Post de IVAL, L'autre vision de l'immobilier

ACTUALITE - #jurisprudence #bail #commercial #tva – Aux termes d'un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le bailleur est tenu de restituer au preneur, l’intégralité des sommes versées par ce dernier au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l’assujettissement des loyers au régime fiscal de la TVA (Cass. Civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 23-1166). A noter que la facturation indue de TVA n’est pas si rare qu’elle n’en parait. Il arrive régulièrement que des acquéreurs (bailleurs) successifs soient soumis à des régime fiscaux différents, sans que ce changement de régime n’entraine la moindre adaptation dans la facturation des échéances de loyers. Bailleurs, soyez particulièrement attentifs à facturer vos loyers en fonction du régime fiscal applicable. Preneurs, soyez attentifs à ce que votre bailleur ne vous facture pas un surloyer qu’il qualifierait de TVA. Un article de Vincent Bour à retrouver sur le site de CLARENCE Avocats

📜 Bail commercial et TVA : Les précisions d'un arrêt de la Cour de cassation Dans un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé l’importance de l'option formelle pour l’assujettissement des loyers commerciaux à la TVA. Si cette option n’est pas mentionnée explicitement dans le contrat de bail, le bailleur ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, même si le locataire est lui-même assujetti à la TVA. Dans cette décision, la Cour confirme que le bailleur doit justifier de cette option pour pouvoir répercuter la TVA. En l’absence de mention claire dans le bail commercial, il devra régulariser la situation avec un avenant. Une obligation qui s’étend même aux bailleurs souhaitant exercer l’option, qu’ils aient ou non déjà collecté de la TVA. 🔍 Lisez l'article complet de Frédéric LEVADE & Pauline Soulard-Ryo pour découvrir les détails de cette décision et les implications fiscales pour les bailleurs et les locataires. 👉 Lien vers l'article complet sur notre site : https://lnkd.in/eR3U8GXE #DroitImmobilier #Fiscalité #TVA #BailCommercial #CourDeCassation #FiscalitéImmobilière #NMCG #DroitDesAffaires #AssujettissementTVA #Loyer #Avocats

[Article] 🏢 Bailleurs facturant la TVA sur les loyers : quand le locataire devient agent des impôts 📅 La Cour de cassation reconnait aux locataires la possibilité de demander aux bailleurs le remboursement de la TVA facturée par ces derniers sans option valable à la TVA et ce même en l’absence de redressement fiscal. Notre associé Alan Sournac décrypte cet arrêt et ses impacts potentiels. 🗨 "En l'absence d'une option TVA formalisée par le bailleur, un locataire peut désormais demander le remboursement de la TVA indûment payée sur une période non prescrite, une sanction lourde. Cette jurisprudence invite ainsi les bailleurs à la prudence dans la gestion des options TVA sur les loyers. Plus généralement, la preuve de l’assujettissement à la TVA des loyers du bailleur doit non seulement être rapportée à l’administration fiscale, mais aussi à ses locataires." 👉 Découvrez tous les détails et les implications de cet arrêt sur le site de l’IJ - Informateur Judiciaire : https://lnkd.in/gpP9mutR #Immobilier #TVA #Bail #DroitFisal #Juridique

🏛️ Réponse ministérielle: le gouvernement rappelle qu' "il n'est pas envisageable de présumer qu'une indemnité de résiliation anticipée, qu'elle soit versée par le bailleur ou le preneur, est systématiquement soumise à la TVA" et qu'une analyse au cas par cas doit être faite. #fiscalité #immobilier #tva #résiliation #bail #location #indemnité

