Post de Cabinet HARES

Le décret n° 2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales a été signé par le Premier Ministre et vient d’être publié au Journal officiel et est entré en vigueur à compter du vendredi 1er novembre 2024.« Ce décret a pour objectif de renforcer le bon usage et la juste prescription de certains médicaments présentant des risques de mésusage, en incitant les prescripteurs à s’interroger sur leur prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques. » Écrire cela est un pur scandale car cela postule qu’on ne s’interroge pas sur nos prescriptions : il s’agit donc d’une remise en cause très méprisante et très inquiétante de notre profession. En outre, cela signifie qu’une ordonnance (avec nom, prénom, signature, cachet d’un médecin à bac + 10 et avec 5,10,15, 20 ans ou + d’expérience) n’a plus aucune valeur : ineptie invraisemblable ! Corollaire de cette stupidité et cerise sur le gâteau, un formulaire supplémentaire devra être rempli : il s’agit donc de travail administratif en plus et donc de temps médical en moins, ce qui signifie que les décideurs ne nous écoutent pas, aveuglés par les économies qui priment sur la santé des Français, et ont la volonté manifeste d’entraver notre exercice ; ajouté au fait que ces inconséquents font de l’HAS l’Evangile, malgré ses contradictions fréquentes avec les sociétés savantes, tout cela va conduire à une mise en danger supplémentaire des patients, ordonnée par l’Etat et celui-ci en sera comptable. L’article 16 du PFLSS, s’il est voté, ira dans ce sens : c’est une pure folie.

L'OPINION.MA a posé 3 questions à Saâd TAOUJNI au sujet des tarifs des actes médicaux et des prix des médicaments. https://lnkd.in/eANkRVgM

🚨 Nouvelle étape pour la législation française sur les investigations cliniques concernant les Dispositifs Médicaux : des modalités d’application 🚨 Peut-être étiez-vous en vacances ? Après la publication du Règlement Européen sur les Dispositifs Médicaux en 2017 et l’adaptation de la loi française en conséquence en 2022, un décret d’application a été publié ce 8 juillet 😌 Un grand merci à l’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui a créé des logigrammes et les a mis à disposition de tous sur son site internet et ont ainsi permis de rendre concrète l’obligation réglementaire. Dans l’ensemble, le décret reprend ces processus éprouvés pour les inscrire dans un cadre légal 🔎 Par exemple, le décret précise le chemin critique du dépôt de dossier au début de l’investigation, à qui faire sa demande, la composition du dossier, le délai entre chaque étape, les modalités d’assurance à souscrire, etc. Vous souhaitez en savoir plus ? Nous sommes là pour ça ! #veille #législationdispositifmédical #DM #dispositifsmédicaux #noussommeslàpourça

⚖ Loi sur l'Encadrement des Avantages : objectif et obligations des laboratoires pharmaceutiques, dispositifs médicaux... Objectif : encadrer les avantages et rémunérations perçus par les Professionnels de Santé de la part des entreprises du médicament ou du dispositif médical afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance des décisions médicales. Obligations : réaliser une déclaration ou demande d'autorisation aux ordres des Professionnels de Santé et une déclaration de transparence publique des avantages, conventions et rémunérations consentis. Cette réglementation vise à garantir l'intégrité et l'indépendance des Professionnels de Santé dans l'exercice de leur métier, et à renforcer la confiance du public dans le système de santé. Vous souhaitez externaliser votre charge réglementaire partiellement ou en totalité 👉 contact@4mgtransparency.fr #LEA #transparence #encadrementdesavantages #pharma #medicaldevice

[VEILLE JURIDIQUE] 📰 Prescription expirée : le renouvellement exceptionnel par le pharmacien d’officine est étendu à 𝟑 𝐦𝐨𝐢𝐬 dans le décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de #médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique : "à titre exceptionnel et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le #pharmacien d'officine peut dispenser les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique dans la limite de trois mois par délivrance d'un mois, qu'il doit alors porter sur l'#ordonnance le nom de chacun des produits concernés et qu'il doit informer le médecin #prescripteur par des moyens de communication sécurisés. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge"

🇫🇷JORF : NOUVEAU DÉCRET Publié le 28/11/2024, ce décret définit les conditions de la dispensation exceptionnelle de médicaments et dispositifs médicaux pour les traitements chroniques. 🎯 Des mesures exceptionnelles pour garantir la continuité des traitements chroniques. Les pharmaciens d’officine peuvent désormais : 💊 Délivrer des médicaments ou dispositifs médicaux même après l’expiration de l’ordonnance (dans certaines conditions). 📋 Informer le prescripteur via des outils sécurisés. 📅 Assurer une prise en charge par l’Assurance Maladie au-delà des accords ou ententes préalables expirés. Pharmès analyse ce texte en détail et vous fournit : ✅ Une synthèse des dispositions réglementaires. ✅ Un tableau clair des nouvelles dispositions réglementaires. ✅ Les conditions et modalités de mise en œuvre, étape par étape. 💡 Vous êtes abonnés à Pharmès ? Profitez dès maintenant de notre analyse complète et des informations détaillées sur ce nouveau décret ! https://lnkd.in/edGgM-Wd 👉 Pas encore abonné ? Essayez gratuitement notre outil pendant 48h. #IndustriePharma #Pharmacies #VeilleRéglementaire #Pharmès #SantéPublique

Simplifier le processus de renouvellement d'un médicament d'exception est une bonne nouvelle pour les patients. En plus de réduire la charge de travail des médecins, ce nouveau processus facilitera la vie des patients qui ont besoin de ces médicaments. #polqc #assnat #santé https://lnkd.in/exPY-FjZ

⚠ Dans une décision de police sanitaire du 18 avril 2024 publiée ce jour, l’ANSM fait application de la définition du « médicament par présentation ». En effet, conformément à l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique, on entend également par médicament toute substance ou composition « présentée » comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines. 💊 Cette notion est primordiale à avoir en tête pour les opérateurs dans la mesure où dès lors qu’une publicité porte sur un produit qualifié de médicament ; elle implique le respect d’un cadre réglementaire strict, et notamment l’obtention d’un visa publicité pour la publicité auprès du public (qui n’est admise - pour rappel - que pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire et non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie) ou encore l’existence d’un établissement pharmaceutique auquel incombe l’activité d’exploitation, qui elle-même englobe l’activité de publicité (ainsi que la pharmacovigilance ou encore le suivi des lots…). Lien ci-dessous 👇🏻

Les remboursements des médicaments et des consultations médicales vont baisser de 5% 🚨

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret