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🚨 Management fees : le Conseil d’Etat reste sur sa ligne libérale ➖ Pour être déductibles du résultat imposable, les charges exposées par une entreprise doivent être dument justifiées et ne pas être étrangères à une gestion normale, notamment en l’absence de contrepartie réelle ou équivalente. ⏹️ Dans le cadre d’une convention prévoyant la mise à disposition par la société mère à sa filiale de l'un de ses employés pour exercer les fonctions de président, la société mère facture à cette filiale une somme comprenant le remboursement de la rémunération de l'intéressé ainsi que de ses avantages en nature. 💰 Ces sommes doivent être considérées comme déductibles du résultat de la filiale. Elles sont en effet exposées dans l’intérêt de la société filiale dès lors que les salariés de la société mère successivement détachés auprès de la filiale ont exclusivement exercé leur activité auprès de celle-ci. Par ailleurs, ces salariés ont effectivement assuré sa direction et l'ensemble des fonctions qui leur étaient dévolues en qualité de président, conformément à la convention conclue entre les deux sociétés. Enfin, il apparaît que les sommes remboursées à la société mère ne peuvent être regardées comme excessives. Est sans incidence le fait que la convention n’ait pas été approuvée par l'assemblée générale, qui ne prévoyait que le remboursement des frais exposés à l'occasion de l'exercice des fonctions de direction et alors que les statuts excluaient toute rémunération directe par la filiale de son président. 💡 : Cette décision confirme un premier arrêt autorisant la déduction fiscale de management fees (voir notre actualité du 10 octobre 2023). ➡️ https://lnkd.in/eRiHK6s7 #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #entreprise #expertcomptable #

✖️ Carry-back non applicable en cas de cessation d’activité En principe, les déficits de l’exercice d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés sont imputables sur les bénéfices de ses exercices suivants. Cette imputation se fait à hauteur de 1 M€, majoré de 50% du bénéfice dépassant ce montant. Toutefois, elle peut, sur option, procéder à l’imputation du déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, à hauteur du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€. Cependant, il n’est pas possible d’exercer cette option au titre de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise. 👉🏻 Cette impossibilité s’applique, y compris dans le cas d’une société étrangère qui détient un établissement stable en France. En effet, une telle société ne peut bénéficier du report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice de fermeture de l’établissement stable. ➡️ https://lnkd.in/dPd5nmhy #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #fermeture

❓ L’activité d’escort est-elle soumise à la TVA ? La TVA est applicable aux activités exercées à titres onéreux, de manière habituelle et indépendante par un assujetti agissant en tant que tel. L’activité « d’escort-girl » effectuée de manière indépendante et à titre onéreux, en échange de paiement, en argent ou en nature et, qui présente un caractère de permanence, doit être soumise à la TVA. 🟪 Bien que niant exercer une activité de prostitution, la contribuable soutenait qu’une telle activité était illicite et, donc, insusceptible d’être taxée à la TVA. L’activité d’escort, telle que décrite par la contribuable, est une activité licite et, quand bien même elle ne l’aurait pas été, elle entre néanmoins en concurrence avec des activités licites. ➡️ https://lnkd.in/eqdKUMUJ #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #TVA

🤔 Imputation des déficits : quel ordre retenir ? Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite. ❗❕ Si ce bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée. ↪️ En contrepartie, en cas de contrôle, l’administration fiscale peut remettre en cause le déficit d’un exercice prescrit lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé le résultat d’exercices non prescrits. 🧑🏻⚖️Il vient d’être jugé que lorsqu’une société choisit d’imputer en priorité ses déficits reportables les plus anciens sur ses premiers exercices bénéficiaires, elle doit être en mesure de pouvoir le justifier. A défaut, l’administration fiscale peut déterminer librement l’ordre d’imputation des déficits de la société et admettre que le reliquat de déficits reportables constaté à l'ouverture de l'exercice non prescrit résultait indistinctement de l'ensemble des résultats déficitaires des exercices prescrits. ➡️ https://lnkd.in/ezWNVnDV #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #deficits #impots

Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs : l'INPI met désormais gratuitement à disposition un extrait d'immatriculation. Article correspondant : L’INPI annonce la mise à disposition d’une attestation d’immatriculation pour toutes les entités immatriculées au Registre Nationale des Entreprises (RNE). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le RNE est devenu l’unique organisme d’immatriculation de toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre diffuse de façon dématérialisée l’ensemble des données et informations relatives aux entreprises. Par principe, une fois l’immatriculation d’une entreprise réalisée auprès du RNE, l’INPI a la charge d’établir une attestation d’immatriculation. Cette dernière est désormais accessible gratuitement à toutes personnes en faisant la demande sur le site internet de l’INPI. Cette attestation reprend l’ensemble des informations inscrites sur le RNE et le numéro SIREN de l’entreprise, à l’image d’un extrait K-bis. Ce document fait foi jusqu’à preuve du contraire des informations y figurant. Arrêté correspondant ici : https://lnkd.in/gHf5UcyD Il faudra probablement un peu de temps pour que les tiers l'acceptent mais c'est une bonne nouvelle. A terme, cela pourra notamment remplacer l'extrait Kbis, souvent demandé pour prouver l'immatriculation au RCS...

