Post de Inga Baxanean

PAROLES D'EXPERTS 🎙 Les professionnels de la fiscalité sont de plus en plus confrontés à des risques pénaux. Les renforcements législatifs et réglementaires dans la lutte contre les délits fiscaux (fraude fiscale, blanchiment, financement du terrorisme) entraînent une augmentation significative de l’exposition de la ­responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité alors même que l’avocat-conseil n’est plus protégé par le secret professionnel. Armand Feste-Guidon Djamel Belhaouci-Schneider #avocats https://lnkd.in/eJrNmXJJ

📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 3ème trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport #Tracfin indique que, pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, le Service a pérennisé une nouvelle typologie de transmission : les signalements globalisés  🔹#BOFIP : le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est commenté par l'administration fiscale  🔹Une banque danoise a conclu une #CJIP pour mettre un terme à des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale en contrepartie du versement d'une amende d'intérêt public de 6 M€ 🔹Perquisitions fiscales : la cour d'appel de Paris annule une ordonnance ayant autorisé des opérations de visite et de saisies en raison de l’habilitation irrégulière des agents de l'administration fiscale (L 16 B. du LPF) 🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : la cour administrative d'appel de Lyon juge que la sanction pénale pour fraude fiscale et la majoration de 100 % pour opposition à contrôle sont cumulables sans restriction  🔹Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation juge que l’opération de placement initial des fonds sur un compte occulte et les différentes opérations de réemploi de ces fonds forment un « tout indivisible » 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

🔍 Le tribunal de première instance de Bruges a rendu, le 30 septembre 2024, une décision importante sur les dysfonctionnements de 𝗧𝗮𝘅-𝗼𝗻𝗪𝗲𝗯. Une société, ayant tenté sans succès de soumettre sa déclaration fiscale à temps, a été pénalisée pour retard, malgré un problème technique. 🤯 💼 Découvrez cette décision qui remet en question l'application aveugle de sanctions fiscales, dans cet article de Me Thierry Litannie. 👉 https://bit.ly/4g11yUX

📣 Cette semaine dans la #Newsletter 🖋 trimestrielle du droit pénal fiscal: 🔹Le rapport #Tracfin indique que, pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, le Service a pérennisé une nouvelle typologie de transmission : les signalements globalisés 🔹#BOFIP : le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est commenté par l'administration fiscale 🔹Une banque danoise a conclu une #CJIP pour mettre un terme à des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale en contrepartie du versement d'une amende d'intérêt public de 6 M€ 🔹Perquisitions fiscales : la cour d'appel de Paris annule une ordonnance ayant autorisé des opérations de visite et de saisies en raison de l’habilitation irrégulière des agents de l'administration fiscale (L 16 B. du LPF) 🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : la cour administrative d'appel de Lyon juge que la sanction pénale pour fraude fiscale et la majoration de 100 % pour opposition à contrôle sont cumulables sans restriction 🔹Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation juge que l’opération de placement initial des fonds sur un compte occulte et les différentes opérations de réemploi de ces fonds forment un « tout indivisible » Alice Rousseau Julie Baltzinger Timothée Bertrand ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi

Je souhaite apporter un éclairage qui, je l'espère, contribuera à clarifier certaines ambiguïtés concernant le lien entre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale. De nombreux collègues m'interrogent souvent sur cette question, en particulier sur les dispositions de la législation algérienne à ce sujet et sur sa comparaison avec d'autres législations considérées comme plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Je vais donc tenter de fournir une réponse claire et accessible afin de faciliter la compréhension de ces deux notions. La fraude fiscale est-elle considérée comme du blanchiment de capitaux ? La fraude fiscale et le blanchiment de capitaux sont deux infractions distinctes, une règle qui s'applique de manière quasi universelle. Par exemple, en Algérie, la fraude fiscale est régie par l'article 303 du Code des impôts directs, tandis que le blanchiment de capitaux est défini à l'article 2 de la Loi 05-01. Cette distinction est également présente dans la législation française, avec l'article 1741 du Code général des impôts pour la fraude fiscale et l'article 324-1 du Code pénal pour le blanchiment de capitaux. Les législations, désormais harmonisées par les conventions fiscales et les recommandations du GAFI, s'accordent sur les définitions suivantes : (i) la fraude fiscale consiste à se soustraire, de manière frauduleuse, à ses obligations fiscales, tandis que (ii) le blanchiment de capitaux est le fait d'introduire le produit d'une infraction dans le circuit économique légal afin d'en dissimuler l'origine. Y a-t-il un lien entre les deux ? La réponse réside dans la définition du blanchiment de capitaux. En effet, tout produit provenant d'une infraction qui est recyclé dans le circuit économique légal est considéré comme du blanchiment de capitaux. Étant donné que la fraude fiscale est reconnue par la législation comme une infraction, on parle alors de blanchiment de fraude fiscale.

