Post de La commission Internationale Alta-Juris

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le bénéfice de subrogation. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, elle a jugé que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision est intervenue suite à un litige impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où M. B., gérant de la société O., avait avalisé le billet. Le litige a surgi lorsque la société H., ayant acquis la société O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La banque a alors assigné M. B. en paiement, qui a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314 du Code civil. Cet article prévoit que la caution peut être déchargée si la subrogation aux droits du créancier ne peut s'opérer par la faute de ce dernier. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B., confirmant que le donneur d'aval ne peut bénéficier de cette disposition. Cette décision renforce la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales, clarifiant ainsi leur position juridique. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation

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Le bénéfice de subrogation et le donneur d'aval 🚫 La Cour de cassation a récemment statué que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision clarifie la position juridique concernant les responsabilités des avalistes dans les transactions financières. Dans cette affaire, M. B., gérant de la société O., avait avalisé un billet à ordre pour un montant de 75 000 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société H., la banque a réclamé le paiement à M. B. Celui-ci a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314, mais la Cour a rejeté sa demande. Cette décision souligne l'importance pour les avalistes de bien comprendre leurs engagements et les limites de la subrogation. Les entreprises doivent être vigilantes lors de la rédaction et de la signature de tels accords pour éviter des litiges coûteux. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #Subrogation #CourDeCassation #AvocatAffaires

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval 🚫 La Cour de cassation a récemment statué que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision découle d'une affaire impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où le gérant de la société O., M. B., avait avalisé le billet. La banque, après la liquidation judiciaire de la société H., a réclamé le paiement à M. B. en tant qu'avaliste. Celui-ci a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314, mais la cour d'appel a rejeté sa demande, condamnant M. B. à payer la somme due. Cette décision clarifie que le donneur d'aval ne peut pas bénéficier de la subrogation prévue par l'article 2314, renforçant ainsi la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #CourDeCassation #Subrogation #DroitDesAffaires

Décision sur le bénéfice de subrogation pour le donneur d'aval 🚫 La Cour de cassation a récemment statué que l'article 2314 du Code civil, relatif au bénéfice de subrogation, ne s'applique pas au donneur d'aval. Cette décision découle d'une affaire impliquant un billet à ordre de 75 000 euros, où le gérant de la société O., M. B., avait avalisé le billet. La banque, après la liquidation judiciaire de la société H., a réclamé le paiement à M. B. en tant qu'avaliste. Celui-ci a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l'article 2314, mais la cour d'appel a rejeté sa demande, condamnant M. B. à payer la somme due. Cette décision clarifie que le donneur d'aval ne peut pas bénéficier de la subrogation prévue par l'article 2314, renforçant ainsi la responsabilité des avalistes dans les transactions commerciales. Source : Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-14.743, B #DroitCommercial #CourDeCassation #Subrogation #DroitDesAffaires