Post de Fédération professionnelle des journalistes du Québec - FPJQ

L'association de malfaiteurs terroriste (AMT) criminelle ou délictuelle: Une infraction mal connue, souvent décriée par la défense, alors qu'indispensable pour réprimer des comportements manifestement criminels ou délictuels. Rappelons notamment que pour cette infraction: - ce n'est pas au malfaiteur à qui l'on reproche d'être terroriste, mais c'est à l'entente ou au groupement constitué à qui l'on reproche d'avoir un but terroriste (à savoir d'avoir pour objectif de "troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur"), - les faits matériels qui permettent de caractériser le crime peuvent être - et sont souvent - des actes anodins en apparence (envoyer un message par téléphone, aider à la location d'un camion, acheter un blouson discret, acheter une télécommande, prendre des billets d'avion, acheter des guides touristiques, réaliser puis monter et partager une vidéo). Dans le Procès de l'assassinat de Samuel Paty, 6 des 8 accusés comparaissent pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et comme l'a illustré hier Me Virginie LE ROY dans l'émission "C à VOUS" la Cour d'Assises spécialement composée est saisie d'un dossier particulièrement fourni! Virginie LE ROY, Rēsonances Avocats https://lnkd.in/eAfMnwuP

https://lnkd.in/erZ3DTWz Toujours dans le cadre des auditions de cette commission Narcotrafic, l’ex procureur de Paris et Bobigny a souligné la professionnalisation de l’ingénierie financière du blanchiment et l’importance de s’attacher encore davantage à cet aspect du trafic. Il note que lors de l exercice de ses fonctions de PR il y avait 3 filières communautaires : Les asiatiques, les franco israéliens et les libanais. Je precise modestement qu’on a vu ces dernières annees une filiere indo pakistanaise, active dans toute la France mais surtout sur Paris /95/93, œuvrant conjointement dans les escroqueries identitaires contre les banques et le blanchiment d’ABS et travail dissimulé dans le BTP. Il suggère de developper l aspect patrimoinial des enquetes, par exemple concrètement que le sevice enqueteur fasse cribler par Tracfin tous les objectifs identifiés dans le trafic de stup (exemple donné du TJ Marseille).

Ingénierie financière, blanchiment, enquêtes financières encore et toujours...

L’année 2024 s’est terminée par la condamnation de N. Sarkozy dans son premier procès. L’année 2025 commence par le procès-fleuve sur les relations de l’ancien président et de ses acolytes avec des dictateurs et des terroristes. Une affaire où, comme par hasard, l’argent est au cœur des fonctionnements déviants de nos responsables politiques les plus hauts placés. Pour ceux que cette affaire d’État intéresse et qui souhaitent comprendre le procès en cours, un film/documentaire a été réalisé et sera diffusé pour la première fois aux #Studios à #Brest, mercredi prochain, 8 janvier, à 20 h. À noter que le dossier de Médiapart ci-dessous est en lecture libre. Merci à eux de continuer à nous éclairer. Il y a quelques citations croustillantes qui témoignent d’une capacité au mensonge politique de très très haut vol ! Rappelons que le préjudice financier de la corruption en France est estimé à une centaine de milliards d’euros par an. Les politiques et les médias nous bassinent avec la fraude sociale et les déficits de la France, mais parler d’éthique, de transparence et de lutte contre la corruption reste un grand tabou chez nos décideurs, qui sont eux-mêmes peu clairs entre eux sur le sujet. Pourtant, l’argent volé de la corruption est de l’ordre de grandeur de nos déficits publics que nous laissons en héritage aux générations suivantes. La corruption et la fraude participent à un pourrissement lent de nos démocraties, dont les services aux citoyens sont les premiers à en faire les frais. Pensons-y au lieu de tourner la tête. Sur ce, bonne année à toutes et tous ! 🥳

Ce qu'il faut retenir de la conférence de presse du procureur

Parmi les décisions rendues ce jour par la Cour de cassation ⤵️ - APPEL DU MINISTERE PUBLIC – PORTÉE D’UNE LIMITATION IRRÉGULIÈRE Crim. 9 octobre 2024 (nº 24-85.030) publié au bulletin et à la lettre de chambre Le chambre criminelle unifie le régime des voies de recours en étendant la solution retenue s’agissant des appels limités irréguliers du condamné, aux cas d'appels limités du ministère public. Elle juge, en conséquence, que l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration. https://lnkd.in/d3AMry9P - RÉCIDIVE – DÉCISION ÉTRANGÈRE Crim. 9 octobre 2024 (nº 23-86.770) publié au bulletin et à la lettre de chambre Interprétant les dispositions de l’article 132-23-1 du code pénal, qui prévoient que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques, s’agissant notamment des conditions de récidive légale, la chambre criminelle précise que « constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé ». Sur ce fondement, elle casse et annule une décision de cour d’assises d’appel ayant retenu pour premier terme de récidive légale une décision intervenue en Roumanie à une date à laquelle ce pays n'était pas encore membre de l'Union européenne. https://lnkd.in/d876-dHZ

Un article important pour comprendre pourquoi les relations se grippent depuis des années entre magistrats et avocats, au détriment de l’Etat de droit. Cessez de penser que notre défense est dilatoire ou offensive quand c’est toute la société qui a à y gagner de voir les accusés jugés et bien jugés selon les règles élémentaires des droits de La Défense.

[Droit pénal > Nouvelle Publication Experts] 🖊️ « Dossier coffre » : les vices cachés des techniques spéciales d'enquête. Par Simon Takoudju, Avocat et Axel Renard, Stagiaire. _____________________________ Le 14 mai 2024, la Commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France rendait ses conclusions. Cette Commission, créée en novembre 2023, a eu pour objectif d'identifier et de cibler les enjeux actuels du narcotrafic. A l'issue de ses auditions, elle a proposé une série de mesures telles que l'adaptation du droit pénal et le durcissement de la procédure pénale. Parmi elle, deux propositions phares : le durcissement du régime des nullités de procédure et l'instauration d'un dossier coffre afin de protéger le secret des techniques spéciales d'enquête. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dF-eXHw3

La CPI vient de decerner deux mandats d'arret contre Netanyahu et Gallant ppur crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Plus rapides qu'a la CIJ, les juges de la CPI font preuve d'un autre courage. si les USA ne reconnaissent pas la juridiction de la Cour (faut bien qu'ils puissent tuer et terroriser en paix), ce n'est pas le cas de la France, du Canada, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Italie... Ces états laquais d'Israel vont-ils mettre à exécution ces mandats ? Des juges indépendants, donc nécessairement islamo-gauchistes pour CNews, LCI BFM auront-ils autant de courage que leurs confrères de la CPI (je le crois) ? Mais l'exécutif mettra-t-il alors a disposition des enquêteurs de L'OCCIDENT pour lexécuter ces mandats sans aviser préalablement l'ami sioniste d'éviter le territoire français par des canaux discrets (CRIF) ? J'en doute fortement... Nous partageons tant de mêmes valeurs que NazIsrael.