Post de ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi

Une newsletter est très bien faite, synthétique et pertinente sur l’actualité du droit pénal fiscal (T1 2024). A lire.

📣 Toute l'actualité du droit pénal fiscal du 1er trimestre 2024 est résumée dans notre #Newsletter❗ 🔹Le rapport du #PNF indique que 72 % des condamnations pénales prononcées en première instance à la suite d’une enquête diligentée par le PNF concernent la matière fiscale  🔹Parquet européen : augmentation du nombre d’enquêtes en lien avec la France  🔹De nouveaux moyens d’enquête en matière de fraude fiscale vont voir le jour avec : 🔸 La création de l’#ONAF (nouvelle version du #SEJF)  🔸 La création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la #DNRED  🔹Perquisitions en cabinets d’avocats : le Conseil d’État indique que les documents d’avocat résultant d’une activité de conseil, avant toute commission d’une infraction, ne sont pas couverts par le secret professionnel et peuvent être saisis  🔹Articulation des procédures pénales et fiscales : le Conseil d’État prend une position inédite en imposant au juge administratif de moduler la pénalité fiscale afin d’assurer que le montant cumulé de cette pénalité et de l’amende pénale n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues  🔹Affaire W. : condamnation des héritiers pour #fraudefiscale et #blanchiment en cas d’absence de mention dans l’actif successoral de biens trustés dont le défunt constituant ne s’était pas réellement dessaisi 👉Pour recevoir les prochaines newsletters dans votre inbox, envoyez un email à contact@rousseau-sussmann.com         #DroitPenal #DroitFiscal #FraudeFiscale

Toute l’actualité du droit pénal fiscal est en ligne. C’est le 17eme numéro de notre lettre d’actualité trimestrielle. Bonne lecture ! ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi Alice Rousseau

Transparence économique et sécurité juridique au cœur du contrôle du greffier pour vous permettre d’entreprendre en confiance.

📢 Publié le 7 juillet 2024, un nouveau décret renforce la sécurité juridique des dissolutions donnant lieu à un procédé de transmission universelle du patrimoine (TUP). Outre une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), le texte prévoit également la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. Ces procédures réglementaires doivent ainsi empêcher les détournements du procédé par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux Elles vont dans le sens des recommandations dressées dans notre livre blanc pour : ➡️ plus de lisibilité des procédures, ➡️ au service des entrepreneurs et créanciers, ➡️ renforcer les pouvoir d'agir face à la fraude. 

🆕 Nouveau décret concernant les TUP Le décret du 7 juillet 2024 vise à renforcer la sécurité juridique des dissolutions d'entreprises se soldant par une transmission universelle du patrimoine (TUP) : il fournit un cadre plus sécurisé et plus clair pour les dissolutions d'entreprises avec TUP, protégeant ainsi les intérêts des différentes parties et facilitant les opérations de restructuration d'entreprises. - Clarification des procédures - Harmonisation des délais - Protection des créanciers - Transmission des contrats et des actifs - Simplification des formalités - Obligations comptables et fiscales Des questions ? Écrivez-moi ou bloquez un créneau dans mon agenda 👋