⚖️ Quand l’immobilier croise la TVA, la question est toujours la même : simple exercice du droit de propriété ou activité économique imposable ? Décortiquons cette nouvelle décision. 🏢💡 ⚖️ 📌 Petit rappel de la règlementation : La directive 2006/112/CE et le Code Général des Impôts (articles 256 et 257) prévoient que la TVA s'applique aux livraisons de biens immobiliers, mais à une condition : cela doit être fait de manière indépendante, régulière et pas seulement à titre patrimonial. Pas si simple de s'y retrouver… 🔍 Les faits : Une société vend deux biens immobiliers en 2012 et 2013. Ces biens, achevés depuis moins de cinq ans, ont été créés suite à des travaux d'extension. La société avait déjà déduit la TVA sur ces travaux et revendique que la vente relève de son droit de propriété, et non d’une activité économique. 👨⚖️👩⚖️ La décision : La CAA de MARSEILLE a tranché et le Conseil d’Etat émet une décision de non-admission (13 février 2024 / n° 473967) : les cessions ne relèvent pas d’un simple exercice de la propriété, mais d'une activité économique. Pourquoi ? Les travaux réalisés, la déduction de TVA, et la nature des biens (immeubles neufs) justifient l’application de la TVA, même sans démarche active de commercialisation. 📢 Conclusion : 👉 La revente de biens immobiliers neufs, même "à titre occasionnel", peut être soumise à la TVA si elle s’inscrit dans une activité économique. 👉 La TVA, ce n’est pas que pour les pros de l’immobilier, mais pour tous ceux qui veulent maximiser leurs investissements. 👉 Un terrain glissant où l’ampleur des travaux et la durée de détention font toute la différence ! #Fiscalité #Immobilier #TVA #Assujetti

Bailleur : attention à justifier votre assujettissement à la TVA ! La Cour de cassation a tranché un litige où un locataire a été redressé par l'administration fiscale qui informe celui-ci qu'il payait et déduisait à tort la TVA car son bailleur n'avait pas opté pour celle-ci. Le redressement s'est effectué sur les 3 années de location, mais la location s'est faite sur 5 ans. Le locataire a demandé le remboursement du redressement au bailleur. Dans ce litige, la Cour de cassation a donné raison au locataire : si le redressement n'a porté que sur une partie de la durée totale de la location, le bailleur ne justifie pas avoir opté pour son assujettissement à la TVA. En conséquence, le bailleur doit rembourser la totalité de la TVA et depuis le début de la location ! En tant que bailleur, il est donc très important de justifier l'option à la TVA et d'informer vos locataires. Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 12 septembre 2024, no 23-11661

Le prorata provisoire de déduction Rappel Lorsque des biens ou des services sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. D'où l'intérêt de déterminer le prorata de déduction. Le prorata est une fraction déterminer comme suit: Au numérateur: le montant total du chiffre d’affaires hors TVA (de l'année précédente) des opérations taxées et des opérations exonérées ou hors champs ouvrant droit à déduction. Au dénominateur: le chiffre d’affaires total (de l'année précédente) hors TVA réalisé par l’entreprise. Le montant du chiffre d'affaires pris en considération ne doit pas contenir les produits de certaines opérations. C'est pour cela que sont exclues du calcul du prorata les opérations suivantes: - les cessions d’éléments d’actifs immobilisés (cessions de terrains, bâtiments, machines, brevets, licences, …) - les subventions d’équipement (aides financières non remboursables destinées à financer l'acquisition ou la production d'immobilisations) - les indemnités non imposables et notamment celles reçues en réparation de dommages consécutifs à des sinistres - les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts sur obligations ou sur dépôts créances et cautionnement, …) - les encaissements de sommes perçues pour le compte d’un tiers pour lui être versées, ou perçues d’un tiers pour être réparties intégralement à d’autres personnes dans le cadre d’un mandat ; - les pourboires versés au personnel pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Régularisation du prorata provisoire de déduction Le prorata provisoire est calculé en début d'année afin de permettre à l'entreprise de déduire la TVA conformément aux règles fiscales sur une base fiable et sans grand préjudice. Ce prorata, déterminé sur la base du chiffre d'affaires de l'année antérieure n'est pas définitif. En effet, il est presque impossible qu'une entreprise fasse un chiffre d'affaire constitué des mêmes opérations et pour les mêmes montants d'une année à l'autre. De ce fait, en fin d'année, l'entreprise devra calculée un prorata définitif (de la même manière que le prorata provisoire) en utilisant le chiffre d'affaires de l'exercice qu'elle vient de clôturer et non celui de l'exercice antérieur. Ce prorata définitif ainsi calculer pour l'exercice N, sera aussi tour le prorata provisoire de l'exercice N+1. La différence de déduction qui résultera entre le prorata provisoire de l'exercice N (déterminer avec les données de l'année N-1) et le prorata définitif de l'exercice N (déterminer avec les données de l'année N) fera l'objet d'une régularisation, soit en TVA à reverser ou en crédit de TVA. #BarryAlphaOumar #ESP_FASEG_UCAD #Le_droit_ça_me_dit #TVA_Prorata

