Par trois arrêts rendus le 24 octobre 2024 qui ont fait l'objet d'un communiqué, la Cour d'appel de Paris est revenue sur la décision du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 21 juin 2024 concernant la compétence du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris en matière de baux commerciaux et de mesures d'instruction in futurum. La Cour a en effet rappelé que les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger, par une clause spécifiée de façon très apparente dans l’acte, à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce. Dans ces conditions, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris ne peut, en présence d'une telle clause, renvoyer les parties devant le Juge des référés du lieu de situation de l'immeuble. Concernant les mesures d'instruction in futurum, la Cour a considéré que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du Tribunal Judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées. En conséquence, et dès lors que le Tribunal Judiciaire de Paris est susceptible de connaître par la suite de l’instance au fond, la Cour retient que le Juge des référés du même Tribunal Judiciaire de Paris est territorialement compétent. Ces décisions viennent mettre un terme aux pratiques de certains Juges des référés du Tribunal Judiciaire de Paris qui tendaient à se déclarer territorialement incompétent dès lors que la demande ne portait pas sur un immeuble situé à Paris.
Post de Laurentine Sarrouy
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🔍 De la compétence juridictionnelle en matière de procédures collectives Une décision de la Cour de cassation vient éclairer ce sujet complexe en affirmant que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix de vente d’un immeuble saisi, à l'exclusion du juge de l'exécution. Cette décision soulève des questions essentielles sur la distribution des fonds en cas de procédure collective et la compétence juridictionnelle. - Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête les poursuites individuelles et les voies d'exécution portant sur les biens du débiteur, conformément à l'article L. 622-21 du Code de commerce. - La Cour de cassation a cassé un arrêt qui attribuait la compétence au juge de l'exécution, soulignant que le tribunal de la procédure collective est seul compétent dès lors que l'action est née de la procédure collective. - Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorisant la compétence du tribunal de la procédure collective sur celle du juge de l’exécution dans le contexte des procédures collectives. La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, établie par cet arrêt, repose sur une interprétation des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce. Cette décision met en lumière la complexité des questions de compétence juridictionnelle en matière de procédures collectives et de saisies immobilières. #ProcéduresCollectives #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eaHN3t3T
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📢 Nouveauté pour les entreprises : le règlement amiable des litiges commerciaux est désormais facilité ! Depuis le 1er septembre 2024, les litiges devant le tribunal de commerce peuvent également bénéficier de l'audience de règlement amiable, une procédure qui permet de favoriser la résolution à l'amiable des conflits. Un réel avantage pour les parties, grâce à un juge dédié à la recherche de compromis. Découvrez-en plus sur cette mesure clé pour améliorer l'efficacité des règlements commerciaux. 👉 Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un dispositif qui permet au juge, lorsqu’il est saisi d’un litige, de convoquer les parties à une telle audience tenue par un autre juge pour que ce dernier tente de trouver une solution amiable à ce litige. Si, à l’issue de cette audience, les parties sont parvenues à un accord, partiel ou total, elles peuvent alors le formaliser et le faire homologuer par le juge initialement saisi. 🎯 L’objectif de ce dispositif est donc de favoriser le règlement amiable des litiges en confiant à un juge, qui n’est pas celui qui a été saisi, la mission d’amener les parties à trouver une solution au différend qui les oppose par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, de leurs positions et de leurs intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Précision : l’orientation du litige vers l’audience de règlement amiable peut intervenir à tout moment de la procédure. Jusqu’alors, le dispositif de l’audience de règlement amiable ne s’appliquait que pour la procédure écrite ordinaire et pour la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Depuis le 1er septembre dernier, il peut s’appliquer également à la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce, ainsi qu’à la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière de loyers commerciaux, et ce même pour les instances en cours. Art. 3, décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, JO du 5Circulaire JUSC2419834C du 12 juillet 2024 Tous nos articles sur notre site audimis.com
