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📖 #PIBD - Toutes les actualités #PI sont à retrouver ici : 🔗 https://bit.ly/3BavcYK Au sommaire de la revue PIBD n° 1232 du 15 septembre 2024 ⤵ 🔹 Rejet de la demande en nullité de la marque LA MERE POURCEL, formée par la ville de Dinan, propriétaire du bâtiment historique dans lequel était exploité un restaurant sous l’enseigne Chez La Mère Pourcel. 🔹 Absence de risque de confusion entre la demande d’enregistrement BY IMPERIAL et les marques antérieures IMPERIAL et IMP IMPERIAL FASHION malgré la similitude entre les signes, pour les produits de cosmétiques et de joaillerie visés par la demande, ceux-ci n’étant pas similaires aux vêtements désignés par les marques antérieures. 🔹 Annulation partielle d’un brevet relatif à la technologie ADSL permettant l’accès à Internet à haut débit, issu d’une demande divisionnaire, pour extension de son objet au-delà du contenu de la demande initiale. Des modifications ont entrainé des généralisations intermédiaires indues. 🔹 Deux décisions rendues par l’INPI ont retenu la déchéance pour dégénérescence de la marque PIADINA, désignant en particulier des galettes de pâtes rondes et plates, et de la marque LARDINETTES, désignant des allumettes de dindonneau, les signes étant devenus en France la désignation usuelle des produits visés et les titulaires n’ayant pas fait preuve d’une vigilance suffisante pour défendre leur marque. 🔹 Arrêt de la Cour de cassation : l’absence d’inscription au RNM de la cession d’un fonds de commerce comprenant des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de ces marques, mais l’inopposabilité de la sûreté garantissant la cession du fonds de commerce. 🔔 N'oubliez pas de vous abonner : https://bit.ly/4eMttaH

🎤 Une question à Hristo MIRONOV de SOLVOXIA Avocats 🎤 #gestion de ses #marques : COMMENT CA MARCHE❓ Les marques ont pour fonction de garantir l’origine commerciale des produits et services qu’elles désignent et permettent ainsi de fidéliser une clientèle autour d’un signe. Différents points de vigilance dans la gestion de son portefeuille de marques doivent être pris en compte. ➡ Au stade du dépôt de la marque, à quoi faut-il penser❓ 1️⃣ Choisir un signe représentatif de la marque ™ réellement protégeable Un signe distinctif en résumé ! Et oui « #Supercleanhouse » pour des produits ménagers de nettoyage sera considéré comme purement descriptif😉 2️⃣ Bien déterminer le territoire 🌍 de protection de sa marque Une marque n’offre en effet une protection que sur un territoire déterminé. 3️⃣ Définir précisément les produits et services couverts par votre marque : en cas d’imprécision, vous serez mal protégé. 4️⃣ S’assurer que le dépôt du signe ne présente aucun risque de conflit avec des droits de tiers ⚖ . Une fois le terme et produits et/ou services choisis, il est en effet très important de s’assurer que le signe que l’on souhaite déposer ne porte pas atteinte à un droit antérieur (marque, dessin et modèle, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine…) en faisant une recherche d’antériorités. ➡ Suite au dépôt de vos marques en France ou à l’international : que faut-il ne pas oublier ❓ 1️⃣ Gérer le renouvellement de ses marques ⏲ Une fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez d’une protection de 10 ans à compter de sa date de dépôt, renouvelable indéfiniment. Il est donc nécessaire d’avoir une bonne gestion des différentes échéances de ses marques. 2️⃣ Mettre en place une surveillance 🔍 active de ses marques La surveillance est une partie très importante de la gestion de votre portefeuille de marques. Si une surveillance est mise en œuvre, il vous sera possible de former opposition à l’enregistrement de marques gênantes, dans le délai d’opposition applicable (ex : 2 mois en France et 3 mois devant l’EUIPO). 3️⃣ Gérer les formalités relatives aux cessions et aux licences de marques. Une marque peut faire l’objet d’une cession ou de licences (exclusives ou non). Quelle que soit l’hypothèse, il est important respecter les formalités d’inscription afin de rendre opposable l’acte aux tiers. A défaut de d’inscription de la cession de marque, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits devant les Tribunaux. Votre demande sera irrecevable. Vous voulez creuser davantage le sujet ? C’est par ici 👉 https://lnkd.in/ebdeCtWH #Solvoxiavousinforme SOLVOXIA Avocats Cécile Guyot Jonathan Guilloux Bethsabée ROSE Pierre Langlais

