Post de Jean Pierre Vogel-Braun

❗𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮̀ 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝘀𝗮𝘂𝗳 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 Pourquoi ? 1️⃣ La loi du 20 novembre 2023 a mis en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 (décret du 3 juillet 2024 et arrêté du 5 juillet 2024), des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ces derniers sont des tribunaux de commerce aux compétences élargies en matière de procédures collectives. Sont concernés, entre autres, ceux de Paris, Nanterre, Versailles, Marseille et Lyon (arrêté du 5 juillet 2024). 2️⃣ Devant ces TAE, la loi 20 novembre 2023 prévoit, toujours à titre expérimental, qu'une contribution à la justice économique de 5% du montant cumulé des demandes et jusqu'à 100.000 euros devra être acquittée par le demandeur lors de la saisine du tribunal : ▶ Pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement ▶ Sous peine d'irrecevabilité Un décret sera ultérieurement publié pour préciser, en fonction des situations, le barème applicable jusqu'à 100 000 euros. 3️⃣ Des exonérations sont prévues en cas de demande d'ouverture de procédures amiables ou collectives, ainsi que la possibilité d'être remboursé en cas d'accord amiable entrainant l'extinction de l'instance ou comme dépens afférents à l'instance. Sans vouloir empêcher I'#accèsàlajustice, cette expérimentation vise à inciter les grandes entreprises à utiliser les #modesamiables de résolution des #différends dans la gestion de leur #contentieux. Plutôt que d'avancer une telle somme, pourquoi ne pas tenter une #médiation? Equanim International accompagnera toutes les entreprises et leurs conseils le désirant en ce sens !

Voilà une bonne nouvelle pour la médiation et donc pour les entreprises car la force de la médiation est de pouvoir intervenir dans toutes les dimensions des conflits ( économique et financière, culturelle, historique, psycho, technologique, organisationnelle, de différences d’informations, de langage et d’interprétations …) tout autant que des normes , du droit et des procédures !

[nouvelle juridiction commerciale à l'essai : les TAE, une incitation à la médiation ?] 🌍 Petites ou grandes entreprises, commerçants indépendants, les modes de résolution amiable des différends proposent bien des avantages au regard d'une procédure judiciaire ! 🧭 Le cabinet CEOS Conseils -Stratégie juridique commerciale et financière partage largement le point de vue d'Equanim International sur les tentatives de règlement amiable des conflits, en matière commerciale notamment !🧨

🚨 Adoption du projet de loi prévoyant un relèvement significatif des seuils de notification des opérations de #concentration Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté le 24 avril en Conseil des ministres, a été déposé ce même jour au Sénat et sera examiné à compter du 3 juin. Il contient 26 mesures de simplification à destination des entreprises. Ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs : réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’Administration et les entreprises, rationaliser la norme et enfin faciliter les projets industriels ou d’infrastructures. Lire la suite 👇🏻 https://lnkd.in/ebGhF58G

🎉 Nouveauté dans le droit des entreprises ! 🎉 Dès le 1er janvier 2025, une réforme expérimentale de 5 ans va faire naître une nouvelle juridiction… : les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) prendre en charge certaines compétences des Tribunaux de Commerce. Ces TAE géreront les procédures d’alertes et amiables, les procédures collectives et les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective. Dans un premier temps et pour cette phase expérimentale, pour les entrepreneurs de l'Ouest relevant de la Cour d'appel de Rennes, c'est le Tribunal de commerce de Saint-Brieuc qui deviendra le TAE. 🔍 Pour plus de détails et savoir de quel TAE (expérimental) vous allez dépendre, lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/eiBN3GZr Découvrez comment Neolaw peut vous accompagner dans ces changements 👇 Laissez-nous vos questions en commentaires ! 👇 #Neolaw #DroitDesAffaires #TribunaldeCommerce #TAE #Entrepreneurs #EntreprisesEnDifficulté #ProcéduresCollectives #NouveautésJuridiques

[Vademecum au cas où:] ⚖🧾👨⚖️ 🏛️ Évolution majeure dans le traitement des entreprises en difficulté : les tribunaux des activités économiques (TAE) arrivent !À partir du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce se transformeront en TAE pour une expérimentation de 5 ans. Voici ce qu'il faut retenir : • Objectif : Étendre les compétences des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives • Champ d'action élargi : Compétence sur tous les débiteurs, quel que soit leur statut ou activité (sauf professions du droit réglementées) • Nouvelles attributions : Procédures d'alerte et amiables Désignation de conciliateurs pour les exploitations agricoles Procédures collectives Certains litiges liés aux baux commerciaux • Simplification : Dispense d'avocat pour les demandes ≤ 10 000 € Cette réforme vise à optimiser le traitement des difficultés des entreprises en centralisant les compétences. Elle pourrait permettre une gestion plus efficace et cohérente des procédures, bénéficiant ainsi à l'ensemble du tissu économique. #droit #droitdesaffaires #TAE #economie #finance #entreprise #CLO #DAF #impayes #litiges #droitcommercial #commerce #industrie #construction

