Post de Louise Rambaud

Implications juridiques de l'arrêt du Conseil d'État sur la notion d'action de concert En mai, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant la notion d'action de concert. Cette décision rejette le recours contre une sanction de l'AMF et clarifie l'application des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce dans le cadre des offres publiques d'acquisition. 🎯 Le Conseil d'État a précisé que la notion d'action de concert peut être retenue même si l'accord est temporaire ou inclut un projet de cession ultérieur. Cette décision souligne que l'article L. 233-10-1 ne limite pas l'application de l'article L. 233-10, permettant ainsi une interprétation plus large des accords pouvant constituer une action de concert. Enfin, la Haute juridiction a écarté les exigences de la directive Transparence en matière d'offre publique d'acquisition, en se basant sur la directive OPA qui permet des dispositions plus strictes. Le Conseil d'État a adopté une conception large de la "politique commune", englobant des stratégies ponctuelles visant à gérer et valoriser les participations. 📊 CE 29 mai 2024, Société Dôm Finance, n° 465740 #Droit #Jurisprudence #ConseilDÉtat #ActionDeConcert #AMF #Entreprise

A lire le décryptage de Guillaume Fornier !!!!

📣🗣️ INFOS PRATIQUE : Transformation en société par actions ➡️ le rapport sur la valeur des biens doit être approuvé. ✍🏻Principe : lorsqu’une société se transforme en une société par actions et qu’elle ne dispose pas de CAC, l’intervention d’un commissaire à la transformation est nécessaire. 👮Mission du commissaire : apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister. 🫵🏼Obligation : Les associés statuent sur l’évaluation ainsi que l’octroi des avantages éventuels. A défaut, la transformation est nulle. 🤔Question : cette approbation peut-elle être tacite ? En l’espèce, plusieurs actionnaires avaient demandé l’annulation de la transformation après la mise en liquidation judiciaire de la SA, soutenant que le rapport sur l’évaluation des biens et les avantages particuliers n’avait pas été expressément approuvé lors de l’assemblée générale. La Cour d’Appel avait rejeté cette demande, considérant que la transformation avait été approuvée à l’unanimité des associés, et que l’article L224-3 du Code de commerce n’imposait pas une approbation expresse du rapport, tant que ce dernier avait été lu en assemblée. ☝🏼Cependant, la Cour de cassation a censuré cette interprétation par un arrêt en date du 16 juin 2024. Elle a rappelé que, bien que les associés puissent approuver la transformation de leur société et le rapport sur la valeur des biens dans une seule résolution, l’approbation concernant l’évaluation des biens et les avantages particuliers ne peut être tacite, à défaut de quoi la transformation est nulle. ↪️Conclusion : la Cour de cassation renforce l’exigence d’une approbation expresse sur la valeur des biens lors d’une transformation en sociétés par actions.   • 📩contact@vo-associees.fr 📞05.32.74.09.39 👩🏻💻LinkedIn - @VO Associées 💥Instagram: vo_associees

📰 #ARTICLE | Retrouvez l’article de notre associé Lionel Lesur, paru dans Le Monde du Droit, qui partage sa lecture du projet de loi de simplification de la vie économique au regard des opérations de M&A.

Voilà une bonne nouvelle pour la médiation et donc pour les entreprises car la force de la médiation est de pouvoir intervenir dans toutes les dimensions des conflits ( économique et financière, culturelle, historique, psycho, technologique, organisationnelle, de différences d’informations, de langage et d’interprétations …) tout autant que des normes , du droit et des procédures !

[nouvelle juridiction commerciale à l'essai : les TAE, une incitation à la médiation ?] 🌍 Petites ou grandes entreprises, commerçants indépendants, les modes de résolution amiable des différends proposent bien des avantages au regard d'une procédure judiciaire ! 🧭 Le cabinet CEOS Conseils -Stratégie juridique commerciale et financière partage largement le point de vue d'Equanim International sur les tentatives de règlement amiable des conflits, en matière commerciale notamment !🧨

Nouvelle expérimentation favorisant les modes amiables . Sans vouloir empêcher I'#accèsàlajustice, cette expérimentation vise à inciter les grandes entreprises à utiliser les #modesamiables de résolution des #différends dans la gestion de leur #contentieux.

❗𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮̀ 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝘀𝗮𝘂𝗳 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 Pourquoi ? 1️⃣ La loi du 20 novembre 2023 a mis en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 (décret du 3 juillet 2024 et arrêté du 5 juillet 2024), des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ces derniers sont des tribunaux de commerce aux compétences élargies en matière de procédures collectives. Sont concernés, entre autres, ceux de Paris, Nanterre, Versailles, Marseille et Lyon (arrêté du 5 juillet 2024). 2️⃣ Devant ces TAE, la loi 20 novembre 2023 prévoit, toujours à titre expérimental, qu'une contribution à la justice économique de 5% du montant cumulé des demandes et jusqu'à 100.000 euros devra être acquittée par le demandeur lors de la saisine du tribunal : ▶ Pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement ▶ Sous peine d'irrecevabilité Un décret sera ultérieurement publié pour préciser, en fonction des situations, le barème applicable jusqu'à 100 000 euros. 3️⃣ Des exonérations sont prévues en cas de demande d'ouverture de procédures amiables ou collectives, ainsi que la possibilité d'être remboursé en cas d'accord amiable entrainant l'extinction de l'instance ou comme dépens afférents à l'instance. Sans vouloir empêcher I'#accèsàlajustice, cette expérimentation vise à inciter les grandes entreprises à utiliser les #modesamiables de résolution des #différends dans la gestion de leur #contentieux. Plutôt que d'avancer une telle somme, pourquoi ne pas tenter une #médiation? Equanim International accompagnera toutes les entreprises et leurs conseils le désirant en ce sens !

🔔 [#DroitDesSociétés] Grande nouvelle pour les associés et actionnaires ! Une nouvelle loi modifie les modes de consultation et entre en vigueur dès la publication d’un décret, et au plus tard le 14 septembre 2024. 1️⃣ Pour les SARL, l'obligation d'une assemblée physique pour approuver les comptes annuels disparaît. Les consultations peuvent désormais se faire de manière dématérialisée, à condition que les statuts le prévoient. 2️⃣ Dans les sociétés civiles et les SNC, les consultations écrites peuvent se faire par voie électronique. 3️⃣ Quant aux SA, toutes les assemblées générales peuvent être entièrement dématérialisées, même sans mention statutaire. Pour en savoir plus et tout comprendre sur ces nouveautés 👉 https://urlz.fr/rjHc #ExpertsComptables #Entreprises #DroitDesAffaires