Post de Philippe Lavé

Vous êtes-vous déjà demandé ce qu'il advient des frais annexes en cas de perte de marchandise transportée ? 🤔 Lorsqu'un transporteur routier international subit une perte ou une avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison, il est responsable selon la Convention de Genève. En cas de perte, le transporteur doit non seulement indemniser selon la valeur de la marchandise, mais aussi rembourser les frais de transport, droits de douane et autres frais encourus. 🔍 Voici quelques points clés : - Le transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises (Convention de Genève, art. 17, 1). - Un incendie ayant détruit des véhicules transportés a conduit à l'inclusion des frais de dépannage et de stockage des épaves dans l'indemnité à la charge du transporteur. - Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont considérés comme des frais annexes au transport. En revanche, les frais bancaires liés à la prorogation d'une lettre de crédit et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus comme frais annexes. #TransportInternational #ResponsabilitéTransporteur #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e2thmgrG

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Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandise ? La Convention de Genève stipule que le transporteur routier international est responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. En cas de perte, il doit indemniser selon la valeur de la marchandise et rembourser les frais de transport, droits de douane et autres frais encourus. Voici quelques points clés abordés : 🚚 Le transporteur doit couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves en cas d'incendie ayant détruit des véhicules transportés. 📜 Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont inclus dans les frais annexes au transport. 💸 Les frais bancaires liés à la prorogation d'une lettre de crédit et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas considérés comme des frais annexes au transport. Ces informations montrent l'importance de bien comprendre les responsabilités et obligations du transporteur routier international. #TransportRoutier #ResponsabilitéTransporteur https://lnkd.in/dBvqxm4q

Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandise ? La Convention de Genève stipule que le transporteur routier international est responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. En cas de perte, il doit indemniser selon la valeur de la marchandise et rembourser les frais de transport, droits de douane et autres frais encourus. Voici quelques points clés abordés : 🚚 Le transporteur doit couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves en cas d'incendie ayant détruit des véhicules transportés. 📜 Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont inclus dans les frais annexes au transport. 💸 Les frais bancaires liés à la prorogation d'une lettre de crédit et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas considérés comme des frais annexes au transport. Ces informations montrent l'importance de bien comprendre les responsabilités et obligations du transporteur routier international. #TransportRoutier #ResponsabilitéTransporteur https://lnkd.in/gmeGzgW4

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Quelle est la responsabilité du transporteur routier international en cas de perte de marchandises ? Le transporteur routier international est tenu responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises entre la prise en charge et la livraison. Cette responsabilité est établie par la Convention de Genève de 1956. 🛠️ En cas de perte, le transporteur doit : - Indemniser selon la valeur de la marchandise. - Rembourser les frais de transport et les droits de douane. - Couvrir les frais de dépannage et de stockage des épaves. Les frais de déplacement de techniciens et d'expertise sont également considérés comme des frais annexes au transport. Cependant, les frais bancaires et la dette fiscale sur les droits d'accise ne sont pas inclus. #DroitDuTransport #ResponsabilitéTransporteur https://lnkd.in/gDf-MgWY