#Commandepublique #ContratsPublics #Contentieux Unification du contentieux en marché public : les explications de la DAJ Le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’adoption, vise à faciliter les démarches administratives des opérateurs. Parmi les propositions : unifier le contentieux en marché public au profit du juge administratif. Une volonté qui fait grincer des dents. Mais la DAJ de Bercy explique l’intérêt de cette mesure, à la fois pour les opérateurs et les acheteurs publics… https://lnkd.in/ebfRnN4R

Implications juridiques de l'arrêt du Conseil d'État sur la notion d'action de concert En mai, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant la notion d'action de concert. Cette décision rejette le recours contre une sanction de l'AMF et clarifie l'application des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce dans le cadre des offres publiques d'acquisition. 🎯 Le Conseil d'État a précisé que la notion d'action de concert peut être retenue même si l'accord est temporaire ou inclut un projet de cession ultérieur. Cette décision souligne que l'article L. 233-10-1 ne limite pas l'application de l'article L. 233-10, permettant ainsi une interprétation plus large des accords pouvant constituer une action de concert. Enfin, la Haute juridiction a écarté les exigences de la directive Transparence en matière d'offre publique d'acquisition, en se basant sur la directive OPA qui permet des dispositions plus strictes. Le Conseil d'État a adopté une conception large de la "politique commune", englobant des stratégies ponctuelles visant à gérer et valoriser les participations. 📊 CE 29 mai 2024, Société Dôm Finance, n° 465740 #Droit #Jurisprudence #ConseilDÉtat #ActionDeConcert #AMF #Entreprise

Implications juridiques de l'arrêt du Conseil d'État sur la notion d'action de concert En mai, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant la notion d'action de concert. Cette décision rejette le recours contre une sanction de l'AMF et clarifie l'application des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce dans le cadre des offres publiques d'acquisition. 🎯 Le Conseil d'État a précisé que la notion d'action de concert peut être retenue même si l'accord est temporaire ou inclut un projet de cession ultérieur. Cette décision souligne que l'article L. 233-10-1 ne limite pas l'application de l'article L. 233-10, permettant ainsi une interprétation plus large des accords pouvant constituer une action de concert. Enfin, la Haute juridiction a écarté les exigences de la directive Transparence en matière d'offre publique d'acquisition, en se basant sur la directive OPA qui permet des dispositions plus strictes. Le Conseil d'État a adopté une conception large de la "politique commune", englobant des stratégies ponctuelles visant à gérer et valoriser les participations. 📊 CE 29 mai 2024, Société Dôm Finance, n° 465740 #Droit #Jurisprudence #ConseilDÉtat #ActionDeConcert #AMF #Entreprise

#Juridique 📅 À partir de 2025, la justice économique en France subira une transformation majeure avec l'introduction des Tribunaux des Activités Économiques (TAE), remplaçant progressivement les tribunaux de commerce pour une expérimentation dans 12 juridictions pilotes. 🆕 Les nouveaux tribunaux des activités économiques : La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 a posé les bases de cette réforme. Les TAE seront des juridictions spécialisées, avec des compétences élargies par rapport aux tribunaux de commerce actuels. Ils seront compétents pour : Les procédures d'alerte et les procédures amiables : conciliation, sauvegarde. Les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Nouveautés : les TAE auront désormais compétence pour les procédures impliquant les associations et les agriculteurs, ce qui n'était pas le cas pour les tribunaux de commerce. 📍 12 Juridictions Pilotes pour l'Expérimentation : Un arrêté du 6 juillet 2024 a désigné 12 tribunaux de commerce qui expérimenteront cette transition. À partir du 1er janvier 2025, ces tribunaux seront remplacés par des TAE pour une durée expérimentale de 4 ans. Voici les juridictions concernées : Auxerre Avignon Le Havre Le Mans Limoges Lyon Marseille Nancy Nanterre Paris Saint-Brieuc Versailles ⚖️ Conditions de procédure : Les parties ne seront pas obligées de se faire représenter par un avocat devant les TAE pour les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Cette mesure vise à simplifier et à rendre plus accessible l'accès à la justice pour les entreprises. 💼 En quoi cela vous concerne-t-il ? Chez SBA Compta, nous suivons de près l'évolution des réglementations pour vous offrir les meilleurs conseils et accompagnements. Cette réforme pourrait avoir un impact sur les procédures juridiques et économiques de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur les implications de cette réforme pour votre activité.