Post de Jean-Louis Fourgoux

Lors de cette grande conférence du CECRA, j'ai pu à nouveau présenter l'étude réalisée à la demande du SPF Économie sur le droit de la distribution en Europe et le projet d'harmonisation que j'ai rédigé https://lnkd.in/dGX4NzHh

J'ai le plaisir de vous faire part de l'organisation d'un colloque le vendredi 6 décembre à Nantes: "La Directive n°93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs- 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs?" La directive n°93/13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape importante dans la construction du droit européen de la consommation. Le mécanisme de rééquilibrage contractuel qu’instaure ce texte constitue un instrument essentiel de protection des consommateurs en situation d’infériorité dans la négociation avec le professionnel. 30 ans après son adoption, ce colloque a pour ambition d’en faire le bilan et de discuter des nouveaux enjeux qui se dessinent pour l’avenir. https://lnkd.in/ex7AVw27 Pour vous inscrire: https://lnkd.in/eJgvFt8M

🎄 Calendrier de l'Avent du droit éco 10/24 : contrôle des concentrations : première application française de la jurisprudence "Towercast" 🎄 Une opération qui n'est pas examinée au titre du contrôle des concentrations n'est pas forcément dénuée de problème au titre du droit de la concurrence. Faites défiler pour en savoir plus ! ----- Si vous me découvrez par cette publication, je suis Jacqueline Brunelet, avocat en droit économique. Chaque jour pendant l'Avent, je reviens graphiquement sur une actualité de l'année du droit des contrats, de la concurrence et de la distribution. N'hésitez pas à me suivre et à vous abonner aux alertes de publication si ces sujets vous intéressent !

🇫🇷 Il y a 10 ans, les actions de groupe étaient adoptées en France (ou "70 balcones y ninguna flor"). Selon nos travaux au sein de l'Observatoire des actions de groupe et autres actions collectives, 37 actions de groupe furent engagées devant les juridictions judiciaires et administratives, dans les domaines suivants: - 20 en droit de la consommation - 12 concernant des discriminations - 3 en matière de santé - 2 dans celui des données personnelles. Si 4 actions de groupe ont abouti à un règlement extrajudiciaire, 7 ont été rejetées au stade de la recevabilité ou du fond et seule 1 a dégagé une décision favorable à la demanderesse sur le fond mais elle s'est enlisée dans la procédure d'appel. Les défis sont nombreux et bien connus. La Proposition de loi adoptée par l'Assemblée (2023), sans être révolutionnaire, avait tenté de surmonter certaines difficultés. La Proposition adoptée par le Sénat (février 2024) a fait marche arrière sur certains points. Ce texte a été très discrètement remis au travail en juillet 2024. Alors que l'Europe avance, la France recule? Elle est l'une des 4 Etats Membres de l'Union européenne à ne pas avoir transposé complètement la Directive sur les Actions Représentatives en protection des intérêts collectifs des consommateurs (ce qu'elle devait le faire jusqu'en Décembre 2022). Pour rendre la France 'compétitive' dans le marché de l'effectivité des droits des consommateurs et d'autres victimes, la France a besoin d'un texte courageux, englobant toutes les atteintes aux intérêts collectifs et contenant (qu'il nous soit permis de rêver): - un système d'opt-out (qui n'a rien d'inconstitutionnel ni contraire aux principes processuels; autrement, alors que les consommateurs d'autres EM seront indemnisés, les Français seront laissés pour compte) - un élargissement des entités susceptibles d'agir (autrement, ce seront les Entités qualifiées d'autres Etats membres qui le feront, ici et ailleurs) - la reconnaissance encadrée du financement du procès par des tiers (pour une réelle égalité des armes) - la réparation de tout préjudice causé (pour saisir toutes les externalités négatives) - un système de cy-près ou fluid recovery qui permette d'affecter toute somme non récupérée par les membres du groupe à la 'cause litigieuse' (pour que la réparation globalement alloué ne soit pas à la dérive). Aucune action de groupe n'aurait été engagée en 2023 ou en 2024. C'est le témoignage que le système a atteint sa limite. Nous suivons les évolutions des Actions de groupe en France, l'implementation de la Directive Actions représentatives ainsi que les actualités internationales s'agissant des Class actions, Collective redress, Actions populaires dans notre site: https://lnkd.in/emunmpmN

Affaire Eurelec Aux termes d’une motivation très claire, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 21 février 2024 (RG n° 21/09001), la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris pour connaître de l’action en déséquilibre significatif du ministre de l’économie à l’encontre des sociétés Eurelec, Scabel, le Galec et ACDLEC. Après avoir rappelé que « lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne » et la nature civile en droit interne de l’action du ministre fondée sur l’ancien article L 442-6 III du code de commerce, la Cour applique l’article 42 du code de procédure civile. Cet article permet, en cas de pluralité de défendeurs à l’action, dont seuls certains sont domiciliés en France, de tous les assigner devant les juridictions françaises. Dès lors, la domiciliation des sociétés Eurelec et Scabel en Belgique ne les soustrait pas à la compétence du juge français, le Galec et ACDLEC étant domiciliés en France.

[LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES FACE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES : « HALTE LÀ ! » 🧙] 📅 Nous l’avions évoqué ici-même : le 19 février, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que les autorités françaises ne pouvaient pas exiger la communication des accords commerciaux conclus entre la centrale Eurelec et ses fournisseurs, dès lors qu’ils étaient régis par le droit belge mais a également interdit le ministère de l’Economie, la DGCCRF et ses branches locales de se procurer les documents par des voies détournées, sous peine d’une astreinte de 5 000 000 euros par infraction. Retrouvez ci-dessous les apports de cette décision que Loi & Stratégies a réussi à se procurer avec l'aide de Sandrine Kinart avocate belge avec laquelle nous collaborons ⬇ Si vous souhaitez obtenir la décision, n’hésitez pas à mettre un commentaire. Plus que jamais Loi & Stratégies reste mobilisé pour assister ses clients dans le cadre des négociations internationales notamment avec ses collègues du réseau DLN (Distribution Law Network). #Industrie #GrandeDistribution #Eurelec #LoiDescrozaille Loi & Stratégies Nicolas Genty Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Aude Wierre Manon Martin Enguerrand Herreman Elodie Guichon Baptiste Joire

L'Autorité vient de publier une nouvelle décision qui va faire couler beaucoup d'encre : l'Autorité a examiné une opération de concentration située sous les seuils nationaux, au visa du droit des ententes. (Décision 24-D-05 du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage) Cet examen conduit à une décision de non-lieu après avoir notamment constaté (i) que les éléments au dossier ne permettaient pas d’établir l’existence d’un plan global de répartition géographique des marchés, (ii) que les accords de concentration n’avaient pas un objet anticoncurrentiel et (iii) que les éléments au dossier ne permettaient pas d’analyser les effets des accords sur le marché concerné par la pratique. https://lnkd.in/eXiBpvyX

Il est temps de prendre le temps de réfléchir à une réforme pérenne du droit français et européen des #pratiquescommercialesdeloyales

[LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES FACE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES : « HALTE LÀ ! » 🧙] 📅 Nous l’avions évoqué ici-même : le 19 février, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que les autorités françaises ne pouvaient pas exiger la communication des accords commerciaux conclus entre la centrale Eurelec et ses fournisseurs, dès lors qu’ils étaient régis par le droit belge mais a également interdit le ministère de l’Economie, la DGCCRF et ses branches locales de se procurer les documents par des voies détournées, sous peine d’une astreinte de 5 000 000 euros par infraction. Retrouvez ci-dessous les apports de cette décision que Loi & Stratégies a réussi à se procurer avec l'aide de Sandrine Kinart avocate belge avec laquelle nous collaborons ⬇ Si vous souhaitez obtenir la décision, n’hésitez pas à mettre un commentaire. Plus que jamais Loi & Stratégies reste mobilisé pour assister ses clients dans le cadre des négociations internationales notamment avec ses collègues du réseau DLN (Distribution Law Network). #Industrie #GrandeDistribution #Eurelec #LoiDescrozaille Loi & Stratégies Adélaïde Robardey Anthony Bourgery Jessica Ramond Aude Wierre Manon Martin Enguerrand Herreman Elodie Guichon Baptiste Joire Sandrine Kinart

🎄 Calendrier de l'Avent du droit éco 8/24 : fin de la saga "Grail" sur les opérations de concentrations sous les seuils 🎄 La CJUE a mis un point final à une question cruciale : la Commission européenne peut-elle examiner, à la demande d'un Etat membre, une concentration qui n'atteint pas mêmes les seuils d'étude nationaux ? Faites défiler pour en savoir plus ! ----- Si vous me découvrez par cette publication, je suis Jacqueline Brunelet, avocat en droit économique. Chaque jour pendant l'Avent, je reviens graphiquement sur une actualité de l'année du droit des contrats, de la concurrence et de la distribution. N'hésitez pas à me suivre et à vous abonner aux alertes de publication si ces sujets vous intéressent !