La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eRWwGwr5
Post de FRANCK BELLAICHE
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Avocat au Barreau de Paris - Associée AVA Law // Pdte Fondatrice France Audacieuse // Adjoint au Maire de Paris 15ème en charge du dvpt éco, des entreprises et de l'emploi // Déléguée municipale Horizons Paris 15
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/efAuWzZX
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La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eEC-_GC4
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📜 [#LOI] La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? ▶ La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. 💡 Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eVAJGtgT
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🧐 Vous vous demandez comment la loi PACTE impacte les actions en nullité de titres de propriété industrielle ? La suppression du délai de prescription par la loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu ces actions imprescriptibles. Cependant, la Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que ces nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives. Cela signifie que les actions déjà prescrites avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas affectées. - La loi PACTE a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. - La Cour d'appel de Paris a confirmé que les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives. - Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans. En conclusion, les débats sur la prescription des actions en nullité devraient progressivement disparaître. #PrescriptionTitresPropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eaQ3spX2
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