | Lefebvre Dalloz et Valentine Clément de mettre en avant l'importance de la communication digitale des notaires. 🎁 🚀 Cette présence digitale est un moyen efficace de valoriser l'image et renforcer la visibilité des études. Encore trop de notaires délaissent ce sujet ou se satisfont du minimum. 🔎 Webinot à la conviction que les rendez-vous physiques et les recommandations restent les meilleurs points de contact. Mais une étude à un rendez-vous physique avec ses clients en moyenne 1 fois tous les 7 ans. Comment garder une relation régulière avec vos contacts ? Notre réponse: la communication digitale. Parlons-en! #notaire #digitale

𝗜𝗙𝗜 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲 Il était acquis que les contribuables qui détenaient leur résidence principale au travers d’une société civile immobilière (SCI) ne pouvaient pas bénéficier de l’abattement de 30 % réservé à ceux qui la possédaient en direct. Cette différence de traitement avait même été validée par le Conseil constitutionnel. Une tolérance existait cependant et certains continuaient d’appliquer une décote, mais le taux restait incertain. Cette question a été récemment clarifiée par la Cour d’Appel de Montpellier (CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) qui a statué sur le renvoi de la Cour de cassation, qui, par un arrêt du 15 février 2023 (n° 20-19.451), avait annulé un jugement de la Cour de Nîmes. Cette cour de Nîmes avait refusé toute décote en arguant que la détention des parts démembrées de la SCI ne représentait pas une situation d’indivision et qu’aucune décote ne pouvait être appliquée pour le démembrement de propriété. La Cour de cassation avait jugé ces arguments insuffisants, et la décision de la cour de renvoi était très attendue. La Cour de Montpellier en novembre dernier a finalement admis deux décotes de 10 % chacune : la première pour l’occupation effective du bien et la seconde liée à l’existence dans les statuts d’une clause d’agrément de tous les associés pour la cession des parts sociales, affectant la liquidité des parts. Pas d’alignement donc avec l’abattement de 30 % pour les résidences principales détenues en direct, mais une décote que l’on peut considérer comme généreuse dans le contexte actuel. Quoi qu’il en soit, cette décision est arrivée à point nommé pour la campagne IFI 2024. #FamilyOffice #abattement #résidenceprincipale #SCI #IFI

🔔 👀 Echantillon subjectif de décisions récentes des juges du fond et de cassation en matière fiscale 1️⃣ TA Grenoble 27 Juin 2024 n°2200519 : Location-gérance d’une activité libérale, absence de droit patrimonial du bailleur sur la clientèle développée par le preneur à compter de la mise en location. La « redevance » versée par le preneur au bailleur calculée sur le CA généré par cette clientèle constitue donc une libéralité qualifiable d’AAG. 2️⃣ TA Grenoble 27 Juin 2024 n°2203482 : Activité mixte de construction vente et de location meublée d’une SCI translucide fiscalement, pas d’application du régime des PV immobilières 3️⃣ TA Grenoble, 4e chambre, 27 Juin 2024 n°2202811 : Refus de l’application de l’abattement renforcé de 85% visé au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI en l’absence de démonstration du caractère d’holding animatrice 4️⃣ TA Bordeaux 27 Juin 2024 n° 2204118 : Critère de résidence au sens de l’article 4 B du CGI et convention franco-suisse (exemple de ce qu’il ne faut pas faire pour éviter d’être considéré résident fiscal de France) #Veille #Fiscalité #9

Impôt sur la fortune immobilière Une décision intéressante vient d’être rendue la Cour d’appel de Montpellier vient de juger que, si l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale est exclu lorsque ce logement est détenu à travers une SCI, l’occupation effective du bien par les associés justifie l’application d’une décote de 10% sur la valeur des parts sociales (arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 novembre 2023, n° 23/01048). Toutefois évitons la détention de la résidence principale en Sci.

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Le concubin qui a réalisé des travaux chez sa compagne a-t-il droit à une indemnité ❓   Le concubin qui a réalisé des travaux dans le bien immobilier de sa compagne peut avoir droit à une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Le montant de l’indemnité est égal à la valeur la plus faible entre le coût des travaux et la plus-value apportée au bien… Il n’est pas rare d’engager des frais au cours d’une histoire d’amour, le retour en cas de séparation est très difficile à faire reconnaître. Aussi, protégez votre patrimoine des enjeux financiers d’une séparation en consultant MRA Avocats.   En savoir plus 👉 https://lnkd.in/d62CmFhD     #Droit #DroitImmobilier #Indemnité #Avocat 

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