📢 Propriétaires et professionnels du chiffre ou de l'immobilier, attention ! Maîtrisez-vous l'article 257 bis du Code général des impôts ? 💡 Cet article concerne la TVA lors de la transmission de certains biens. 🏢🔄 En cas de vente immobilière, cela signifie que la transaction n’est pas soumise à la TVA. Ce régime n'est pas optionnel, il s'applique de droit si vous entrez dans les conditions d'application. Il faut notamment que : ✅Les locaux soient donnés en location. ✅Les acquéreurs et vendeurs soient soumis à la TVA (attention donc aux options en temps et en heure). Cette disposition vise à simplifier les transactions en évitant une taxation, qui seraient de toute façon exonérées si l’immeuble à plus de 5 ans ! Alors pourquoi je vous embête avec ce régime s'il n’y a pas de TVA ? Ce régime permet aussi et surtout d’éviter les régularisations de la TVA déduite sur les travaux ou lors de l’achat de l’immeuble. 🔄🚫 Pourquoi est-ce important pour vous ? Parce que cela peut influer significativement sur le coût de l’opération 📊💰 : ✔ Pas de TVA à financer sur l’achat ✔ Pas de TVA à régulariser Restez informés et consultez un spécialiste pour les détails et les conditions d'application. 😉📚 #immobilier #fiscalité #CGI #art257bis #exonérationTVA #locationimmobilière

📢 À ne pas manquer ! BDO vient de publier un article détaillé sur la TVA appliquée aux locations commerciales, en mettant particulièrement en lumière le cas d'un immeuble combinant logements et locaux commerciaux. Un sujet crucial pour tous les professionnels de la comptabilité en Suisse ! Découvrez les aspects souvent négligés de la TVA sur les immeubles de particuliers et assurez-vous de maîtriser les dernières réglementations pour conseiller au mieux vos clients. Lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/eauYxQxV #Comptabilité #Audit #TVA #BDO #Suisse #Fiscalité #Immobilier

Pour certains, l’emploi du mot « indemnité » permettrait d’éviter, comme par magie, l’assujettissement à la TVA de la somme versée.   Si seulement, cela pouvait être aussi simple 😊   La résiliation d’un bail commercial permet notamment de se rendre compte du problème.   La CAA de Lyon vient de juger que l’indemnité de résiliation versée par un bailleur à un locataire exploitant hôtelier, afin de le faire partir en vue de la revente de l’immeuble devait être soumise à la TVA.   Le juge considère en effet que le locataire rend un service au bailleur en contrepartie du versement de l'indemnité.   Faut-il dès lors soumettre toutes les indemnités de résiliation versées par un bailleur à un locataire ?   Mauvaise réponse également.   Cela dépend de la qualité du locataire, de la procédure mise en œuvre ou encore des circonstances entourant la fin de leur relation contractuelle… 😱   Mais est-ce un problème de soumettre de manière volontaire une indemnité à la TVA si la partie versante est récupératrice de TVA ? 😇   Réponse positive. Une TVA facturée à tort n’est pas déductible, même par des parties de bonne foi. 🤕   Au final, il faut donc anticiper et, parfois, envoyer une demande à l’administration pour sécuriser ! 👌   Pour une analyse plus technique, un petit tour sur taximmo s’impose 😉 https://lnkd.in/eMkF8_FV