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La mise en œuvre du permis de louer, renforcée récemment par une nouvelle loi et introduit par la loi ALUR de 2014, présente une variabilité territoriale importante. Il faut se renseigner pour ne pas enfreindre la loi ! Pour rappel, le permis de louer vise à lutter contre les logements insalubres et certaines communes, comme Marseille (quartier de Noailles) ou Béziers, ont choisi d'appliquer cette obligation à des quartiers spécifiques ou à des catégories particulières de logements. En revanche, d'autres régions comme la Bretagne et la Corse n'ont pas encore instauré de telles obligations. Cette approche permet une adaptation aux réalités locales, mais elle peut également entraîner une certaine complexité pour les propriétaires possédant des biens dans différentes communes. 🏠 Voici quelques informations complémentaires à connaître : - 🏘️ Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 15 000 €. - 🏘️ Les EPCI et les communes peuvent effectuer des visites de contrôle entre 6 heures et 21 heures. - 🏘️ En cas de refus de visite, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire. - 🏘️ La liste des communes concernées par l'obligation de permis de louer est disponible sur les sites des mairies ou des EPCI. La variabilité de l'application du permis de louer rend nécessaire une vigilance accrue de la part des propriétaires pour se conformer aux obligations spécifiques à chaque territoire. #PermisDeLouer #Immobilier

La mise en œuvre du permis de louer, renforcée récemment par une nouvelle loi et introduit par la loi ALUR de 2014, présente une variabilité territoriale importante. Il faut se renseigner pour ne pas enfreindre la loi ! Pour rappel, le permis de louer vise à lutter contre les logements insalubres et certaines communes, comme Marseille (quartier de Noailles) ou Béziers, ont choisi d'appliquer cette obligation à des quartiers spécifiques ou à des catégories particulières de logements. En revanche, d'autres régions comme la Bretagne et la Corse n'ont pas encore instauré de telles obligations. Cette approche permet une adaptation aux réalités locales, mais elle peut également entraîner une certaine complexité pour les propriétaires possédant des biens dans différentes communes. 🏠 Voici quelques informations complémentaires à connaître : - 🏘️ Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 15 000 €. - 🏘️ Les EPCI et les communes peuvent effectuer des visites de contrôle entre 6 heures et 21 heures. - 🏘️ En cas de refus de visite, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire. - 🏘️ La liste des communes concernées par l'obligation de permis de louer est disponible sur les sites des mairies ou des EPCI. La variabilité de l'application du permis de louer rend nécessaire une vigilance accrue de la part des propriétaires pour se conformer aux obligations spécifiques à chaque territoire. #PermisDeLouer #Immobilier

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