[MUST READ] Chronique de droit pénal fiscal rédigée par Alice Rousseau et Guillaume Pellegrin (Bredin Prat) Au sommaire : 🔹 Précisions apportées par la Cour de cassation sur le régime de la transmission automatique : seules les déclarations fiscales spontanées n’ayant pas été rejetées par l’administration fiscale peuvent faire obstacle au mécanisme de transmission automatique 🔹Analyse de l'impact des travaux des assistants spécialisés : les erreurs grossières dans les notes d’un assistant spécialisé peuvent caractériser un défaut d’impartialité de l’enquête 🔹Suite de la saga de la succession du célèbre marchand d'art : condamnation des héritiers pour fraude fiscale et blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi #PenalFiscal #FraudeFiscale #DroitPenal #DroitFiscal Publication à retrouver en intégralité dans l’excellente Revue de Droit Fiscal de LexisNexis - Fiscalistes👇

📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 4ème trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹La commission des infractions fiscales (#CIF) aurait "atteint son rythme de croisière" : voir son rapport 2023 🔹Nette augmentation du recours aux perquisitions fiscales (+28,3 % en 2023)(#L16B) 🔹Stabilité des transmissions d'informations effectuées par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale (art. L.82 C et L.101 du #LPF) 🔹Augmentation du quantum des peines d'emprisonnement ferme prononcées pour les infractions de fraude fiscale  🔹Name & shame fiscal : publication d'une sanction administrative à l’encontre d’un prestataire de services informatiques  🔹Articulation des procédures pénales et fiscales / Cumul des sanctions : 🔸La non-déclaration répétée de revenus de capitaux mobiliers aboutissant à plus de 100 000 € de droits éludés est un manquement grave justifiant un cumul de sanctions  🔸Censure d’une cour d’appel pour ne pas s’être assurée que le montant cumulé des sanctions pénales et fiscales ne dépassait pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues  🔸Incompétence du Tribunal des conflits pour juger de la contrariété entre les décisions du juge de l’impôt et du juge pénal dans les affaires de fraude fiscale dès lors qu’elles ne portent pas sur le même objet 🔸Refus de transmission d’une #QPC concernant le cumul des sanctions pénales pour escroquerie en matière fiscale et de la majoration pour manquement délibéré 🔹Blanchiment de fraude fiscale : la Cour de cassation censure une cour d'appel qui s'est appuyée sur des motifs hypothétiques pour caractériser l’élément intentionnel de l’infraction de #blanchiment 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

Dans le cadre de la fiscalité internationale en particulier sur les prix de transfert, le parquet national financier (France) ou le parquet (juridiction africaine) peut être saisi en cas de fraude fiscale. Cette procédure pénale n’a pas pour but de condamner automatiquement la personne morale car le parquet met juste la pression à la personne morale pour qu’elle accepte la négociation. Cette négociation ou justice négociée sera un accord signé avec le parquet et validé par un juge. Cependant, il est important de noter que seule la personne morale est concernée par l’accord. Que devient dont les personnes physiques qui ont participées à l’accomplissement cette fraude fiscale autrement dit quel est le sort  réservé  aux personnes physiques qui ont participées à cette fraude fiscale ?

Régularité d’une saisie : le caractère confiscable du bien doit être évalué par le juge répressif au regard des indices Lorsqu’il statue sur la régularité d’une saisie, le juge répressif doit s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 juin 2024. Dans une affaire d’escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes ont saisi un véhicule lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le propriétaire a contesté cette saisie, mais sa demande d’annulation a été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les faits d’abus de biens sociaux peuvent également être poursuivis sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment. Elle a également précisé que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut contester la régularité de la saisie dans un délai d’un an. Source : Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, B #DroitDesAffaires #Justice #SaisieConfiscable