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🗓️ Transformation de société et droits d’enregistrement, seule compte la date du transfert de propriété ! 💰 Le montant des droits d’enregistrement applicable sur les cessions de titres dépend de la nature juridique, à la date de cession, des titres cédés. Les cessions sont soumises au taux de : 🔹0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ; 🔹3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; 🔹5 % pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. 🫱🏼🫲🏻 Au cas particulier, les associés d’une SARL avait transformé la société en SAS en AGE. Le lendemain, les titres avaient été cédés et la cession avait été soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,1%. 🏤 L’administration fiscale avait considéré que la cession portait sur des parts sociales de SARL et non sur des actions de SAS dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale de SARL en SAS n'avaient pas été réalisées à la date de la cession. La Cour de cassation vient de rappeler que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés : 🔸Selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement ; 🔸Lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. ➡️ https://lnkd.in/e4VH4nYR #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #droitdenregistrement #cession #SARL #AGE #SAS

🚨 Retrouvez l'actu d'Infodoc-experts relative au passage du cyclone à Mayotte 👇🏻 #InfodocExperts #droitsocial #fiscal #impot #plusvalues #mayotte #sinistre #intemperies #DSN

🗓️ Prolongation du dispositif Bonus/Malus jusqu’au 31 août 2025 Les règles de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage étaient initialement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024. 🚩 Les dispositions applicables au dispositif de bonus-malus, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, sont prorogées dans leur intégralité jusqu'au 31 août 2025, reprenant ainsi la date de fin d'effet initialement fixée dans les Comptes Rendus Métier (CRM).   🟠 Aucun nouveau CRM ne sera émis, de sorte que les déclarants sont tenus de procéder à la mise à jour manuelle de la date de fin d'effet dans leurs outils informatiques, en indiquant le 31 août 2025. ➡️ https://lnkd.in/eyBseUDk #InfodocExperts #droitsocial #bonus #malus #CRM

🚨Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur l'agrément de la nouvelle convention chômage dans l'actu mise à disposition par Infodoc-experts 👇🏻 #droitsocial #convention #chomage #agrement #contribution

🏦 Avis de mise en recouvrement : assouplissement des modalités de notification Un décret est venu assouplir les modalités de notification des avis de mises en recouvrement. 🌍 Désormais, l’administration peut recourir à un prestataire de service postal autre que La Poste pour ces notifications, ce qui rendra les notifications plus efficaces, notamment lorsque le contribuable se trouve à l’étranger. L’avis de mise en recouvrement peut désormais être notifié au redevable soit : ✉️ Par voie postale, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent ; 🧑🏻⚖️ Par acte d’huissier ; 💻 Par la mise à disposition de l’avis, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable ; ✒️ À noter que dans le dernier cas, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. À défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de 15 jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition. ➡️ https://lnkd.in/eASh8SAe #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #contentieux #recouvrement

🗨️ Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le Conseil d’État se prononce pour la 1ère fois ! ✖️ Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret instaurant la procédure de présomption de démission et le jeu de questions-réponses qui avait été publié par le ministère du travail. 💡 Pour rappel, depuis un décret du 17 avril 2023 un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par l’employeur peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, la mise en demeure de l’employeur ayant pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre son poste dans le délai fixé, le Conseil d’État considère que la démission du salarié ne peut être présumée que si celui-ci a été informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. ⏳ Le Conseil d’État estime par ailleurs que le délai minimum de réponse fixé à 15 jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure ou de sa remise en main propre contre décharge et le point de départ de ce dernier sont clairs, et ne sont ni contraires à la loi ni manifestement erronés. ➡️ https://lnkd.in/ezFEamt5 #InfodocExperts #droitsocial #abandondeposte #demission #

☝🏻 La faute grave n’est pas exclusive d’un licenciement vexatoire ! Indépendamment de la faute commise par le salarié, celui-ci peut prétendre à une indemnité pour licenciement vexatoire si les circonstances qui l’entourent le justifient. 🟠 Dans cette affaire, un responsable des services de comptabilité et de finances est licencié pour faute grave pour manque de loyauté et insubordination envers sa hiérarchie. Estimant que les conditions vexatoires de son licenciement lui ont causé un préjudice, le salarié réclame réparation. L’absence de remise en cause par les juges de la faute grave est sans conséquence sur le droit à une telle réparation. ➡️ https://lnkd.in/e-wQJSNn #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail #fautegrave #licenciement

❗Être agent commercial : une indépendance impérative Une récente jurisprudence rappelle l’importance le caractère impératif de l’indépendance dans la mission d’un agent commercial. 📄 Pour rappel, un agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d’un tiers 🫱🏼🫲🏻 👉🏻 Dans l’affaire en question, une société spécialisée dans la vente de produits médicaux conclut avec une autre société un contrat ayant pour objet en tant que mandant de promouvoir sur un plan marketing, commercial, partenarial et corporate la société de produits médicaux. Par la suite, cette dernière décide de ne pas renouveler le contrat. En réponse, la société mandataire agit en justice afin de réclamer le paiement des indemnités de fin de contrat au titre de sa qualité d’agent commercial. 🧑🏻⚖️ Cependant, la Cour de cassation écarte la demande de la société. Les juges estiment que la société mandataire ne remplit pas la condition d’indépendance d’un agent commercial, et par conséquent ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice des agents commerciaux. En l’espèce, l’absence d’indépendance est caractérisée par une rémunération fixe, décorrélée des résultats de sa mission, ainsi par un mode de fonctionnement assimilant le mandataire à un membre de la société médicale. ➡️ https://lnkd.in/e7SSuRkP #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #agentcommercial #contrat

🚩 Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, report d’imposition possible des plus-values en cas de location-gérance ? Sous réserve du respect de certaines conditions, les plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peuvent être mises en report d’imposition. Le report d’imposition est maintenu jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure 📆 ⌛Le report peut également se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la transmission. 🔁 La doctrine administrative vient d’être mise à jour pour rappeler que ce dispositif : 🔹Ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise ; 🔹La circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du dispositif. ➡️ https://lnkd.in/eZcHz_bb #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #locationgerance #EI #plusvalues

🚨 Quels sont les dispositifs maintenus au 1er janvier 2025 malgré la motion de censure ? On vous explique tout dans la fiche détaillée mise à disposition par Infodoc-experts 👇🏻 https://lnkd.in/dKn7D7qm #droitsocial #PPV #exoneration #travailleurindependant #cotisations