Post de MARICI Avocats

Attention à l'indication du siège social sur votre déclaration d'appel ! ↓↓ J'ai obtenu une belle victoire pour mes clients aujourd'hui. Après deux ans d'expertise et une procédure de première instance au tribunal judiciaire où mes clients ont obtenu le plein de leurs demandes pour des non-conformités et malfaçons, l'entrepreneur de mauvaise foi a interjeté appel de la décision ! En parallèle, nous avons tenté des mesures d'exécution forcée mais la société a organisé son insolvabilité. 💡 Le tournant décisif ? Mon client apprend que la société n'a plus de siège social effectif ! Je demande donc à la Cour d'appel la nullité de la déclaration d'appel pour irrégularité puisque l’indication du siège social sur la déclaration d’appel est fausse. La Cour d’appel m’a suivi dans mon argumentation et a prononcé la nullité de la déclaration d'appel car cette mauvaise indication empêche toute exécution et cause donc un grief à mes clients. 🎉 Résultat : la décision de première instance devient définitive. Une étape cruciale de remportée ! ➡️ Maintenant, nous allons poursuivre le gérant personnellement pour faute de gestion afin qu’il soit personnellement tenu de la dette de sa société. Car c’est ça aussi le rôle d’un avocat en contentieux ! Ne jamais rien lâcher dans ces procédures qui peuvent durer plusieurs années. Et vous, avez-vous déjà rencontré des problématiques similaires dans vos litiges ?

❓ Le siège social : 🌎 = domicile de l'entreprise. ❎ Mention obligatoire des statuts ❎ Information figurant sur le RNE (Registre National Unique) et le Kbis ✖️ Le siège social peut être modifié. Le Cabinet FICUS AVOCAT, spécialisé en droit des affaires, vous accompagne dans vos démarches, rédaction d'actes et formalités. 📩 N'hésitez pas à contacter le Cabinet.

Nous prolongeons la possibilité d’inscription à l’action judiciaire collective engagée pour laquelle nous sommes désormais plus de 350. Cette procédure n’arrive pas à cette période par hasard. Vous le savez, nous défendons les salariés devant les juridictions Prud’homales depuis des années. Nous avons également mené des procédures devant de nombreuses juridictions depuis longtemps pour faire respecter les droits des salariés d’Adrexo devenu Milee. Nous avons également un historique complet et détaillé de tout ce qui a pu se passer depuis 2017 et la reprise de l’entreprise Adrexo. La procédure à venir n’a donc rien du hasard et a été préparée et particulièrement depuis l’annonce du premier P.S.E. qui sonnait la fin de l’entreprise programmée par les actionnaires. La suite nous a donné raison et nous l’avions écrit à l’époque (12 mars 2024), nous savions que les actionnaires souhaitaient faire financer ce plan social par la collectivité et ne pas en supporter le coût de cette faillite, l’avenir nous l’aura confirmé. Passer de 18 000 salariés avant le P.S.E. à 10 000 en à peine deux ans sans aucun plan social et accompagnement traduisait une volonté d’affaiblir l’entreprise et la mise en œuvre d’un premier P.S.E. loufoque (souvenez-vous de cette annonce de licenciement des salariés de 70 ans et plus…) ne servait que de leurre pour préparer la liquidation judiciaire et faire supporter les indemnités à l’A.G.S. et surtout ne pas débourser 1 centime.

