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OHOUEU SERGE PACOME est Maîtrisat en Droit Privé. Admissibilité de D.E.A en Droit Privé Fondamental option : Rechercher, à l’Université Félix Houphouët Bongny de Cocody. Avec pour compétence la maîtrise du Droit des Affaires( Droit commercial, Droit des Sociétés,le Droit de la concurrence, le Droit fiscal, la Propriété Intellectuelle…), Droit civil (Droit des Obligations et Droit des Contrats Spéciaux ),Droit Social( Droit du travail & Sécurité Sociale), Droit Privé International Droit des Personnes et la Famille, Droit Foncier, une parfaite connaissance des textes de l’OHADA . - Expériences Professionnelles : Juriste privatise, Clerc de Commissaire de Justice(Huissier), Collaborateur d’Agent d’Affaire Judiciaire, Procédurier. NB: Bonne maîtrise rédactionnelle: * Des Actes juridiques tels que: Actes d’Assignation, les Requêtes, les Actes d’Oppositions, les Significations, les Conclusions et mémoirs en défense… *Des Actes extra-judiciaires : Les contrats des personnels, les contrats de ventes, les Protocoles d’accord, les Esploits… -Aussi, Enseignant de Droit près des Instituts privés, Consultant Juridiques, Juriste RH. -Assistant des Ressources Humaines( Rédactiondes contrats et les Avents des contrats, contrats de consultances, Déclaration CNPS, Rédaction des mises à pieds jusqu’au licenciement, Courrier de licenciement, calcul de droit de licenciement( Solde de tout compte), Relevé Nominatif, Certificats de travail et Attestations de travai, représentant de l’entreprise aux près des Inspections de travai, Négociateur des Contrats, le Recrutement de Personnels… Manager HR( superviseur, négociateur et formateur...) - Expériences extra-professionnelles: Conseiller en Programme social et Agent d’Assurance NSIA en free-lance. NB: Les Entreprises et Cabinets déjà en servies sont: ~ E.V.A Immobilier en qualité Responsable Juridique et Manager Administratif , ~ GROUP SIGTA nommée Groupe des Sociétés Ivoiriennes des Grands Travaux en qualité de Juriste Entreprise; ~ Group 4 Secure en abrégé G4S en qualité d’Assistant RH; ~ NSIA Assurance prestation(free-lance) assureur; ~ ONG AID-CI au poste Conseiller en programme Social; ~ Enseignant de Droit. Ainsi prend fin mes aventures. Professionnel, actif et compétitif sont mes atouts dont je dispos pour profit de ton équipe en particulier et ton Entreprise en général enfin de bouster tes objectifs futurs. Aujourd’hui OHOUEU SERGE PACOME est à la recherche d’une nouvelle aventure dans le bute de booster, sauver sa carrière professionnelle. A toute fin utile de me joindre au : +225 0788484517 / 0505507312. E-mail: ohoueu850@gmail.com

Entrée en vigueur de la rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage Mise à jour du 29/10/2024 ----------------------- Le contenu de la rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui a fait l’objet d’une consultation publique, entre en vigueur le 1er novembre 2024. https://lnkd.in/eP8R6zUC #FormationProfessionnelle, #taxedapprentissage, #mandatairesocial, #CSA, #impots

Federal Learning Account ou FLA : nouvelle obligation pour 2025! Votre personnel doit être formé mais vous ne savez pas par où commencer, ni quelle formation proposer ? HR&Pay est là pour vous aider ! 💼👩🏫

💪🌐 Mutualisation des agents techniques des établissements d'enseignement : validation du rejet d'une demande d'agent par la CAA de Versailles 📈 Le 24 octobre 2024, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une évolution des fonctions attribuées à un agent public n'est pas susceptible de recours lorsqu'elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de l'agent, ni à ses droits et libertés fondamentaux. 🔗 ➔ En l'espèce, l'évolution des missions de M. B. n'a entraîné ni perte de responsabilités ni diminution de sa rémunération, les modifications restant conformes à son grade et ses prérogatives statutaires. Le changement de missions n'a pas été jugé discriminatoire ni préjudiciable. Les changements internes qui respectent le statut et les conditions de travail des agents, sans perte de rémunération ni atteinte aux droits fondamentaux, ne sont pas susceptibles de recours en l'absence de discrimination. ⚠️ #FonctionPublique #DroitPublic #Mutualisation #AgentsTechniques #DroitAdministratif #CAA #NonDiscrimination #Discussion #ManagementPublic #RessourcesHumaines https://lnkd.in/e5urksyp

🔔 Modifications réglementaires au Programme de sélection des travailleurs qualifiés Des modifications réglementaires en lien avec le futur Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) entreront en vigueur le 29 novembre 2024. Elles concernent les personnes qui seront invitées dans le cadre du Volet 3 : Professions réglementées du PSTQ qui doivent accompagner leur demande de sélection permanente d’une preuve de reconnaissance de leurs compétences ou d’admission de l’autorité de réglementation qui régit leur profession au Québec. 🔍 Changement clé : Les personnes qui seront invitées à présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du volet 3 du PSTQ bénéficieront d’un délai d’un an pour soumettre leur demande avec les documents requis, dont la preuve de l’autorité de réglementation concernée, par rapport à 60 jours pour les personnes qui seront invitées dans le cadre des autres volets du PSTQ. Pour plus de détails sur ces modifications réglementaires, consultez la page suivante : https://lnkd.in/dV-bZdyi

