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Nouvelle avancée pour le mandat de protection future : enfin un registre dédié ! Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 marque une étape importante en mettant en œuvre l’article 477-1 du Code civil, attendu depuis 2015. Désormais, le mandat de protection future devra être publié dans un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la justice. Quelles sont les nouveautés ? Pour en savoir plus, découvrez notre article complet sur notre site : 🔗 https://lnkd.in/eGYiUJ38   #MandatDeProtectionFuture #DroitCivil #ActualitéJuridique

Enfin ! 👏 Le registre dématérialisé des mandats de protection future est lancé 🎯. Il est tenu par le Ministère de la Justice. Les mandats seront enregistrés sous un délai de 6 mois maximum à compter de leur établissement. En espérant que cela concoure à développer son usage. le texte du décret est en commentaires => #mandatdeprotectionfuture #succession #notaire #notaires

#actualité AUREP [Registre des mandats de protection future : le décret a été publié !] Créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article 477-1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial. Les modalités et l’accès à ce registre devaient être réglés en aval par décret en Conseil d’Etat. Attendu, ce décret a été publié au journal officiel du 17 novembre 2024, soit près de 9 ans après sa création, pour une entrée en vigueur le lendemain de sa publication (D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024). 👉 Lire l'actualité : https://lnkd.in/d7J-NybY #aurep #gestiondepatrimoine #mandats #registre

Un outil de protection, de préparation à la gestion de son patrimoine trop méconnu

Un outil de protection, de préparation à la gestion de son patrimoine trop méconnu !

Mandat de protection future : le registre entre enfin en application‼️ 🔎 Attendu depuis 8 ans, le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. 🚀 Ce registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future dans un délai de 6 mois à compter de l’établissement des mandats. ⚠️ A noter toutefois que certaines informations, dont celles permettant d’identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires doivent encore être précisées par arrêté. 👉 Pour rappel, un mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne majeure, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts. 👉 Ce type de mandat peut également être fait par les parents d’un mineur pour anticiper leur décès dans l’hypothèse où ils ne pourraient plus prendre soin de leur enfant. ⚖️ Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 #mandat #protectionfuture #registre #publication #décret

1er webinaire ouvert ! pourquoi et comment demander une mesure?

C’est en toute discrétion qu’a été publié le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 portant sur le registre des mandats de protection future 🤫 Même si le décret apporte un certain nombre de précisions quant à la forme future du registre des mandats de protection future et au rôle de chacun des intervenants dans sa gestion, il ne permet pourtant pas, en l’état, de le mettre en œuvre… Le registre sera-t-il intégré au portail de la justice ? Comment mandant et mandataire vont y avoir accès ? Quelles sont les informations qui seront nécessaires pour cette inscription ? Mais surtout, au-delà des questions relatives à ses modalités de mise en œuvre, quel rôle est donné au notaire pour l’enregistrement des mandats sur le registre ? Notre dernier article est disponible pour y voir un peu plus clair 👉 https://lnkd.in/ex3K2MVM Mélanie Parnot Mikael S. Joy REPOS Elodie LOPEZ ARNONE Stéphanie BATTMANN Hugo Delescluse #notaire #gestionpatrimoine #famille #seniors #legaltech #mandat #protectionfuture #anticipation #volontés #registre #justice #décret

🤔 Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. 👉 Il s'agit donc d'un un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide. Ce contrat peut prendre la forme d'un acte notarié, ou d'un acte sous signature privé. ✍️ 🔎 La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. Elle en fixe en amont les modes de contrôle. Le mandat prend fin dans les situations suivantes : 📌 Rétablissement de l'état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire 📌 Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) 📌 Décès du mandant 📌 Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle 📌 Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé. Des questions sur la mise en place d'un mandat de protection future ? Discutez-en avec votre notaire ! #mandatdeprotectionfuture #notaire #succession

🤔 Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. 👉 Il s'agit donc d'un un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide. Ce contrat peut prendre la forme d'un acte notarié, ou d'un acte sous signature privé. ✍️ 🔎 La personne à protéger peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. Elle en fixe en amont les modes de contrôle. Le mandat prend fin dans les situations suivantes : 📌 Rétablissement de l'état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire 📌 Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) 📌 Décès du mandant 📌 Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle 📌 Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé. Des questions sur la mise en place d'un mandat de protection future ? Discutez-en avec votre notaire ! #mandatdeprotectionfuture #notaire #succession