Post de Groupe SONAR

Voici les détails de la signature de Benchikha à la JSK

Résiliation de la délégation de service public des jeux de casino à La Ciotat 📢 Une décision importante concernant la commune de La Ciotat et la délégation de service public des jeux de casino a été rendu par le TA Marseille, le 8 avril 2024 . Par un contrat signé le 14 février 2023, cette délégation avait été confiée à la société Pleinair Casino à partir du 10 juin 2023 pour une durée de douze ans. ⚖️ Toutefois, le tribunal administratif de Marseille a décidé de résilier ce contrat à compter du 31 décembre 2024. Cette décision repose sur le constat que la commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts potentiels entre le délégataire sortant, candidat à la reconduction du contrat, et le propriétaire des murs du casino. Les deux entités appartiennent en effet au même groupe, Partouche, ce qui a été jugé contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. 📄 Pour plus de détails et les conclusions de Constance Dyèvre, rapporteur public au tribunal administratif de Marseille, nous vous invitons à consulter notre dernière publication sur Lexbase Public. 🔗 https://lnkd.in/ec2w_EZA #ServicePublic #JeuxDeCasino #LaCiotat #Partouche #Justice ⚖️ #Transparence #ÉgalitéDeTraitement #LexbasePublic

Nous partageons avec vous la dernière édition de The Agents Week en français! 🗞🇫🇷 Cette fois-ci, nous plongeons en profondeur dans comment faire une transaction en France, en vous fournissant des informations essentielles sur l'un des meilleurs marchés du football en Europe. Nous vous présentons également Matthieu Grossin, l'estimé agent de football français et cofondateur d'Alinea. Découvrez comment son agence, qui possède des bureaux en France, aux États-Unis et en Colombie, excelle sur le marché sud-américain. Enfin, nous partageons avec vous les meilleures pratiques pour les étapes qui suivent la réussite à l'examen d'agent de football de la FIFA. Merci à Matthieu Struyf pour la traduction. Ne manquez pas ces informations cruciales! 🌍⚽📈 #TheAgentsWeek #FootballAgents #MatthieuGrossin #TransferMarket #FootballDeals #AgentExam #BestPractices #SportsLaw

⚖️ 𝗟’𝗘𝘁𝗮𝘁 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗳𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 En octobre 2023 la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision sur un sujet important pour les organisateurs de manifestations sportives : l'obligation de payer les prestations des forces de l’ordre. 🔍 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 : La société d’exploitation de la Paris La Défense Arena, organisatrice en juin 2018 du match de football ⚽ « 𝘍𝘳𝘢𝘯𝘤𝘦 98 𝘷𝘴 𝘍𝘪𝘧𝘢 98 », contestait le titre de perception de 𝟮𝟰.𝟭𝟯𝟮,𝟵𝟴 € émis par le préfet de police de Ville de Paris à raison de prestations réalisées par les forces de l'ordre lors de ce match, en avançant deux arguments : l'absence de convention préalable et le fait que le service d’ordre mis en place se rattachait aux obligations normales incombant à l’État en matière de maintien de l'ordre. 🧑⚖️ 𝗗𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 : La cour a rappelé que, s'agissant des manifestations sportives, l’article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure oblige l'organisateur à rembourser à l'État les frais afférents aux services d'ordre mis en place par les forces de police ou de gendarmerie quand ils dépassent les obligations normales de l’État en la matière et sont imputables à l'événement. Ainsi, en dépit de l'absence de convention, les dépenses induites par les nécessités de sécurité, telles que la gestion et la sécurisation des flux de population et de circulation induits par l'événement, sont bien à la charge de l’organisateur. 🎯 𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 : Les organisateurs de manifestations sportives, tenus d'assurer un service d'ordre, doivent anticiper certains coûts de sécurité liés à l'événement si le service correspondant n'est pas assuré par une société privée. En effet et au regard de cette décision, même en l'absence de convention explicite l'État est fondé à leur réclamer le remboursement de certains services d'ordre mis en place par la police ou la gendarmerie et imputables à l'évènement. #Avocat #DroitDuSport #ManifestationsSportives #Sécurité ----- Pour ceux qui me découvrent, enchanté. Je suis avocat et j'accompagne les acteurs du sport dans leurs démarches juridiques et judiciaires.

