Post de Forum Legal & RH

Au cœur de l'actualité, c'est avec plaisir que nous examinerons la mise en œuvre pratique de la réforme.

📣 Nouvelles dispositions ! Les congés payés en arrêt maladie c'est fait, avec rétroactivité ! 📆 Un changement majeur pour les salariés et les entreprises. Soyez informés et informez votre équipe dès leur retour !💼 Découvrez-en plus en cliquant sur le lien ci-dessous https://lnkd.in/eV3W9bST #NouvellesLois #CongésPayés #ChangementsJuridiques #exco #excoloire

#Congés Payés #ArrétsMaladie C'est fait! Après plusieurs mois d'attente, la réponse législative aux arrêts du 13 septembre dernier est publiée au Journal officiel et peut donc entrer en vigueur. La loi d'adaptation au droit de l'UE vient en effet d'être publiée, ce 23 avril. Contre toute attente, le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi avant promulgation du texte. Il pourra donc l'être plus tard, dans le cadre d'une QPC. ✔ Pour rappel, voici ce qui est prévu dans la loi nouvelle : * limite de 4 semaines de CP par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, AVEC rétroactivité aux situations antérieures * délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, AVEC rétroactivité * délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des * rappels de CP antérieurs * nouvelle obligation pour l'employeur d'informer le salarié de retour d'arrêt maladie, dans un délai d'un mois, sur ses droits à congé

𝗖𝗼𝗻𝗴𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲   Tour d’horizon des nouveautés ! Comme annoncé en début de semaine, la loi DDADUE s’applique depuis le 24 avril 2024. C’est donc à cette date que rentre en vigueur les dispositions concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie ou AT/MP.     Nous avons rédigé un article spécial sur le sujet que vous pouvez consulter sur notre blog. nous vous partageons le lien dans les commentaires de ce post. #paie #rh solutions #congés #maladie #ressourceshumaines

😵💫 La nouvelle loi sur les CP et arrêt maladie est pour vous un vrai casse-tête ? 🕵️♂️ Un décryptage s’impose ! 📅 Bloquez votre agenda pour le jeudi 20 juin à 11h15 et participez à notre webinar exclusif sur le sujet. Depuis le 24 avril dernier, la Loi réformant les règles des congés payés pour les salariés malades est en vigueur. Ces changements majeurs ont un impact direct sur les entreprises. La rédaction des textes est loin d’être limpide et beaucoup de questions se posent sur les applications pratiques. Marine DUBOIS, avocate associée et cofondatrice de Kanoon by LegalPlace et Camille Chabrolin, avocate associée et partenaire Kanoon by LegalPlace vous aident à décrypter cette nouvelle loi et vous partagent des conseils pratiques pour appliquer les nouvelles règles dans votre entreprise. Au programme : - Qui peut demander un rappel de Congés payés ? Et sur quelle période - Comment gérer un arrêt de travail de plus ou moins 1 an ? - Que faire lors du retour du salarié malade ? 🎁 Et le meilleur dans tout ça ? C'est totalement gratuit ! Inscrivez-vous dès maintenant en cliquant ici 👇 https://lnkd.in/eSpm_bnu #RH #veilleRH #congespayes

[Congés payés et maladie] ⛱️🩺 Arrêt maladie : quelles sont les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés depuis la loi du 22 avril 2024 ? Découvrez les réponses dans l'infographie de la rédaction 👀 Source : https://lnkd.in/eufFpMzw Sophie André #rh #ressourceshumaines #droitdutravail #droitsocial #congespayes #maladie

🥁 Congés payés & arrêt maladie : bientôt la fin du suspens ! Le projet de loi vient d’être adopté mais… Il n’est pas encore publié au Journal Officiel. Cela veut dire qu’il n’est pas applicable dès maintenant. ✋ Il est fort probable que le Conseil constitutionnel soit saisi. En attendant, on vous a préparé une nouvelle infographie ! Vous y retrouverez : - un rappel du dispositif en 4 points, - un focus sur la rétroactivité du dispositif, - et un aperçu des actions à mettre en place. 🥑 Et Kanoon, dans tout ça ? Pour plus de détails, on vous renvoie à nos newsletters. Dès que la loi est publiée, on vous tiendra au courant. 🔔 Abonnez-vous ! #paie #legaltipsRH #droitdutravail

➡ Il manque plus qu'à attendre la saisine du Conseil constitutionnel... #CongésPayés #ArrêtsMaladie. 💡 Un conseil pour les salariés: Saisissez le Conseil de Prud'hommes maintenant, pour ceux en poste : sur la rétroactivité, il y aura débat, je pense, si la saisine se fait avant la promulgation de la loi. ❓ Que feront les juridictions sur le nombre de CP acquis pour les salariés ayant saisi le Conseil de Prud'hommes avant la promulgation de loi. En effet, les juridictions ne faisaient pas de distinction, un mois de travail permettait d'acquérir 2.5 jours de CP que ce soit un arrêt de travail pour maladie ou un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Avec cette loi si elle passe devant le Conseil Constitutionnel (ce qui risque d'être le cas), les congés acquis pour les salariés malades sont de 2 jours par mois. ❓ Par ailleurs, il restera toujours cette question en suspens: la prescription des congés payés des salariés dont le contrat de travail a été rompu. Une interprétation volontairement erronée circule: c'est inexact de prétendre que les salariés dont le contrat a été rompu, il y a plus de trois ans ne pourraient pas agir devant le Conseil de Prud'hommes. Cette analyse tronque l’article L3245-1 du Code du travail qui dispose « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (..). Toute la question qui sera débattu devant les Conseils de Prud'hommes c'est la point de départ de la prescription qui ne pourrait qu'être l'information donnée par l'employeur de la possibilité d'acquérir des congés payés durant leurs arrêts maladie.. Or, il m'étonnerait fort que des employeurs aient anticipé cette question. Peu auront informé, ce qui signifie que beaucoup de salariés dont le contrat a été rompu, il y a plus de trois ans, pourront agir. 🚶♂️ Affaire à suivre....

Infographie : Congés payés et arrêt maladie A l'heure actuelle, nous rencontrons encore beaucoup (trop) d'entreprises dans lesquelles les CSE ne parviennent pas à obtenir des directions une ligne claire sur les régularisations des congés payés acquis durant les périodes d'arrêt maladie. Nous espérons que cette infographie synthétique pourra éclairer au mieux les représentants du personnel dans le cadre de leur démarche vis à vis des directions. Jérémie Jardonnet Morgane Soraye Justine Gruet-Zougar Marion Simoné #CSE #congéspayés #arrêtmaladie #droitdessalariés

Un mémo pour vous aider à comprendre les impacts du projet de loi relatif à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. #CongesPayes #ArretMaladie