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Êtes-vous au courant de l'importance de l'assurance garantie décennale en construction ? Cette assurance, souscrite par tout constructeur, est un véritable bouclier qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre, même si l'entreprise a fermé ses portes. Elle entre en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination. C'est un véritable gage de sécurité pour les propriétaires. Mais comment faire en cas de dommage ? Il suffit d'adresser une déclaration de sinistre à l'assureur du constructeur. Et si l'entreprise qui a réalisé les travaux n'existe plus ? Pas de panique ! Vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. ✉ #GarantieDécennale #InvestissementImmobilier #SécuritéAchat

Êtes-vous au courant de l'importance de l'assurance garantie décennale en construction ? Cette assurance, souscrite par tout constructeur, est un véritable bouclier qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre, même si l'entreprise a fermé ses portes. Elle entre en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination. C'est un véritable gage de sécurité pour les propriétaires. Mais comment faire en cas de dommage ? Il suffit d'adresser une déclaration de sinistre à l'assureur du constructeur. Et si l'entreprise qui a réalisé les travaux n'existe plus ? Pas de panique ! Vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. ✉ #GarantieDécennale #InvestissementImmobilier #SécuritéAchat

Êtes-vous au courant de l'importance de l'assurance garantie décennale en construction ? Cette assurance, souscrite par tout constructeur, est un véritable bouclier qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre, même si l'entreprise a fermé ses portes. Elle entre en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination. C'est un véritable gage de sécurité pour les propriétaires. Mais comment faire en cas de dommage ? Il suffit d'adresser une déclaration de sinistre à l'assureur du constructeur. Et si l'entreprise qui a réalisé les travaux n'existe plus ? Pas de panique ! Vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. ✉ #GarantieDécennale #InvestissementImmobilier #SécuritéAchat

Êtes-vous au courant de l'importance de l'assurance garantie décennale en construction ? Cette assurance, souscrite par tout constructeur, est un véritable bouclier qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre, même si l'entreprise a fermé ses portes. Elle entre en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination. C'est un véritable gage de sécurité pour les propriétaires. Mais comment faire en cas de dommage ? Il suffit d'adresser une déclaration de sinistre à l'assureur du constructeur. Et si l'entreprise qui a réalisé les travaux n'existe plus ? Pas de panique ! Vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. ✉ #GarantieDécennale #InvestissementImmobilier #SécuritéAchat

Connaissez-vous la garantie décennale qui couvre les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre, même si l'entreprise de construction a fermé ? C'est une assurance souscrite par tout constructeur avant le commencement des travaux. Cette garantie entre en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à sa destination. Il est crucial pour le constructeur de fournir une attestation d'assurance au client au début du chantier, qui doit également être jointe à tous devis et factures. Si l'entreprise qui a réalisé les travaux n'est plus existante, vous pouvez saisir son assurance décennale au titre de l'action directe. Pour cela, une déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur du constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. ✉ #GarantieDecennale #AssuranceConstruction #ExpertiseImmobilier