👉 La sécurisation des événements, qu’ils soient culturels, sportifs ou professionnels, est un enjeu crucial face aux risques croissants que notre société doit affronter. Des menaces telles que le terrorisme, les violences, les mouvements de foule incontrôlés ou encore les catastrophes naturelles imposent une vigilance accrue et des moyens conséquents pour garantir la sécurité des participants et des organisateurs. 👉 Investir dans la sécurité, c’est protéger les individus, garantir le succès des événements et s’assurer d’une pérennité à long terme. Face aux risques actuels, cet investissement n’est pas un luxe, mais une nécessité absolue. 👊 Et cela commence par la mise en place d’une sécurisation rigoureuse, adaptée et pas à bas coûts. 👮♀️👩🚒 Républik Sécu Marc CARRE Marc DUMAS Guillaume Stevens Chadelas Ville de Vernon (27200) Seine Normandie Agglomération Département de l'Eure Tony Estanguet Romain Lachens AAA Cercle K2 Général Jean Pierre Meyer Krys Pagani Kévin Dumoux Jean-Michel ICARD Pierre BRAJEUX TORANN-FRANCE Fédération Française de la Sécurité Privée FFSP Institut des hautes études de défense nationale IHEDN Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI) Guillaume FARDE Juan Agullo♟️Ministère de l'Intérieur Ziad Gebran ERIC LE DOEUIL Arnault Ménatory Arnaud DESGRÉES du LOÛ Olivier Benassi Guillaume Lefèvre

Le Groupe de Copenhague publie son rapport d’activité 2022-2023, mettant en lumière des résultats encourageants dans la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.Selon le communiqué, l'analyse du logbook montre que les alertes de matchs truqués ont augmenté de près de 50 % en 2023 par rapport à 2022, atteignant un total de 730. Cette augmentation traduit une amélioration de la surveillance, notamment par la coopération entre les autorités publiques regroupées au sein du Groupe de Copenhague https://lnkd.in/eZXUMrNU

⚽ Nous inaugurons notre première publication avec un article de notre associé Dr. Iliass Segame autour de l’annulation du match de la Coupe de la Confédération de la #CAF entre la RS #Berkane et l’USM #Alger. Nous vous proposons un décryptage juridique approfondi concernant: ⚖️   L’identification des règlementations applicables en la matière 👕   La conformité du maillot de la RS Berkane 🤔   Les arguments potentiels de la Fédération Algérienne de Football (FAF) 📝   La responsabilité à l’égard des engagements commerciaux non tenus ⛔   Les sanctions possibles envers la FAF et l’USM Alger ™❌ Les allégations de contrefaçon du maillot de la RS Berkane Retrouvez notre analyse complète via le lien suivant : https://lnkd.in/gP_MFQYd #DroitDuSport #Sportslaw #Football #PropriétéIntellectuelle

