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🫱🏻🫲🏻 La liquidation amiable d’une société civile n’empêche pas une action à son encontre Le créancier d’une société civile doit agir par principe contre la société avant ses associés. Par principe, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur participation dans le capital social. Cependant, le créancier est en mesure de poursuivre les associés qu’après avoir préalablement et vainement tenter de poursuivre la société. Le créancier d’une #SCI agit en remboursement directement contre les associés de cette dernière, pendant que la SCI est en cours de liquidation amiable, car selon lui, cette situation le dispense d’exercer des #poursuites préalables contre la société. Cet argument est rejeté par les juges 🧑🏻⚖️. En effet, même lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation amiable, les créanciers ne peuvent agir contre la société qu’en démontrant avoir vainement poursuivi la société. En revanche, après la clôture de la liquidation amiable, le créancier est bien dispensé d’agir préalablement contre la société. ➡️ https://lnkd.in/ddp7_xhv #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #liquidation

👥 Procédure collective : la responsabilité du représentant permanent d’une personne morale dirigeante Une récente jurisprudence rappelle l’étendue de la responsabilité pour insuffisance d’actif à l’égard des dirigeants. 💡 Pour rappel, en matière de procédure collective, le dirigeant de la société peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif si ce dernier a commis des fautes ayant concourus aux difficultés de la société. Cette responsabilité est applicable aux représentants permanents des dirigeants personnes morales. 👉🏻 Dans l’affaire en cause, une société par actions simplifiée (SAS) est placée en liquidation judiciaire. La SAS a pour président une société de droit suisse dont son président est condamné, en appel, en responsabilité pour insuffisance d’actif au motif que les dirigeants de la personne morale dirigeante encourt les mêmes responsabilités que s’ils étaient dirigeants en leur nom propre. 🧑🏻⚖️ La Cour de cassation écarte la décision des juges d’appel. En effet, lorsqu’une SAS est dirigée par une personne morale désignée représentant permanent par les statuts, son dirigeant personne physique ne peut voir sa responsabilité engagée que si lui-même a également la qualité de représentant permanent, ce qu’en l’espèce les juges d’appels ne démontrent pas. ➡️ https://lnkd.in/eMKgsp8e #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #societecommerciale #procedurecollective #personnemorale

🧑🏻⚖️ Transmission universelle de patrimoine d’une société en redressement judiciaire Une récente jurisprudence aborde le cas particulier d’une demande de dissolution de société pendant l’exécution d’un plan de redressement judiciaire. En cas de dissolution d’une société unipersonnelle, le patrimoine de celle-ci est transmis l’associé unique, personne morale, sans liquidation. 🚩Une société à responsabilité limitée (#SARL) est mise en redressement judiciaire avec un plan prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce. Par la suite, l’assemblée générale de la SARL prononce sa dissolution anticipée de la société par la transmission universelle du patrimoine car la société est devenue associé unique. 💡 Dans le cadre d’un litige avec des débiteurs de la société dissoute, les juges rappellent que la transmission universelle de patrimoine n’est pas possible lorsque la société est visée par un plan de redressement judiciaire prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce. ➡️ https://lnkd.in/ePu2jDm7 #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #societes #dissolution #transmission

🕰️ Durée du mandat du CAC d’une filiale significative membre d’un groupe La durée du mandat dépend de la situation individuelle de la société. Par principe, un commissaire aux comptes (#CAC) est nommé pour un mandat de six exercices. Par exception, dans certaines situations les sociétés peuvent opter pour une durée de mandat de trois exercices : 🔹En cas de désignation volontaire ; 🔹Pour les sociétés contrôlantes ; 🔹Pour les filiales significatives (2M bilan, 4M de CA et 25 salariés) et appartenant à un groupe. Pour cette dernière catégorie, il convient de vérifier si la filiale significative ne dépasse pas individuellement les seuils de nomination classique (4M de bilan, 8M de CA, et 50 salariés), ce qui l’oblige, si tel est le cas, à nommer un CAC pour une durée obligatoire de six exercices. ❗🗓️ Attention, pour rappel les seuils évoluent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. ➡️ https://lnkd.in/degsge36 #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #commissaireauxcomptes #mandat

❌ SAS : l’impossible adoption d’une résolution par un vote minoritaire Une récente jurisprudence inédite limite la liberté statutaire en matière des sociétés par actions simplifiée concernant les modalités d’adoption des décisions collectives. 🚩 Pour rappel, dans les sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prise collectivement par les associés, et ce dans les conditions et les formes qu’ils stipulent. 🟠 Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoient que les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Une décision d’augmentation de capital est adoptée conformément à cette majorité du tiers des droits de vote, mais certains associés contestent la validité d’une telle clause, estimant qu’il ne s’agit pas d’une véritable majorité. 🧑🏻⚖️ Après des divergences entre les différentes juridictions sur la validité de cette clause, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tranche le débat en considérant qu’une décision collective des associés ne peut être adoptée que si les votes en sa faveur sont les plus nombreux. Par conséquent, les statuts d’une SAS ne peuvent pas stipuler que les décisions sont adoptées sur la base d’un vote minoritaire. ➡️ https://lnkd.in/efXxuXYE #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #SAS

