Post de Karen Sammier

💼 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐞 𝐆𝐫𝐞𝐟𝐟𝐞 𝐝𝐮 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐌𝐢𝐱𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬... La semaine dernière, j'ai fait face à une situation pour le moins frustrante : un dossier de modification des membres d'un GIE (Groupement d'Intérêt Économique) rejeté par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce. Le motif ? 𝐋'𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐬𝐲𝐧𝐭𝐡𝐞̀𝐬𝐞 𝐈𝐍𝐏𝐈. Problème... dans un GIE, il n'y a tout simplement 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 ! 🤷♀️ Et apparemment, ce n'est 𝐩𝐚𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭. Drôle, non ? 😅 Pour sauver ce dossier face à ce motif injustifié, j'ai dû déposer une 𝐫𝐞𝐪𝐮𝐞̂𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞. Ce type de blocage administratif souligne bien l'écart entre la réalité juridique et les systèmes de traitement des dossiers. 𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐩𝐞𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐛𝐬𝐮𝐫𝐝𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥'𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 ? 🚀 👉 Pour éviter ce genre de désagrément et gagner du temps, faites appel à mes services. Je vous accompagne dans vos démarches administratives pour que ces formalités ne soient plus un frein à votre activité. Fabien TARDIVON Micheline LAPORTE Mélanie PASCAL Elise Pouget Caroline CHAMPENOIS (HÉLIN) Yannick Bouillin Coralie Lefer 🌸- Organize by Viseeon Viseeon France Océane Dussert

#Commandepublique #Marchéspublics #PerformanceAchat #Simplification Le Code de la commande publique, cet allié de la performance "achat" Le Code de la commande publique serait avant tout un excellent moyen de structurer le processus achat… et d’aboutir à un achat performant en toute sécurité. La "lourdeur administrative" que l’on prête à la règlementation ne serait que le résultat de pratiques rigides, selon Asli SAHIN et Philippe Benollet, auteurs de l’ouvrage « Achats publics, Faire de la réglementation une alliée des stratégies d'achat » (Editions Dunod). Ils partagent auprès de la rédaction leurs visions de la règlementation et ses effets vertueux sur le plan opérationnel… https://lnkd.in/eGMCisqu

#NEWSLETTER 💡 𝐋𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 #10 Découvrez aujourd'hui la nouvelle Lettre de la Consommation, édition #octobre 2024 ! Dans ce numéro, nos avocats experts abordent 3 nouveaux sujets : ✳️ Contrat hors établissement : indication obligatoire de la date / délai pendant lequel le professionnel s'engage à s'exécuter ; ✳️ Réquisition numérique de la DGCCRF : qu'est-ce que c'est ? ; ✳️ ­Les clauses de renvoi à d'autres contrats non identifiés dans les contrats de marketplace, considérées comme « clauses abusives ». 👉 Retrouvez la lettre complète ici : https://lnkd.in/eMJHwwef 📚 Excellente lecture ! #droit #consommation #consommateur

📢 Le replay est disponible ! Cette semaine a eu lieu le webinaire « CSRD : une véritable opportunité pour votre commerce ! ». Aux côtés du Collectif Génération Responsable, nos experts CSRD, Grégoire Marchal et Ludovic Flandin ont animé un webinaire pour vous aider à mieux comprendre les enjeux de la CSRD pour le secteur du commerce. 🏬 Si vous l'avez manqué, retrouvez le lien en commentaire👇

[#Astuce] La clause bonus-malus 🚀 👉Autrefois, des mécanismes d’incitation à la performance étaient prévus à l’article 17 du décret n° 2016- 360. Le fait que le Code de la commande publique n’y fasse plus référence n’est certainement pas un obstacle à en prévoir contractuellement afin d’inciter le fournisseur à une constante amélioration de ses performances. Le prévoir dès la mise en concurrence permet aux candidats d’en tenir compte dans leurs prix et de fonder la relation sur une base saine. 📖 Afin d'approfondir votre compréhension de ce sujet, nous vous invitons à télécharger notre hashtag #astuce qui est incluse dans le guide "17 astuces pour simplifier votre achat public" , élaboré en collaboration avec l'UGAP et achatpublic.info : https://lnkd.in/eHJyPeaV #commandepublique #marchéspublics #achatpublic #acheteurspublics

Cette jurisprudence est très intéressante avec l'évolution des nouvelles technologies.