🛡️  L’Actu en droit des marques de Elodie : l’enjeu des oppositions de marques pour protéger votre identité commerciale La protection de votre marque va bien au-delà du dépôt initial : elle nécessite une vigilance constante. Une surveillance régulière grâce à un cabinet spécialiste vous permet d’identifier rapidement les dépôts de marques similaires et concurrentes susceptibles de porter atteinte à vos droits et de profiter de votre notoriété durement acquise. 🤚 Comment réagir efficacement ? La procédure d'opposition est l'une des premières lignes de défense pour protéger votre marque. 🔎 Pourquoi l'opposition est-elle cruciale ? L'opposition est un recours juridique qui permet aux titulaires de marques antérieures de faire annuler rapidement tout dépôt de marque identique ou similaire à la vôtre avant qu'il ne devienne une menace réelle pour votre identité commerciale. En effet, visuelles, phonétiques ou conceptuelles, ces ressemblances peuvent semer la confusion chez le consommateur et affaiblir votre marque. 💡 Exemple récent : le cas Vinatis vs. Vinitus Le Tribunal de l'Union européenne a récemment tranché un conflit entre VINATIS, déposée pour des services de vente de boissons, et VINITUS, pour des services de restaurants. Il a estimé que, bien que les services diffèrent, les signes sont similaires à un degré élevé phonétiquement et moyen visuellement, créant un risque de confusion. La demande de marque VINATIS a donc été refusée. (TUE, 23 oct. 2024, aff. T-605/23). 💼 Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de : 1️. Détecter les dépôts frauduleux par une surveillance quotidienne des nouvelles marques grâce à un cabinet spécialiste 2️. Constituer un dossier solide & Évaluer juridiquement les similitudes par la réunion des preuves d’usage de la marque auprès des consommateurs. 3️. Agir dans les délais : déposez l’opposition auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois suivant la publication de la marque, ou dans un délai de 3 mois devant l’EUIPO. 💡 Une marque est bien plus qu'un nom : c'est une identité, une promesse, un patrimoine à préserver. #PropriétéIntellectuelle #DroitDesMarques #oppposition #IPIT #ProtectionMarque #RechercheDeMarque #ConseilJuridique #Avocat #Toulouse

🔴 Pour protéger votre marque, c’est simple : Faites le contraire de la plupart des déposants ! 📢 Il suffit bien souvent de faire l’inverse de ce que font la plupart des déposants de marques. Nombreux sont les déposants qui choisissent des noms de marques évoquant fortement leur activité commerciale. 📍 Choisissez un nom susceptible de vous distinguer parmi vos concurrents, et non d’être assimilé à eux. Nombreux sont les déposants qui ne vérifient pas si le nom qu’ils ont choisi n’est pas déjà déposé à titre de marque ou utilisé dans le commerce. 📍 Identifiez les éventuels risques et évitez ainsi les crash-test juridico-commerciaux. Nombreux sont les déposants qui pensent que leurs marques n’ont pas besoin d’eux pour rester en vigueur. 📍 Surveillez les échéances de protection légale pour éviter tout effet léthal sur votre marque à l’issue de sa période de validité. Nombreux sont les déposants qui estiment que l’enregistrement de leur marque suffit à empêcher les tiers de déposer des marques identiques ou de nature à créer des confusions commerciales. 📍 Défendez votre marque, en la mettant sous surveillance et en intervenant en cas de détection d’atteintes à vos droits. Nombreux sont les déposants qui découvrent, à leurs dépens, la nécessité de conserver des preuves de l’usage de leurs marques pour les défendre ou les valoriser lors de cession notamment. 📍 Constituez-vous un journal d’exploitation de votre marque dès le premier acte d’usage. #ipsphere #depotdemarque #propriétéintellectuelle #IP #inpi

Annulation d'une marque : de la bonne application des conditions d’appréciation des moyens de nullité prévus par la loi. Dans cette affaire, la Cour passe en revue les différents motifs invoqués . Ainsi, pour bénéficier d'une protection, une enseigne doit être reconnue sur l’ensemble du territoire national ; pour obtenir l'annulation de la marque contestée, un risque de confusion dans l’esprit du public devra ensuite être démontré. La marque "Maison Pourcel (r) a été maintenue par la Cour, qui rejette l'action en nullité, malgré les différents moyens soulevés à l'appui de l'action en nullité. #marque #trademarks #nullité #maisonpourcel #proprieteintellectuelle #pi #intellectualproperty https://lnkd.in/gRaU8SmF

Une marque, un patrimoine... à protéger et à valoriser. Souvent méconnue, la protection juridique de la marque commence par une surveillance quotidienne. A découvrir ici les bonnes pratiques pour y procéder !