LA TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE L'ASSOCIÉ DÉCÉDÉ D'UNE SARL À SES HÉRITIERS Cher réseau, Je propose ce matin de vous parler de la transmission des parts de l'associé décédé d'une SARL à ses héritiers. En effet, la transmission des parts de l'associé décédé d'une SARL à ses héritiers peut se faire de deux (02) manières : 👉 Les statuts peuvent prévoir la libre transmission à un ou plusieurs héritiers ou successeurs de l'associé décédé. De même, il peuvent également prévoir les modalités de transmission. 👉 Dans la mesure où les statuts prévoient les modalités de transmission des parts de l'associé décédé d'une SARL à ses héritiers, cela se fait de la manière suivante: ➖ Ils doivent avoir l'agrément de la société qui doit leur être notifié par celle-ci dans un délai de trois (03) mois à compter de la dernière notification des intéressés, si passé ce délai là société ne donne pas de nouvelles, le consentement à la cession est réputé acquis. ➖ La décision d'agrément doit être notifiée à chaque héritier intéressé par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ➖ La transmission n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés non cédant représentant les 3/4 des parts sociales déduction faite des parts de l'associé cédant QUE FAIRE LORSQUE LA SOCIÉTÉ REFUSE DE DONNER L'AGRÉMENT AUX INTÉRESSÉS ❓ Dans la mesure où elle refuse de consentir, les associés sont indéfiniment et solidairement tenus dans un délai de trois (03) mois qui suit la notification du refus aux intéressés d'acquérir les parts à un prix qui à défaut d'accord entre les parties, est fixé par un expert nommé par la juridiction compétente à la demande de la partie la plus diligente. Ce délai de trois (03) mois peut être prorogé une seule fois par décision de la juridiction compétente sans toutefois excéder cent vingt (120) jours; Dans ce cas, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Si à l'expiration des délais susmentionnés aucune solution n'est intervenue, les héritiers peuvent librement réaliser la cession initialement prévue ou y renoncer.

Vous lancez votre entreprise et envisagez une domiciliation ? Un contrat bien ficelé, c’est la base ! Pour profiter d’une adresse prestigieuse et de services pratiques sans les coûts d’une location, assurez-vous de vérifier la conformité légale de votre contrat. 📌 Conseil pratique : Consultez un expert avant de signer pour sécuriser votre siège social sans risques juridiques ! #Domiciliation #GestionEntreprise

Vous lancez votre entreprise et envisagez une domiciliation ? Un contrat bien ficelé, c’est la base ! Pour profiter d’une adresse prestigieuse et de services pratiques sans les coûts d’une location, assurez-vous de vérifier la conformité légale de votre contrat. 📌 Conseil pratique : Consultez un expert avant de signer pour sécuriser votre siège social sans risques juridiques ! #Domiciliation #GestionEntreprise

Vous êtes Directeur Général mandataire social d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) et venez d’apprendre que vous pourriez être révoqué. 🟥 Comment réagir ? Le principe est qu’en l’absence de dispositions contraires des statuts, le directeur général de la SAS est révocable « ad nutum » c’est-à-dire qu’il peut être révoqué à tout moment. La société peut donc révoquer sans fournir de motif et sans avoir à verser d'indemnisation. Les statuts de la SAS peuvent cependant prévoir qu’un juste motif de révocation est nécessaire (faute du dirigeant, perte de confiance des associés de nature à compromettre l’intérêt social...). Ils peuvent également poser les modalités de calcul de l’indemnisation pouvant être accordée en cas de révocation. Le premier réflexe en cas de menace de révocation consiste donc à vérifier attentivement les dispositions statutaires de la SAS ainsi que la convention de mandat qui a pu être signée, pour comprendre les modalités de révocation, déterminer l’organe compétent pour la prononcer (Président de la Société, Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés ou des actionnaires…), et les règles de vote le cas échéant (quorum, majorité nécessaire). 🟦 Quels sont vos droits ? La procédure de révocation, qu’elle soit ad nutum ou pour juste motif doit, selon la jurisprudence, être menée avec loyauté par la Société. Le directeur général menacé de révocation doit donc être en mesure de présenter ses observations avant qu’une décision ne soit prise, et ce quels que soient le motif de révocation envisagé, et même s’il y a urgence à statuer. A défaut, la révocation sera abusive et une indemnisation pourra être sollicitée en justice en réparation du préjudice moral s’il est démontré. Il y a lieu de préciser immédiatement que le montant de l’indemnité susceptible d’être accordée est assez faible (entre 20 et 30 K€). En résumé : Vous avez le droit à être informé des faits reprochés ; Vous avez le droit de vous exprimer et de défendre votre position (maintien du mandat) par exemple lors de l’assemblée générale convoquée pour statuer sur la révocation 🟩 Les conseils du Cabinet Astaé -Préparer et réunir, au besoin en vous faisant aider par un avocat, tous les éléments susceptibles de réfuter les arguments évoqués pour procéder à votre révocation. -Les présenter, suivant les circonstances, soit dans un courrier recommandé adressé en amont à l’organe compétent, soit sous forme de note lue lors de l’assemblée générale (en demandant qu’elle soit annexée au Procès-verbal de ladite Assemblée Générale). 🟡 Les avocats du Cabinet Astaé pourront vous conseiller en toute confidentialité si vous êtes dans cette situation. #mandatairesocial #directeurgénéral #révocation #SAS #astaé_avocats