Le 4 septembre 2024, le gouvernement du Québec a annoncé des modifications réglementaires en lien avec le Volet 3 — Professions réglementées du nouveau Programme de sélection des travailleurs qualifiés 📍 📢 (PSTQ), qui entrera en vigueur le 29 novembre 2024. Rappelons que ce programme comprendra quatre volets : Volet 1 : Haute qualification et compétences spécialisées ; Volet 2 : Compétences intermédiaires et manuelles ; Volet 3 : Professions réglementées ; Volet 4 : Talents d’exception. Les modifications annoncées permettront aux personnes qui seront invitées dans le cadre du Volet 3 de disposer d’un délai d’un an pour présenter leur demande de sélection permanente, comparativement au délai de 60 jours pour les autres volets. En effet, ces personnes devront fournir une preuve de reconnaissance de leurs compétences ou d’admission de la part de l’autorité de réglementation de leur profession au Québec. Puisque ces dernières ont actuellement des délais de traitement de plusieurs mois, le Ministère souhaite accorder le temps nécessaire à ces personnes pour effectuer leurs démarches auprès des autorités concernées et pour compléter leur demande.

Le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ), qui remplacera le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ), entrera en vigeur le 29 novembre prochain. Pour rappel, ce programme comprendra 4 volets : - Volet 1 : Haute qualification et compétences spécialisées - Volet 2 : Compétences intermédiaires et manuelles - Volet 3 : Professions réglementées - Volet 4 : Talents d'exception. Le 4 septembre, le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) a annoncé des modifications réglementaires en lien avec ce programme : les personnes qui seront invitées dans le cadre du volet 3 bénéficieront d'un délai d'un an pour soumettre leur demande de sélection permanente avec les documents requis. Cet allongement de délai a été mis en place pour permettre aux personnes invitées dans ce volet d'avoir le temps d'obtenir une preuve de reconnaissance de leurs compétences ou d'admission de l'autorité de réglementation qui régit leur profession au Québec. Pour rappel, les personnes invitées dans les autres volets auront 60 jours pour soumettre leur demande de sélection permanente. #immigrationquébec #PSTQ #résidencepermanenteCanada #immigrationCanada

𝐖𝐄𝐁𝐈𝐍𝐀𝐈𝐑𝐄 𝑨𝒄𝒕𝒖𝒂𝒍𝒊𝒕é𝒔 𝒆𝒏 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒇𝒐𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒒𝒖𝒆   Vous pratiquez le droit de la fonction publique ? Ne manquez pas notre prochain événement ! 👉 Nous vous offrons un aperçu synthétique de l'actualité récente🔥dans ce domaine. Nos experts, Jean-Yves Verslype, Amaury Arnould, Simon Pâques et Manon Walckiers, aborderont des sujets tels que : ✔️ Le licenciement manifestement déraisonnable des travailleurs contractuels du secteur public. Découvrez les dernières obligations légales en matière d'audition préalable et de motivation du licenciement, ainsi que les sanctions associées. ✔️ Les nouveaux mécanismes pour la fonction publique fédérale. Plongez dans le récent arrêté royal du 21 janvier 2024 et explorez des sujets tels que la réorientation professionnelle et le trajet d'apprentissage. ✔️ Les salaires minimaux légaux dans la fonction publique. Nous décortiquons l'avant-projet de loi et d'arrêté royal, en mettant en lumière leur conformité avec une directive européenne et leur impact potentiel sur l'indexation. ✔️ Les plafonds de la Loi Wijninckx pour les pensions du secteur public. L’occasion de faire le point sur le contenu de cette loi et de son impact sur votre pratique : son champ d’application personnel et matériel, les plafonds relatif et absolu, ainsi que les méthodes de calcul et de vérification. Ne ratez pas cette opportunité de rester à jour dans votre pratique ! 🚀 Détails de l’événement : 📅 Lundi, 15 avril 2024 🕒 12h-13h30 💻 MS Teams Inscrivez-vous dès maintenant. Informations pratiques dans les commentaires 👇 #DroitFonctionPublique #ActualitésJuridiques #Claeys&Engels

Le #CNFPT célèbre les 40 ans de la loi du 12 juillet 1984 une date clé pour la #formation dans la #FPT. Cette loi pionnière a instauré la formation comme un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation pour leurs employeurs. Elle a ouvert l'accès à la préparation aux concours, aux formations initiales, de professionnalisation et de perfectionnement. La loi du 12 juillet 1984 reste celle qui a posé les bases du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, garantissant la fonction publique de carrière, et qui régit aujourd’hui encore les 1,9 million d’agents territoriaux s’inscrivant dans la suite des lois de décentralisation et de la loi du 26 janvier 1984 qui a posé le cadre général de fonction publique territoriale. L’occasion de remercier l’ensemble des agents de l’établissement qui, jour après jour, mettent en œuvre ce droit partout en France, dans l’hexagone comme dans les territoires d’outre-mer, et de saluer l’action de l’ensemble des agents publics territoriaux qui prouvent chaque jour leur engagement au plus près de nos concitoyens dans nos collectivités territoriales aux côtés de nos élus locaux.