Les sinistres : qui couvre quoi? 🛠️ La peur d’un sinistre est omniprésente en rénovation. Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, il y a souvent une confusion sur le rôle des assurances : dommages-ouvrage, décennale, responsabilité civile... 💡 Voici quelques explications pour y voir plus clair : 🔹 Avant la réception du chantier : 1️⃣ Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) 👉 Assurance obligatoire pour toutes les entreprises de rénovation. Elle couvre les fautes ou négligences sur le chantier. 2️⃣ Assurance tous risques chantier (TRC) 👉 Optionnelle, mais très utile. Souscrite par le maître d’ouvrage, elle protège contre les dommages matériels : vol, incendie, dégradations, etc. 🔹 Après la réception du chantier : 3️⃣ Garantie de parfait achèvement (GPA) 👉 Souvent oubliée, cette garantie impose à l’entreprise de prendre en charge les réparations nécessaires pendant 1 an après réception des travaux. 4️⃣ Assurance décennale 👉 Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle couvre les sinistres graves qui affectent la solidité ou l’usage du bâtiment pendant 10 ans. 5️⃣ Dommages-ouvrage (DO) 👉 La “super assurance” ! Elle indemnise immédiatement les réparations en cas de sinistre, sans attendre l’identification des responsabilités. Théoriquement obligatoire pour tous les projets de construction ou de rénovation. ⚠️ Mon conseil : Avant de démarrer un chantier : ✅ Demandez les attestations d’assurance de l’entreprise. ✅ Vérifiez que l’entreprise est à jour de ses cotisations (vous pouvez appeler l’assureur). 👷 Je vulgarise le bâtiment pour vous aider à mieux comprendre ce secte 💬 Avez-vous déjà été confronté à un problème d’assurance sur un chantier ? Partagez vos expériences ! ✨ Likez et partagez si cet article vous a été utile. #Rénovation #AssurancesChantier #Décennale #DommagesOuvrage #Travaux #Construction #ConseilsPratiques

Assurance de dommages ouvrage : quelle est la réglementation applicable ? 19/12/2018 Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. L’essentiel L’assurance dommages-ouvrage permet de garantir et d’assurer le coût de réparation affectant un ouvrage immobilier. Les maîtres d’ouvrages concernés sont : les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, les constructeurs de maison individuelle, les particuliers maîtres d’ouvrage. Cette assurance couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité du sol et la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Elle prend effet après l’expiration du délai de garanties de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années. Vous pouvez souscrire l’assurance de dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. Il est préférable de vous adresser à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui fournira la meilleure garantie. L’assurance dommages ouvrage, qu’est-ce que c’est ? L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances). Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire. #experts #avovats #entreprises #clients #assureurs #batiments #architecte #particuliers #economie

Saviez-vous que la garantie décennale est une protection essentielle pour tous les travaux de construction et de rénovation ? 🏠 Voici ce que vous devez savoir sur cette assurance cruciale : 🔹 Elle couvre les dommages pendant 10 ans après la réception des travaux. 🔹 Obligatoire pour les constructions neuves, extensions et rénovations. 🔹 Doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. 🔹 Couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage. 🔹 Inclut les réparations pour rendre l'ouvrage habitable. 🔹 Absence de souscription punie par la loi. Pourquoi pensez-vous que cette assurance est si importante pour les propriétaires et les artisans ? #Assurance

Assurance dommages-ouvrage : le contrat qui sauve la mise ! ⚒🔧🚧 Amis propriétaires et maîtres d'ouvrage, aujourd'hui on parle d'un contrat essentiel pour vos travaux : l'assurance dommages-ouvrage (DO) ! Cette assurance permet de préfinancer les réparations en cas de désordres relevant de la garantie décennale. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.... Comment ça marche ? 🤔 L'assurance DO couvre les désordres qui : - Compromettent la solidité de l’ouvrage, - Affectant le dit ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination, - Affectent la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Qu'est-ce qui n'est pas couvert ? ⛔ - Les dommages intentionnels ; - L'usure normale et le manque d'entretien ; - Les causes extérieures (force majeure, faute d'un tiers etc.) ; Qui doit souscrire ce contrat ? 👷♂️👷♀️ C'est obligatoire pour : - Le propriétaire de l'ouvrage ; - Le vendeur d'immeubles à construire (également soumis à la souscription d'une assurance de responsabilité) ; - Le vendeur d'immeuble construit : le vendeur d'un immeuble récemment construit transmet l’ assurance DO avec le bien. - Le mandataire du propriétaire : syndic de copropriété, marchand de biens… - Le promoteur. Et ce, 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 le début du chantier ! Quelle est la durée de garantie ? ⏳ 10 ans après réception des travaux. Comment déclarer un sinistre ? 📝 🆘  A suivre... 🔜