Marque déceptive - question préjudicielle. Dans le cadre du contentieux relatif à la marque Fauré le Page Paris 1717, la Cour de cassation décide de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice:  1°) L’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques doit-il être interprété en ce sens que la mention d’une date de fantaisie dans une marque communiquant une information fausse sur l’ancienneté, le sérieux et le savoir-faire du fabricant des produits et, partant, sur une des caractéristiques non matérielles desdits produits, permet de retenir l’existence d’une tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur ? 2°) En cas de réponse négative à la première question, cet article doit-il être interprété en ce sens : a) qu’une marque peut être considérée comme déceptive lorsqu’il existe un risque que le consommateur des produits et services qu’elle désigne croie que le titulaire de cette marque jouit d’une ancienneté séculaire dans la production de ces produits, leur conférant une image de prestige, alors que tel n’est pas le cas ? b) que, pour que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur, dont dépend le constat du caractère déceptif d’une marque, il faut que la marque constitue une désignation suffisamment spécifique des caractéristiques potentielles des produits et des services pour lesquels elle est enregistrée, de sorte que le consommateur visé soit amené à croire que les produits et les services possèdent certaines caractéristiques, qu’ils ne possèdent pas en réalité ? Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-11.499.

💎🛒 𝐁𝐥𝐚𝐜𝐤 𝐅𝐫𝐢𝐝𝐚𝐲 𝟐𝟎𝟐𝟒 : 𝐥𝐞 𝐥𝐮𝐱𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐞 à 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐟𝐚ç𝐨𝐧 "𝘓𝘢 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘪𝘤𝘶𝘭𝘵é, 𝘤'𝘦𝘴𝘵 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦𝘧𝘢ç𝘰𝘯 𝘴'𝘢𝘧𝘧𝘪𝘯𝘦 𝘦𝘵 𝘥𝘦𝘷𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘮𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘲𝘶𝘢𝘭𝘪𝘵é." 🎙️ J'ai eu le plaisir d'échanger avec Vanessa BOUCHARA, juriste spécialisée en propriété intellectuelle et experte reconnue en droit des marques. Au cours d'une interview fleuve passionnante, elle est revenue sur les principaux enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour les maisons de luxe. 💡 Le constat ? La situation actuelle confronte les marques à des contrefaçons de plus en plus fidèles, à l'instar des Pingti. Mais la plus grande menace vient des nouvelles générations consommateurs elles-mêmes, pour qui l'achat d'une article contrefait n'est plus un tabou. 🧑🏻💻❌ Le e-commerce et la seconde main représentent des leviers de propagation pour les articles contrefaits. A tel point que d'après les chiffres de l'Observatoire Vinted de la seconde main, ce sont pas moins de 55% des consommateurs qui déclarent avoir déjà été dupés. Ce sujet d'importance cruciale, les marques doivent y répondre avec intelligence, en continuant de favoriser la prise de conscience des consommateurs. 👉 Pour en savoir plus, consultez l'interview dans son intégralité sur Les Carnets du Luxe : https://lnkd.in/ey83NXuY #BlackFriday #commerce #luxe #communication #marketing #pingti

Acheter lors d'une foire ou d'un salon 🛍️ ? Il y a des règles spécifiques à connaître, notamment sur le droit de rétractation. Les entreprises doivent fournir des informations claires à ce sujet via une signalisation sur leurs stands. Cette réglementation protège les entreprises et assure la transparence pour les consommateurs. Pour découvrir la réponse à cette question, n’hésitez pas à consulter les commentaires 👇🏻 #Droits #Consommateurs #Salons #Achats #Foires #Juridiques

La CNIPA invalide une série de marques reproduisant l’image de Bruce Lee et détenue par une chaîne chinoise de fast-food. 🥋Retrouvez notre article sur cette affaire qui mêle droit des marques et droit à l'image. #ChinePI #CNIPA #droitàlimage #invalidation #marques