Post de International Propeller Club - French Speaking Region

La CEDH a condamné la France Auray et autres c. France, n°1162/22, CEDH, 08/02/2024 Le 21 octobre 2010, les forces de l’ordre ont encerclé pendant plusieurs heures les personnes qui manifestaient sur la place Bellecour à Lyon contre un projet de loi sur la réforme des retraites. Violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation) Violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) lu à la lumière de l’article 10 (liberté d’expression). Pour qui cette affaire est importante ? - si vous-même ou vos client(e)s avez/ont été encerclé(e)s comme ça pendant les manifestations récentes en France (je ne vais pas préciser, mais il y a eu plusieurs cas similaires, il n’y a pas longtemps, notamment à Paris) ; - si vous voulez savoir comment il faut établir les preuves de ses frais et dépens pour obtenir un remboursement, parce que dans cette affaire les requérants et leur avocat ont fait un peu n’importe quoi.

Véhicule de fonction, chauffeur, secrétaire particulier... Les dépenses des anciens premiers ministres ont bondi en 2023 Par Pauline Landais-Barrau https://lnkd.in/eMSNJrWK Des dépenses passées au crible. Dans un contexte budgétaire très contraint et alors que le gouvernement étudie toutes les pistes d’économies, les moyens matériels et humains mis à la disposition des anciens premiers ministres français, tout comme ceux des - moins nombreux - anciens présidents de la République, sont scrutés à la loupe. Déjà, parce que ces dépenses apparaissent très élevées, ensuite parce qu’elles passent du simple au double selon les personnalités, et enfin, parce qu’elles sont largement en hausse en 2023 par rapport à 2022

 Les anciens Premiers ministres. Ils bénéficient, sur leur demande, d’un véhicule de fonction et d’un chauffeur, ainsi que d’un agent pour leur secrétariat particulier (décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019). Notons que ces avantages ne leur sont pas attribués s’ils ont déjà un secrétariat ou un véhicule dans l’exercice d’un mandat parlementaire, d’élu local ou d’une fonction publique. Tout cela a coûté 1,42 million d’euros (M€) aux contribuables français en 2023. C’est 11% de plus qu’en 2022 (1,28 M€).

Garantir la légitimité d'une section syndicale au sein d'une entreprise : la Cour de cassation souligne l'importance du paiement des cotisations par les adhérents pour la désignation d'un délégué syndical. Pour qu'un syndicat puisse nommer un délégué syndical, il doit prouver l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise, composée d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations. Cette exigence met en lumière la nécessité pour les adhérents de s'être acquitté de leur cotisation, indépendamment des statuts du syndicat. Un cas récent illustre cette situation : un syndicat avait désigné une salariée comme déléguée syndicale, mais l'employeur contestait cette nomination, arguant que la section syndicale n'était pas valablement constituée, faute pour l'un des adhérents d'avoir réglé ses cotisations. La Cour de cassation a rappelé que la preuve du paiement des cotisations est cruciale et peut être apportée par divers moyens, tels que le bulletin d'adhésion ou la copie d'un chèque. Cette décision réaffirme l'importance de la régularité des contributions financières des membres pour la reconnaissance de la section syndicale et, par extension, pour la désignation de ses représentants. Elle souligne également que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à un employeur n'ayant pas été partie à la première instance, permettant ainsi une nouvelle contestation de la désignation. Cette décision de la Cour de cassation rappelle aux syndicats et à leurs adhérents l'importance de respecter scrupuleusement les règles de constitution et de fonctionnement des sections syndicales. Elle met en exergue le rôle crucial des cotisations dans la vie syndicale et la nécessité pour chaque adhérent d'être en règle pour assurer la légitimité des actions menées. #DroitSocial #Syndicats #CourDeCassation

Ils nous prennent vraiment pour des gueux. Des dépenses passées au crible. Dans un contexte budgétaire très contraint et alors que le gouvernement étudie toutes les pistes d’économies, les moyens matériels et humains mis à la disposition des anciens premiers ministres français, tout comme ceux des - moins nombreux - anciens présidents de la République, sont scrutés à la loupe. Déjà, parce que ces dépenses apparaissent très élevées, ensuite parce qu’elles passent du simple au double selon les personnalités, et enfin, parce qu’elles sont largement en hausse en 2023 par rapport à 2022.