Déménager une société, ça paraît simple… jusqu’à ce qu’on plonge dans les formalités ! Tout dépend de la localisation du nouveau siège. Si vous restez dans le même ressort de greffe, les démarches sont plutôt légères : une modification des statuts, une publication légale, et le tour est joué... enfin, en théorie. Mais si le transfert se fait hors ressort, c’est une autre histoire. Vous devez alors informer deux greffes, publier deux annonces légales et préparer un dossier bien plus complet. C’est souvent là que les ennuis peuvent commencer. Un dossier incomplet ou une confusion dans les étapes peut entraîner des rejets et des retards, et nous savons à quel point cela peut être frustrant. Chez MSB, nous nous occupons de tout pour vous éviter ces galères. Que ce soit pour un transfert simple ou plus complexe, notre mission est de simplifier vos démarches et de vous assurer un dossier impeccable, du début à la fin. Alors, besoin d’aide pour un transfert de siège social ? Faites-nous signe, nous sommes là pour vous 😉

Pourquoi Clara se retrouve-t-elle dans cette situation délicate ? Clara, fondatrice d'une petite entreprise individuelle, a vu son activité croître rapidement ces derniers mois. Cependant, elle a vite réalisé que la forme juridique de son entreprise n'était plus adaptée à ses nouveaux projets ambitieux. Sans changement de statut, Clara a dû faire face à des contraintes financières et administratives de plus en plus lourdes. Ses cotisations sociales étaient élevées et la gestion quotidienne devenait un véritable casse-tête. Pour éviter ces écueils, Clara aurait pu envisager de transformer son entreprise individuelle en SARL ou en SAS. Ce changement de forme juridique lui aurait permis de bénéficier d'une structure plus adaptée à ses besoins et d'optimiser ses charges sociales. Il est crucial de bien comprendre les enjeux liés à la forme juridique de son entreprise et d'explorer les options qui répondent le mieux à ses ambitions. #ChangementDeFormeJuridique #Entreprise

Pourquoi Clara se retrouve-t-elle dans cette situation délicate ? Clara, fondatrice d'une petite entreprise individuelle, a vu son activité croître rapidement ces derniers mois. Cependant, elle a vite réalisé que la forme juridique de son entreprise n'était plus adaptée à ses nouveaux projets ambitieux. Sans changement de statut, Clara a dû faire face à des contraintes financières et administratives de plus en plus lourdes. Ses cotisations sociales étaient élevées et la gestion quotidienne devenait un véritable casse-tête. Pour éviter ces écueils, Clara aurait pu envisager de transformer son entreprise individuelle en SARL ou en SAS. Ce changement de forme juridique lui aurait permis de bénéficier d'une structure plus adaptée à ses besoins et d'optimiser ses charges sociales. Il est crucial de bien comprendre les enjeux liés à la forme juridique de son entreprise et d'explorer les options qui répondent le mieux à ses ambitions. #ChangementDeFormeJuridique #Entreprise