💣« Révolution », « Fin du marché des transferts dans le football » « Arrêt Bosman 2 » A-t-on pu lire au sujet de l’arrêt prononcé le 4 octobre 2024 par la CJUE dans le cadre de l’affaire opposant M.Lassana Diarra à la FIFA. En réalité, de telles conclusions sont excessives. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Mons a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si les articles ci-après du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la Fifa, sont contraires à la liberté de circulation : ▪️L’article 17.1 énonçant qu’en cas de rupture du contrat émanant du Joueur sans juste cause, celui-ci sera redevable d’une indemnité à l’égard du club tenant compte de différents critères notamment les frais engagés et la valeur de son contrat. ▪️L’art 17.2 qui précise que lorsque le Joueur rompt unilatéralement son contrat sans juste cause, le nouveau Club sera (solidairement) tenu d’indemniser le club quitté ; ▪️L’art 17.4 consacrant une présomption d’incitation à la rupture du contrat de la part du nouveau club et une interdiction temporaire d’enregistrer un nouveau joueur; ▪️Le point 7 de l’art 8.2 de l’annexe 3 précisant que l’ancienne fédération ne délivrera pas de certificat international de transfert – document indispensable pour être enregistré par une nouvelle fédération - si l’ancien club et le joueur professionnel sont opposés par un litige contractuel. ❌ Selon la CJUE ces règles vont au-delà de ce qui est nécessaire, pour atteindre les objectifs que la FIFA se fixe (maintenir la stabilité contractuelle, maintenir la stabilité des équipes, préserver l’intégrité des compétitions sportives) et sont donc contraires au Droit de l’UE. Pour autant, assimiler cette décision à l’arrêt Bosman est excessif. 🔓 Rappelons que l’arrêt Bosman a conduit à l’abolition de tout quotas de Joueurs étrangers au sein des équipes européennes de football. Une telle abolition a eu impact considérable car elle a totalement libéralisé le marché européen du football. A la suite de l’arrêt Diarra, il est fort possible que la FIFA réforme sa réglementation. ⚖️ Cependant, il faut relativiser la portée de cette éventuelle réforme : la FIFA n’a pas été enjointe à lever toute mesure contraignante ou dissuasive à l’égard des Joueurs ou des Clubs, mais à trouver un équilibre entre les objectifs légitimes qu’elle se fixe et la nécessité de préserver la liberté de circulation. 🖊️Ainsi, nous pouvons imaginer que la FIFA maintiendra des sanctions pécuniaires à l’égard des Joueurs mais plafonnera leur montant. De même, nous pouvons supposer qu’un club devra commettre une faute (prouvée) pour se voir infliger des sanctions à la suite du recrutement d’un joueur. Attendons de connaître la teneur de la réforme de la FIFA avant de tirer des conclusions mais il paraît peu probable que les sanctions actuelles soient supprimées sans que d’autres ne viennent immédiatement les remplacer pour garantir la stabilité des contrats et du marché.

Après l'arrêt Bosman, nouvelle révolution du marché des transferts de joueurs de football ? La décision attendue FIFA / Lassana DIARRA a été rendue ce 4 octobre 2024… CJUE Affaire C‑650/22, COMMUNIQUE DE PRESSE du 4/10/2024 n° 172/24 La situation est la suivante : un joueur est sous contrat avec un club, il rompt unilatéralement son contrat en cours pour s'engager avec un autre club (généralement parce qu'il ne joue plus avec l'équipe première et fait partie du "loft"). Les règles internationales prévoient dans ce cas : la solidarité du joueur et du club souhaitant l’engager quant au paiement de l’indemnité due au club avec lequel le contrat a été rompu sans juste cause; la possibilité, pour la fédération dont dépend l’ancien club du joueur, de ne pas délivrer le certificat international de transfert nécessaire pour être employé par un nouveau club. Situation vécue par l'ancien international français Lassana Diarra suite à son départ du Lokomotiv Moscou. Celui-ci va contester ces règles tant au regard des règles de concurrence qu’au regard des dispositions du marché intérieur.   La décision du 4 octobre de la CJUE était attendue, elle est rendue. La Cour a suivi les conclusions du 30 avril 2024 de l'avocat général M. SZPUNAR et considère que ces règles sont contraires au droit de la concurrence. https://lnkd.in/dfgDUwpe

📚Dès à présent retrouvez la contribution sur le #consentement en matière d'arbitrage sportif de la directrice de notre Master 2 Droit du sport [Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne], Madame Sophie Dion, au Cahiers de l'Arbitrage ! #LaSorbonne #Paris1 #Sportlaw #sportlawyer #sportslawyer #sportslaw #droitdusport #paris #paris1panthéonsorbonne #arbitrage #paris2024