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📢 Nouveauté pour les entreprises : le règlement amiable des litiges commerciaux est désormais facilité ! Depuis le 1er septembre 2024, les litiges devant le tribunal de commerce peuvent également bénéficier de l'audience de règlement amiable, une procédure qui permet de favoriser la résolution à l'amiable des conflits. Un réel avantage pour les parties, grâce à un juge dédié à la recherche de compromis. Découvrez-en plus sur cette mesure clé pour améliorer l'efficacité des règlements commerciaux. 👉 Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un dispositif qui permet au juge, lorsqu’il est saisi d’un litige, de convoquer les parties à une telle audience tenue par un autre juge pour que ce dernier tente de trouver une solution amiable à ce litige. Si, à l’issue de cette audience, les parties sont parvenues à un accord, partiel ou total, elles peuvent alors le formaliser et le faire homologuer par le juge initialement saisi. 🎯 L’objectif de ce dispositif est donc de favoriser le règlement amiable des litiges en confiant à un juge, qui n’est pas celui qui a été saisi, la mission d’amener les parties à trouver une solution au différend qui les oppose par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, de leurs positions et de leurs intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Précision : l’orientation du litige vers l’audience de règlement amiable peut intervenir à tout moment de la procédure. Jusqu’alors, le dispositif de l’audience de règlement amiable ne s’appliquait que pour la procédure écrite ordinaire et pour la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Depuis le 1er septembre dernier, il peut s’appliquer également à la procédure ordinaire ou de référé devant le tribunal de commerce, ainsi qu’à la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière de loyers commerciaux, et ce même pour les instances en cours. Art. 3, décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, JO du 5Circulaire JUSC2419834C du 12 juillet 2024 Tous nos articles sur notre site audimis.com
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🏛️ La compétence pour connaître de l'action du liquidateur en restitution du prix de vente d'un immeuble saisi relève exclusivement du tribunal de la procédure collective, à l'exclusion du juge de l'exécution. Dans un contexte où les règles de compétence juridictionnelle peuvent s'avérer complexes, cet arrêt apporte une clarification bienvenue. Il souligne l'importance de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution portant sur les biens du débiteur, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle affirmant la prééminence du tribunal de la procédure collective dans le cadre des actions nées de la procédure collective. - La compétence du tribunal de la procédure collective est fondée sur les articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce. - Le jugement d’ouverture de la procédure collective met un terme aux poursuites individuelles et aux voies d'exécution sur les biens du débiteur. - Cette jurisprudence confirme la tendance à privilégier la compétence du tribunal de la procédure collective sur celle du juge de l’exécution. Cette clarification est essentielle pour les praticiens du droit, les liquidateurs judiciaires, ainsi que pour toute partie prenante dans une procédure collective. Elle soulève également des questions sur l'interprétation et l'application des règles de compétence dans des cas complexes. https://lnkd.in/enwZ_Y5d
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
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Maitresse de conférences/Associate Professor, HDR, Conservatoire National des Arts et Métiers
➡ Procédures collectives Le 23 mai, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts relatifs aux procédures collectives. Aujourd’hui, un résumé des deux premières solutions et demain des deux suivantes. 1️⃣ Dans le premier arrêt, elle juge que "selon l'article L. 624-10 du code de commerce📕, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code📕 est dispensé d'agir en revendication. 🔴Ne répond pas aux exigences de ce second texte, 🔷la publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution".https://lnkd.in/ef9E6zwJ 2️⃣ Dans le second arrêt, la Cour de cassation considère qu'"il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce📕 que 🔷la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce📕, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code📕, 🔷si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, 🔴ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité📕". https://lnkd.in/eBydk5wu
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A lire ! en référé le TJ de Paris, en matière de baux commerciaux, décline sa compétence malgré une clause attributive de compétence à son profit.
Nous savions depuis longtemps que le tribunal judiciaire de Paris est débordé, tout particulièrement en matière immobilière 🏢 et pour les procédures de référé⏱. Las de ne pas obtenir les moyens sollicités depuis de nombreuses années, vendredi dernier, celui-ci a décidé d’en tirer des conséquences concrètes : -❌le tribunal judiciaire de Paris ne reconnait plus la validité des clauses attributives de compétences insérées dans les baux commerciaux au profit de sa juridiction pour les immeubles situés hors de son ressort (alors même que cette clause aurait été conclue entre commerçants) ; -❌le tribunal judiciaire de Paris considère qu’il n’est plus territorialement compétent pour statuer sur les demandes d’expertise judiciaire in futurum concernant les immeubles situés hors de son ressort. Afin de marquer le coup, le tribunal avait fait intervenir deux professeurs de droit lors de l’audience du 23 avril 2024 (Messieurs Thibault Goujon-Bethan 👨🎓 et Jean-Christophe Roda👨🎓) et a décidé de publier deux communiqués sur ces prises de positions. Bien que l’on puisse comprendre la lassitude de la juridiction Parisienne face à l’afflux de dossiers et au manque de moyens, on ne peut que déplorer que ces revirements s’opèrent au détriment des justiciables, et l’insécurité juridique qu’ils engendrent. Le Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris), qui était présent lors de l’audience du 23 avril 2024 (ainsi que l’association DROIT ET PROCEDURE que je remercie), a d’ailleurs immédiatement réagi suite à ces décisions : https://lnkd.in/exrmKXpi Reste à savoir si cette jurisprudence sera maintenue par la Cour d’appel de Paris, puis devant la Cour de cassation. En attendant, il conviendra d’être prudent avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris… 👇 Retrouvez ci-dessous les deux communiqués publiés vendredi dernier par le tribunal judiciaire à l’issue de ces délibérés 👇