❎ Erreur comptable délibérée : nouvelle illustration ! Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi. Une erreur comptable délibérée n’est donc opposable qu’au contribuable et non à l’Administration, même en l’absence de volonté d’éluder l’impôt. ❗Ce principe vient d’être rappelé dans le cas d’une société ayant comptabilisé à son passif des factures de loyers dus à une SCI (conformément au contrat de bail conclu entre les deux sociétés) au crédit du compte-courant d’associé de son gérant et principal associé. 🔴 L’administration a considéré que la société avait commis 2 erreurs distinctes : 🔹l’inscription délibérée à son passif d’une dette non justifiée envers son gérant et principal associé ; 🔹une omission également délibérée, d’inscrire à son passif l’existence d’une dette identique à l’égard de la SCI. L’Administration a rectifié la première erreur et opposé la seconde au contribuable. Il vient d’être confirmé qu’aucun élément n’avait été apporté pour justifier qu’il s’agissait d’une erreur comptable involontaire alors même : 🔹qu’aucune cession de créance n’avait eu lieu entre la SCI et son gérant et principal associé ; 🔹que la SCI était soumise au régime des sociétés de personnes dont le gérant et principal associé de la société était associé à hauteur de 90% ; 🔹que l’ensemble des loyers perçus ou à percevoir par la SCI avait été déclarée par celle-ci. ➡️ https://lnkd.in/eRuR2nEN #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #comptabilité #SCI

💡 Associés de SEL taxables en BNC : les démarches d’identification se précisent 🗓️ À compter de l’imposition des revenus 2024, déclarés en 2025, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont par principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (#BNC). 📝 Les associés concernés doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès de leur service des impôts des entreprises (#SIE). Pour ce faire, l’administration a mis en ligne un questionnaire à remplir. Cette démarche est nécessaire afin que l’administration tienne compte du changement de régime fiscal. Il concerne tant les associés souhaitant se placer sous le régime spécial micro-BNC que ceux relevant du régime réel d’imposition. ➡️ https://lnkd.in/e_y_7fx8 #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #imposition

〰️ Assouplissement des modalités d’option à l’IS des sociétés de personnes Option à l'IS des EURL : des nouveautés ❗ Certaines sociétés de personnes sont habilitées à opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Quelle que soit la société de personnes éligible à l’option pour cet impôt, il est possible d’opter en notifiant l’option au service des impôts. Celle-ci est, dans ce cas, signée dans les conditions définies par les statuts ou, à défaut, par tous les associés. Pour les sociétés à l’IR pour lesquelles il est possible d’exercer l’option, il leur est également possible de le faire en cochant la case adéquate du formulaire de création ou de modification de la société. 🚩 Pour rappel, dans le cas spécifique d’une SARL dont toutes les parts se retrouvent entre les mains de l’associé unique, il est possible d’opter à l’IS en mentionnant l’option dans les statuts et en déposant des déclarations d’IS. Il vient d’être jugé que, même lors de leur création, les EURL peuvent opter à l’IS dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus (mention dans les statuts et dépôt de déclarations d’IS). Au cas particulier, le fait d’avoir coché la case relative au régime fiscal des sociétés de personnes, dans le formulaire de création, a été jugé sans incidence. 💡 Remarque : cette faculté d’option nous paraît transposable à toutes les sociétés de personnes. ➡️ https://lnkd.in/ec752AxH #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #plusvalues

💰 Réinvestissement économique dans une société précédemment contrôlée en cas d’apport-cession : Attention à l’effectivité ! En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, la plus-value d’apport réalisée est, de plein droit, placée en report d’imposition. Il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres. ❇️ Par exception, le report d’imposition est maintenu lorsque la société cédante s’engage à réinvestir 60% du produit de la cession dans un délai de deux ans à compter de la cession. 🏦 Parmi les réinvestissements éligibles, la société cédante peut acquérir des moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier étant exclues). Au cas particulier, le contribuable souhaitait réinvestir une partie du produit de cession dans une activité de location de cellules de stockage de petite taille avec services associés, activité éligible. 🅱️ Le contribuable avait donc acquis des boxes et avait prévu des travaux d'aménagement. Son projet prenant du retard, les boxes avaient été partiellement mis en location à des fins de stockage. L’absence de réalisation concrète de l'activité économique éligible dans le délai de 2 ans met fin au report d’imposition dans la mesure où dans les faits, le réinvestissement a été opéré dans une activité patrimoniale non éligible 🗓️ L’intention de développer une activité éligible ne suffit donc pas, et le réinvestissement doit être suivi d’une mise en œuvre effective de l'activité éligible dans le délai légal de deux ans afin de garantir le report d’imposition. ➡️ https://lnkd.in/ei-K94_d #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impotsurlerevenu

🚩 Exonération de retenue à la source, pas de différence de traitement ! 🌍 Les dividendes versés par une société française à une société établie dans l’UE peuvent sous certaines conditions être exonérés de retenue à la source. Toutefois, l’exonération n’est possible que si la société établie dans l’UE est la bénéficiaire effective des dividendes. 🧑🏻🦱 Pour le contribuable, cette condition que la société européenne soit la bénéficiaire effective du dividende porte atteinte à la liberté d’établissement dès lors qu’aucune condition similaire n’est requise en cas de distribution à une société française pour le bénéfice du régime mère-fille. 🧑🏻⚖️ Le Conseil d’Etat vient de juger que les deux régimes étaient conformes aux objectifs de la directive mère-fille et qu’aucune différence de traitement méconnaissant la liberté d’établissement n’était établie entre les sociétés mères percevant d’une filiale établie en France des dividendes dont elles ne sont pas les bénéficiaires effectives, selon qu’elles sont elles-mêmes établies en France ou dans un autre Etat de l’UE. ➡️ https://lnkd.in/eyUuKxy6 #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #exoneration #retenuealasource