🚨𝗘𝗨 𝗡𝗲𝘄𝘀𝗳𝗹𝗮𝘀𝗵 - #𝗣𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀𝗥è𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁é𝗲𝘀 🚨 🔎 En matière de #coopérationfiscale, la consultation d’un #avocat peut-elle être exclue de la protection du #secretprofessionnel de l’avocat prévue par le droit de l’Union ?    ⛔️Selon l’avocate générale Kokott dans les conclusions rendues ce 30 mai 2024 (C-432/23), il conviendrait de répondre par 𝗹𝗮 𝗻é𝗴𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲.    En l’espèce, un cabinet d’avocats a écopé d’une amende de € 92.000 pour avoir refusé de communiquer à l’administration fiscale luxembourgeoise « 𝘵𝘰𝘶𝘵𝘦 𝘭𝘢 𝘥𝘰𝘤𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘯𝘪𝘣𝘭𝘦 » concernant les services qu’elle a fournis à sa cliente dans le cadre de l’acquisition de deux entreprises. Ces informations étaient réclamées en vertu des dispositions luxembourgeoises transposant la directive en matière de coopération fiscale (2011/16/UE) qui excluent la consultation et la représentation fournie par un avocat en matière fiscale, à l’exception du droit pénal fiscal, de la protection du secret professionnel de l’avocat.     ➡️A titre d’introduction, l’AG Kokott considère que :   - Le secret professionnel 𝗽𝗿𝗼𝘁è𝗴𝗲 les informations fournies par une société d’avocats dans le cadre d’une consultation, quelle que soit la matière concernée (y compris le droit de sociétés) ;  - Ordonner à une 𝘀𝗼𝗰𝗶é𝘁é 𝗱’𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 de communiquer des informations relatives à un de ses clients représente une 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁𝗲 au droit au respect des communications entre l’avocat et son client, garanti à l’article 7 de la Charte.    💡Néanmoins, une telle atteinte pourrait être justifiée, lorsqu’elle est proportionnelle et nécessaire à atteindre l’objectif de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. A cet égard, l’AG Kokott note que :  - L’administration fiscale « 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘵𝘦𝘯𝘪𝘳 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘪𝘮𝘱𝘰𝘳𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘶𝘭𝘪è𝘳𝘦 𝘢𝘵𝘵𝘢𝘤𝘩é𝘦 à 𝘭’𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵 𝘦𝘯 𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘲𝘶’𝘢𝘶𝘹𝘪𝘭𝘪𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘤𝘦 𝘪𝘯𝘥é𝘱𝘦𝘯𝘥𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘶𝘯 É𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 » et « 𝘱𝘳𝘰𝘤é𝘥𝘦𝘳 𝘢𝘶 𝘤𝘢𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘤𝘢𝘴 à 𝘶𝘯𝘦 𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘣𝘢𝘭𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘦𝘥𝘪𝘵 𝘰𝘣𝘫𝘦𝘤𝘵𝘪𝘧 𝘦𝘵 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘴𝘦𝘤𝘳𝘦𝘵 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵𝘴 » ;   - Si, comme en l’espèce, c’est « 𝘭’𝘦𝘯𝘴𝘦𝘮𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘥𝘰𝘤𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘯𝘪𝘣𝘭𝘦 » qui est exigée, il existe un doute sur le point de savoir si la décision d’injonction à l’égard de l’avocat est encore proportionnée à l’objectif poursuivi.    Partant, l’AG Kokott estime contraires au droit de l’Union les dispositions luxembourgeoises applicables.  🏛Alors que l’opinion de l’AG Kokott soulève des questions pertinentes sur l’équilibre entre la confidentialité et la transparence fiscale, la décision finale de la Cour constituera un précédent important pour l’avenir de la protection du secret professionnel dans l’Union européenne. EU LAW Team

💡 Alice Rousseau et Stéphane Detraz enrichissent de leur plume l’Encyclopédie Fiscalité internationale de Doctrine, en partageant leur expertise sur la partie Délit général de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Bonne lecture ! #fraudefiscale #blanchiment ROUSSEAU & SUSSMANN aarpi Marion Rollin

Rapport de la Cour des comptes sur la direction nationale des enquêtes fiscales. 15 oct. 2024. Malgré une contribution à la lutte contre la fraude fiscale difficile à évaluer, la Cour des compte souligne la nécessité de renforcer les outils juridiques et techniques visant à lutter contre les fraudes émergentes. Ce rapport contient des pistes intéressantes de lutte contre les nouveaux types de fraudes.

Régularité d’une saisie : le caractère confiscable du bien doit être évalué par le juge répressif au regard des indices Lorsqu’il statue sur la régularité d’une saisie, le juge répressif doit s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 juin 2024. Dans une affaire d’escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes ont saisi un véhicule lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le propriétaire a contesté cette saisie, mais sa demande d’annulation a été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les faits d’abus de biens sociaux peuvent également être poursuivis sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment. Elle a également précisé que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut contester la régularité de la saisie dans un délai d’un an. Source : Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, B #DroitDesAffaires #Justice #SaisieConfiscable