La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eiiM9sy6
Post de Ilan Tordjman 🐺
Plus de posts pertinents
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eRxpPRKs
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e8TffkPP
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eUMTEknN
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gzvqamn2
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dqvNxmz5
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/egdQFVMn
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gRUdwYUx
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eAnTbbQ2
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/d63-5WwU
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
-
La loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu les actions en nullité de titres de propriété industrielle imprescriptibles. Mais qu'en est-il de son application rétroactive ? La Cour d'appel de Paris a statué le 15 mars 2024 que les nouvelles dispositions de la loi PACTE ne sont pas rétroactives, confirmant qu'elles ne s'appliquent pas aux actions déjà prescrites avant leur entrée en vigueur. 📌 La loi PACTE du 22 mai 2019 a supprimé le délai de prescription pour les actions en nullité de titres de propriété industrielle. 📌 Sous l'ancien régime, le délai de prescription était de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil. 📌 La Cour d'appel de Paris a rejeté l'argument selon lequel la mauvaise foi du déposant pourrait rendre l'action en nullité imprescriptible. Il sera intéressant de suivre les prochaines décisions des juridictions françaises pour voir si cette position est confirmée. #PropriétéIndustrielle #DroitDesAffaires https://lnkd.in/exqp4BS4
Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité
dalloz.businesscomm.fr