Liens hypertextes ou pas dans les offres #marchésPublics et #concessions ? La question n'est pas nouvelle mais elle m'est régulièrement posée. Vous découvrirez : - des éléments de contexte - les arguments de chaque partie ♟️♟️ - la décision du juge (le tribunal de l'union européenne) - et mes conseils pour les acheteurs publics/autorités concédantes et pour les entreprises. Voici un nouveau format 🛞 pour l'information en matière de #commandePublique ; à vous de me dire s'il vous plait 😊 LAPISARDI AVOCATS

Les consommateurs peuvent compter sur la DGCCRF - Ministère de l'Économie pour les protéger. Pour cette année 2023, leur engagement a encore été à la hauteur avec 95 000 contrôles, soit 260 visites par jour. Ma boussole restera toujours la protection des consommateurs et le renforcement de la transparence qui leur est due. 3 annonces faites ce matin: 1️⃣ Pour renforcer la relation de confiance entre l’administration et les entreprises, les agents de la DGCCRF effectueront, dès cet été, un stage en entreprise avant leur prise de fonction. Je souhaite que les agents de l’administration centrale à Paris fasse de même à la rentrée scolaire. Pour mieux contrôler, il est nécessaire de mieux comprendre les contraintes et le fonctionnement d’une entreprise. 2️⃣ L’application SignalConso qui vous aide dans votre quotidien de consommateur, va intégrer les alertes et notifications en cas de rappels produits. Pour la sécurité des consommateurs, il ne peut pas y avoir de trous dans la raquette. 3️⃣Le service de messagerie entre les consommateurs et la DGCCRF, RéponseConso, dans un souci de simplicité sera désormais intégré à SignalConso. Avec ces évolutions, le pays va se doter, dès 2025, d’une application unique pour informer au quotidien les consommateurs, qui intégrera les services SignalConso, RappelConso et RéponseConso.

[#Astuce] La clause bonus-malus 🚀 👉Autrefois, des mécanismes d’incitation à la performance étaient prévus à l’article 17 du décret n° 2016- 360. Le fait que le Code de la commande publique n’y fasse plus référence n’est certainement pas un obstacle à en prévoir contractuellement afin d’inciter le fournisseur à une constante amélioration de ses performances. Le prévoir dès la mise en concurrence permet aux candidats d’en tenir compte dans leurs prix et de fonder la relation sur une base saine. 📖 Afin d'approfondir votre compréhension de ce sujet, nous vous invitons à télécharger notre #astuce qui est incluse dans le guide "17 astuces pour simplifier votre achat public" , élaboré en collaboration avec l'UGAP et achatpublic.info : https://lnkd.in/eHJyPeaV #commandepublique #marchéspublics #achatpublic #acheteurspublics

La Branche a fait le choix de réviser son champ d’application par la signature d’un avenant n°14, en date du 3 octobre 2023, relatif à la mise à jour de la CCN. Par cet avenant, les partenaires sociaux de la #Branche ont souhaité mettre à jour le champ #conventionnel pour s’adapter aux nouvelles formes de #commerce notamment et préciser la liste des activités visées. Cet #avenant entrera en vigueur le 1er mai 2024. Pour en savoir plus, cliquez sur le premier commentaire de ce post ⬇️ #actu #juridique #social #conventioncollective #secteurs #commerce #commercesdedetails #artsdelatable #droguerie #equipementdufoyer