🧑🏻💼 Réunion et consultation des organes de décision : publication d’un nouveau décret À la suite de la publication de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, des précisions sont apportées sur les modalités de tenue des réunions des organes de directions de certaines sociétés commerciales.  💡 Pour rappel, la loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité, si les statuts le permettent, aux associés de SARL de voter par anticipation par correspondance à une assemblée. Cette faculté existe également dans les SA et les SCA.  Un nouveau décret indique les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions.  💻 Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification.  Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées. 🗓️ Ces mesures entrent en vigueur le 11 octobre 2024.  ➡️ https://lnkd.in/ek2aZAQG #InfodocExperts #droitdesaffaires #droitdessocietes #statuts #SARL #SA #SCA #financement

🔵 Plus-values sur titres : Précisions sur les indemnités stipulées au profit du cédant En matière de plus-value sur titres, le prix de cession s'entend, pour les titres non cotés, du prix effectif convenu entre les parties, augmenté de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération. 🚩 Au cas particulier, suite à la cession de titres d’une société, un litige est né entre le cédant et le cessionnaire sur le prix de cession dans la mesure où peu de temps après ladite cession, le cessionnaire avait revendu les actions pour un prix bien supérieur. 🫱🏻🫲🏻 Un protocole d’accord avait été conclu attribuant à l’ancien actionnaire une indemnité forfaitaire et définitive en réparation de la perte patrimoniale subie et en contrepartie, celui-ci s’est engagé à renoncer à toute demande d’indemnisation complémentaire. Pour l’ancien associé, la somme perçue avait un caractère indemnitaire afin de compenser le préjudice subi du fait d’un dol. 🧑🏻⚖️ Il vient d’être jugé que cette somme visait en réalité à compenser l’insuffisance du prix de vente et constituaient dès lors une charge ou indemnité stipulée en rémunération de la vente et devait donc venir majorer le prix de cession. ➡️ https://lnkd.in/eSA_bxdR #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impots #plusvalues #indemnités

👉🏻 Actions de préférence et nomination d’un commissaire aux avantages particuliers La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC s’interroge sur la nécessité de nommer un commissaire aux avantages particuliers en cas d’émission nouvelle d’actions de préférence mais relevant d’une catégorie d’actions déjà existante. Par principe, dans une société, en cas d’émission générale d’actions de préférence, le commissaire aux comptes de la société doit établir un rapport spécial, mais ce dernier n’est cependant pas obligatoire si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes. En revanche, en cas d’émission d’actions de préférence pour des personnes nommément désignées, un rapport spécial est obligatoire de la part d’un commissaire aux avantages particuliers, que la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes ou non. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC adopte une lecture littérale des textes en considérant que la réglementation ne distingue pas si les actions de préférence nouvelles émises ressortent d’une catégorie d’actions déjà existante ou non. En conséquence, la CNCC considère que la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers est bien obligatoire dès lors que les textes l’imposent, peu importe que ces actions de préférence appartiennent ou on non à des catégories d’actions déjà existantes. ➡️ https://lnkd.in/eu29bcFJ #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #CAC #commissaireauxcomptes

💡 Complément de prix et caractère aléatoire du montant Par principe, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de droits sociaux est imposable au titre de l’année au cours de laquelle la cession intervient quelles que soient la date et les modalités de paiement du prix, et même si le prix n'est pas effectivement ou totalement payé 💰 🚩 En revanche, en cas de complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, celui-ci est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Il vient d’être rappelé que pour décaler ainsi le fait générateur du complément de prix à l’année de perception, cela suppose l’existence d’un aléa sur son montant au moment de la réalisation de la cession. 🧑🏻💻 Par conséquent, le fait que les données comptables n’étaient pas encore arrêtées au moment de la cession intervenue quelques jours auparavant ne suffit pas à faire regarder le complément de prix comme ayant fait l’objet d’une indexation en relation directe avec l’activité future de la société, mais au contraire comme étant déterminable lors de la conclusion du contrat de cession. ➡️ https://lnkd.in/emUgPxqH #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #plusvalues #cession #impots

🚩 Réduction de capital non motivée par des pertes : Attention à la rédaction du PV d’assemblée ❗ Les réductions de capital non motivées par des pertes sont imposables, soient en tant que plus-values sur titres, soient en tant que revenus distribués. Ainsi, en cas de rachat des titres par la société en vue de leur annulation, les sommes perçues par les associés sont imposées en tant que plus-values sur titres. En revanche, lorsque la réduction se traduit par une répartition au profit des associés, celles-ci sont imposées en tant que revenus distribués, sauf pour la quote-part correspondant au remboursement des apports. Tel le cas notamment des réductions de capital par réduction du nominal des titres. 👉🏻 Le régime d’imposition varie donc en fonction des modalités juridiques de la réduction de capital et de la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire actant la réduction de capital. Ainsi, lorsque la décision d’assemblée, précise que la réduction de capital est réalisée par voie de rachat de parts sociales aux associés, suivie d'une annulation de ces parts et que cette réduction est imputée, d’une part sur le capital social initial réduit à concurrence de la valeur nominale globale des parts achetées et, d’autre part, pour le surplus, par attribution aux associés d’une somme imputée sur un compte " autres réserves ", il convient d’en conclure que les sommes attribuées doivent être imposées en tant qui dividende (en non en tant que plus-values). 💡 : si le procès-verbal avait simplement acté le rachat des parts pour un prix global, l’opération aurait été certainement taxée en tant que plus-value au niveau des associés. ➡️ https://lnkd.in/egXfzCXv #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #impotsurlerevenu #capital