Post de Françoise Albasini

La #DGCCRF publie une foire aux questions pour accompagner les professionnels concernés par la nouvelle obligation d’information dans la mise en œuvre de l’arrêté du 16 avril 2024 encadrant la lutte contre la « #shrinkflation » (commercialisation à prix identique ou plus élevé d'un produit préemballé à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite). Depuis le 1er juillet 2024, les distributeurs concernés doivent apposer sur l'emballage du produit, ou à proximité de celui-ci, la mention obligatoire suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de … % ou …€. » https://lnkd.in/e54GApPD

📣 L’arrêté « shrinkflation » est entré en vigueur ! La « shrinkflation », qui peut être traduit par « réduflation », consiste dans le maintien, voire l’augmentation, du prix d’un produit parallèlement à une réduction de la quantité délivrée au consommateur. Afin d’éviter cette pratique commerciale présentant un risque de tromperie, le Gouvernement a adopté un arrêté ministériel en date du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et met à la charge des distributeurs une nouvelle obligation d’information. 🔗 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eRKfhw95 🔗 Jade Combret #avocat #droit #droitdelaconsommation #shrinkflation

[Décryptage] 🔍 Entrée en vigueur de l’arrêté « Shrinkflation »   Le 1er juillet 2024, entre en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des #consommateurs sur le prix des #PGC dont la quantité a diminué.   Cet arrêté vise à lutter contre la pratique de #shrinkflation qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant -voire en relevant- son prix. Cette pratique -qui permet donc d’augmenter les prix d’une façon discrète- est licite mais critiquée en raison du risque d’erreur pour le consommateur. L’arrêté a donc pour objectif que celui-ci soit clairement informé en cas de diminution sur ces évolutions de quantité et de prix.   👉 Nos expertes Sophie Pasquesoone et Claire Burlin vous apportent leur éclairage : https://lnkd.in/eAZuZmWf

🔔 #Shrinkflation L’arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Depuis le 1er juillet, les distributeurs qui commercialisent pour un prix identique ou plus élevé un produit de grande consommation préemballé à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite (la shrinkflation) doivent, apposer sur l'emballage du produit ou à proximité de celui-ci, la mention obligatoire suivante "Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix à augmenté de X % ou de X euros" Vous êtes un professionnel et vous vous demandez si vous êtes concerné par ce nouvel arrêté, mais aussi comment mettre en place la mesure ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures d’information? La DGCCRF a publié une FAQ sur les modalités de mise en oeuvre de la lutte contre la shrinkflation : https://lnkd.in/dei6w2SR

[𝗦𝗵𝗿𝗶𝗻𝗸𝗳𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻 ?] 🚨 La DGCCRF a publié jeudi dernier sur son site Internet un article présentant brièvement le nouveau dispositif en matière de lutte contre la Shrinkflation (autrement appelée « réduflation »), issu de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. ➡ https://lnkd.in/e3tugyKz ➡ https://lnkd.in/eRxTkkWY Ce nouveau dispositif – qui vise à encadrer la pratique d’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué – entre en vigueur à partir du 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟰. Présenté comme un moyen pour préserver le pouvoir d’achat en France, l’arrêté « Shrinkflation » - applicable à compter de cette date - vient renforcer les obligations de certains professionnels. 𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 ? 📌 Quels professionnels visés ? 📌 Quels produits concernés ? 📌 Quelle nouvelle obligation en matière d’étiquetage ? 📌 Quelles sanctions ? 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 ? 𝗙𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗹𝗲𝗿 👇 Pour plus de détails sur cette réglementation ou des conseils pour y conformer votre activité, n'hésitez pas à nous consulter. 💡 Et retrouvez nos prochaines actualités sur la page Vertice ! Olivier Leroy Elvire Mazet Gaëlle Serrano Charlène Daycard Charline Di Galante Marjorie Le Chapelain Marie Crouzet Alexis Vega Lucie Fenet Charline Noël Charlotte Ladet Sasha Grynfogel Mary Merlin #DGCCRF #Consommation #Distribution #NégociationsCommerciales

📢 À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation d'information sur la shrinkflation entrera en vigueur. Êtes-vous prêt à informer vos clients ? Cette nouvelle réglementation vise à assurer une transparence totale pour les consommateurs lorsque la quantité d'un produit diminue mais que son prix augmente ou reste le même. ✅ Les points clés à retenir : - Cette obligation concerne les magasins de plus de 400 m² et s'applique pendant 2 mois à partir de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. - L'information doit être apposée directement sur l'emballage ou sur une étiquette à proximité, et être visible et lisible. - Les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier et les produits vendus en vrac ne sont pas concernés par cette obligation. Assurez-vous de respecter ces nouvelles règles pour éviter des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour les entreprises. #Shrinkflation #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e8VnrmsU

#Shrinkflation : à compter du #1erjuillet prochain, les consommateurs devront être informés sur les hausses de prix consécutives à une baisse de quantité dans les #produitsdegrandeconsommation préemballés. Une obligation à la charge des distributeurs (#GMS), passible en cas de non-respect d'une amende de 15 000 euros pour les personnes morales. Retrouvez notre article avec Petrignet Nathalie #consommation #transparence #PGC

📢 À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation d'information sur la shrinkflation entrera en vigueur. Êtes-vous prêt à informer vos clients ? Cette nouvelle réglementation vise à assurer une transparence totale pour les consommateurs lorsque la quantité d'un produit diminue mais que son prix augmente ou reste le même. ✅ Les points clés à retenir : - Cette obligation concerne les magasins de plus de 400 m² et s'applique pendant 2 mois à partir de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. - L'information doit être apposée directement sur l'emballage ou sur une étiquette à proximité, et être visible et lisible. - Les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier et les produits vendus en vrac ne sont pas concernés par cette obligation. Assurez-vous de respecter ces nouvelles règles pour éviter des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour les entreprises. #Shrinkflation #DroitDesAffaires https://lnkd.in/g59g_ivf

📨Notre newsletter Distribution-Concurrence est en ligne ! 🏭Avec plusieurs articles relatifs aux relations entre les industriels et leurs distributeurs : ✅Sur le non-respect de la date butoir dans les négociations commerciales, et la responsabilité du fait d’un comportement déloyal ou dilatoire du fournisseur ✅Sur la communication d’un distributeur visant à dénoncer les pratiques de réduflation d’un fournisseur : dénigrement ou simple information des consommateurs ? 👉Bonne lecture ! #Réduflation #shrinkflation #ADLC #Ententes #DéséquilibreSignificatif #FranchiseParticipative https://ow.ly/fxLa50SqKLE

🔎#Shrinkflation : alors que le texte est en application depuis hier, la DGCCRF vient de publier une FAQ destinée à aider les professionnels concernés. ➡️ La FAQ évoque notamment le cas du produit dont la quantité diminue suite à une augmentation de la concentration (ex : cosmétique ou lessive plus concentré) ➡️ Elle rappelle également que l'accord du fournisseur n'est pas requis pour mettre en place cet affichage. #distribution #consommation #prix #inflation #dgccrf