Des dépenses passées au crible. Dans un contexte budgétaire très contraint et alors que le gouvernement étudie toutes les pistes d’économies, les moyens matériels et humains mis à la disposition des anciens premiers ministres français, tout comme ceux des - moins nombreux - anciens présidents de la République, sont scrutés à la loupe. Déjà, parce que ces dépenses apparaissent très élevées, ensuite parce qu’elles passent du simple au double selon les personnalités, et enfin, parce qu’elles sont largement en hausse en 2023 par rapport à 2022. Et encore s’ils étaient les seuls à se vautrer avec l’argent public…

Garantir l'efficacité d'une section syndicale au sein d'une entreprise : l'importance de l'acquittement des cotisations par les adhérents pour la validité de la désignation d'un délégué syndical Pour qu'un syndicat puisse nommer un délégué syndical, il doit non seulement être représentatif, mais aussi avoir formé une section syndicale valide au sein de l'entreprise. Cela implique la présence d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations, indépendamment des statuts du syndicat. Cette exigence vise à assurer une représentation légitime et effective des salariés au sein de l'entreprise. Dans un cas récent, la Cour a insisté sur la nécessité pour les adhérents de la section syndicale d'être à jour de leur cotisation au moment de la désignation du délégué. Cette condition se révèle cruciale pour la légitimité de la section syndicale et, par extension, pour celle du délégué syndical. La décision souligne l'importance de la preuve du paiement des cotisations, qui peut être apportée par divers moyens, tels que le bulletin d'adhésion ou la copie du chèque de cotisation. Cette clarification de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les procédures et les conditions légales pour la constitution d'une section syndicale valide. Elle met en lumière le rôle essentiel des cotisations dans la vie syndicale et dans la représentation des salariés. Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 23-10.925 D #DroitSocial #RelationsSociales #Syndicats

Garantir l'efficacité d'une section syndicale au sein d'une entreprise : l'importance de l'acquittement des cotisations par les adhérents pour la validité de la désignation d'un délégué syndical Pour qu'un syndicat puisse nommer un délégué syndical, il doit non seulement être représentatif, mais aussi avoir formé une section syndicale valide au sein de l'entreprise. Cela implique la présence d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations, indépendamment des statuts du syndicat. Cette exigence vise à assurer une représentation légitime et effective des salariés au sein de l'entreprise. Dans un cas récent, la Cour a insisté sur la nécessité pour les adhérents de la section syndicale d'être à jour de leur cotisation au moment de la désignation du délégué. Cette condition se révèle cruciale pour la légitimité de la section syndicale et, par extension, pour celle du délégué syndical. La décision souligne l'importance de la preuve du paiement des cotisations, qui peut être apportée par divers moyens, tels que le bulletin d'adhésion ou la copie du chèque de cotisation. Cette clarification de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les procédures et les conditions légales pour la constitution d'une section syndicale valide. Elle met en lumière le rôle essentiel des cotisations dans la vie syndicale et dans la représentation des salariés. Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 23-10.925 D ⚠️ Abonnez-vous à ma Newsletter https://lnkd.in/e_Z7dTKZ ⚠️ Pour plus d'info et d'actu : https://lnkd.in/eTDPqeie - https://lnkd.in/esECwBUw - Cristelle Devergies-Bouron (@devergiesbouron) • Photos et vidéos Instagram - https://g.co/kgs/JkXi1F - https://lnkd.in/e_Z7dTKZ https://lnkd.in/erxJcfsA #DroitSocial #RelationsSociales #Syndicats

Garantir l'efficacité d'une section syndicale au sein d'une entreprise : l'importance de l'acquittement des cotisations par les adhérents pour la validité de la désignation d'un délégué syndical Pour qu'un syndicat puisse nommer un délégué syndical, il doit non seulement être représentatif, mais aussi avoir formé une section syndicale valide au sein de l'entreprise. Cela implique la présence d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations, indépendamment des statuts du syndicat. Cette exigence vise à assurer une représentation légitime et effective des salariés au sein de l'entreprise. Dans un cas récent, la Cour a insisté sur la nécessité pour les adhérents de la section syndicale d'être à jour de leur cotisation au moment de la désignation du délégué. Cette condition se révèle cruciale pour la légitimité de la section syndicale et, par extension, pour celle du délégué syndical. La décision souligne l'importance de la preuve du paiement des cotisations, qui peut être apportée par divers moyens, tels que le bulletin d'adhésion ou la copie du chèque de cotisation. Cette clarification de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les procédures et les conditions légales pour la constitution d'une section syndicale valide. Elle met en lumière le rôle essentiel des cotisations dans la vie syndicale et dans la représentation des salariés. Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 23-10.925 D #DroitSocial #RelationsSociales #Syndicats