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🏛️ La compétence pour connaître de l'action du liquidateur en restitution du prix de vente d'un immeuble saisi relève exclusivement du tribunal de la procédure collective, à l'exclusion du juge de l'exécution. Dans un contexte où les règles de compétence juridictionnelle peuvent s'avérer complexes, cet arrêt apporte une clarification bienvenue. Il souligne l'importance de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution portant sur les biens du débiteur, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle affirmant la prééminence du tribunal de la procédure collective dans le cadre des actions nées de la procédure collective. - La compétence du tribunal de la procédure collective est fondée sur les articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce. - Le jugement d’ouverture de la procédure collective met un terme aux poursuites individuelles et aux voies d'exécution sur les biens du débiteur. - Cette jurisprudence confirme la tendance à privilégier la compétence du tribunal de la procédure collective sur celle du juge de l’exécution. Cette clarification est essentielle pour les praticiens du droit, les liquidateurs judiciaires, ainsi que pour toute partie prenante dans une procédure collective. Elle soulève également des questions sur l'interprétation et l'application des règles de compétence dans des cas complexes. https://lnkd.in/dAVnPj5h
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
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Comment les procédures de règlement amiable évoluent dans le système judiciaire ? Depuis le 1er septembre 2024, un décret a étendu l'audience de règlement amiable (ARA) au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Cette démarche vise à encourager les solutions amiables entre les parties en conflit. Concrètement, l'ARA permet à un juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement, de convoquer les parties pour trouver une solution amiable. Inspirée d'une pratique québécoise, cette audience offre une alternative à la procédure ordinaire ou de référé, favorisant ainsi le dialogue et la coopération. Les parties parvenant à un accord lors de l'ARA peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge saisi. Cela permet de formaliser l'accord et de lui donner une valeur juridique, facilitant ainsi la résolution du litige. Ces nouvelles dispositions renforcent l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, tout en promouvant la résolution pacifique des conflits. #RèglementAmiable #JusticeCommerciale #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eBhBpf_7
L'audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux
efl.fr
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Comment les procédures de règlement amiable évoluent dans le système judiciaire ? Depuis le 1er septembre 2024, un décret a étendu l'audience de règlement amiable (ARA) au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Cette démarche vise à encourager les solutions amiables entre les parties en conflit. Concrètement, l'ARA permet à un juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement, de convoquer les parties pour trouver une solution amiable. Inspirée d'une pratique québécoise, cette audience offre une alternative à la procédure ordinaire ou de référé, favorisant ainsi le dialogue et la coopération. Les parties parvenant à un accord lors de l'ARA peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge saisi. Cela permet de formaliser l'accord et de lui donner une valeur juridique, facilitant ainsi la résolution du litige. Ces nouvelles dispositions renforcent l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, tout en promouvant la résolution pacifique des conflits. #RèglementAmiable #JusticeCommerciale #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e2TGuwB6
L'audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux
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Avocat & Médiateur - Président d'Alta-Juris International - SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE
Comment les procédures de règlement amiable évoluent dans le système judiciaire ? Depuis le 1er septembre 2024, un décret a étendu l'audience de règlement amiable (ARA) au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Cette démarche vise à encourager les solutions amiables entre les parties en conflit. Concrètement, l'ARA permet à un juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement, de convoquer les parties pour trouver une solution amiable. Inspirée d'une pratique québécoise, cette audience offre une alternative à la procédure ordinaire ou de référé, favorisant ainsi le dialogue et la coopération. Les parties parvenant à un accord lors de l'ARA peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge saisi. Cela permet de formaliser l'accord et de lui donner une valeur juridique, facilitant ainsi la résolution du litige. Ces nouvelles dispositions renforcent l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, tout en promouvant la résolution pacifique des conflits. #RèglementAmiable #JusticeCommerciale #DroitDesAffaires Christophe HARENG https://lnkd.in/e_yN-iUH
L'audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux
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Avocate et médiatrice
2 sem.Très utile merci !