Post de Maryama Sall

👉Constat : Beaucoup de salariés ne savent pas lire une convention collective. 🔎 Quels sont les risques en cas de Non-respect de la convention collective ? 🔔Tout salaire doit être en conformité avec la convention collective. Peu importe le secteur d'activité de votre entreprise, vous devez veiller à respecter certains minima, qu'ils soient prévus par la loi ou, le cas échéant, par la convention collective applicable. 🔔Un salaire décent doit en effet être versé à vos salariés, quelle que soit la situation qui se présente. ✍️Les salariés ont la possibilité de demander un rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans, à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action. 👉 Ce droit légitime ne peut entraîner ni sanction, ni licenciement de la part de l'employeur. #RH #recrutement #assistantRH #loitravail #emploi

❓ 𝐅𝐚𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐬𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ? 👉 Dans les relations de travail, le contrat de travail constitue la base juridique qui encadre les obligations réciproques entre l’employeur et le salarié. Il comprend plusieurs éléments essentiels : la rémunération, le poste, le lieu de travail (dans certaines conditions) et la durée du travail. Ces éléments, en raison de leur caractère essentiel, ne peuvent être modifiés sans le consentement du salarié. Parmi eux, la rémunération est particulièrement sensible. 🔍 On pense souvent à l'impact d'une éventuelle diminution, mais l'augmentation de la rémunération soulève, elle aussi, des questions juridiques importantes. 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗻𝗲́𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ? 𝗘𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲-𝘁-𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘀 𝗼𝘂̀ 𝗹'𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗱𝘂 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 ? 🌐 Pour en savoir, découvrez notre article complet : https://lnkd.in/eFAhrcxj Pour plus de renseignements ou pour être accompagné, n'hésitez pas à nous contacter : https://lnkd.in/egvXzRdN 🗣 #FitRH #DroitduTravail #RH #Employeur #RessourcesHumaines #Rémunération #GestionRH #PerformanceEntreprise

#Réponsesondage ! 🔍 Vous vous demandez s'il est possible d'augmenter la rémunération d'un salarié sans son accord ? La réponse est Non ! Cette réponse peut surprendre, mais la rémunération, étant un élément contractuel, ne peut être modifiée tant à la hausse qu'à la baisse sans l'accord du salarié. Pour plus d’infos, découvrez notre article ! 👇 #Actualité #DroitDuTravail #Rémunération #GestionRH #Juritravail

Si un salarié commet une faute et que l'employeur envisage une sanction touchant à sa rémunération. Est-ce légalement permis ? 🚫 𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐞́𝐜𝐮𝐧𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 Selon l'Article L1331-2 du Code du Travail, imposer des amendes ou autres sanctions pécuniaires, y compris la baisse de salaire, est formellement interdit. Cela signifie qu'en cas d’erreur du salarié, un employeur ne peut lui réduire son salaire mensuel, lui retirer des avantages en nature, ou encore lui refuser une augmentation si celle-ci est appliquée à tous les employés de l'entreprise. ✂️ 𝐂𝐚𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 L'employeur est autorisé à effectuer une retenue sur salaire momentanée, uniquement dans le cas d'absences ou de retards non justifiés, et ce, de manière strictement proportionnelle à la durée de l'absence. 📝 𝐌𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 En dehors des absences, toute révision à la baisse (et même à la hausse) de la rémunération doit être clairement acceptée par le salarié. Cette modification requiert la signature d'un avenant au contrat de travail, confirmant l'accord du salarié sur les nouveaux termes. 🔍 Pour plus de détails sur les conditions spécifiques de modification du salaire, ne manquez pas notre prochain post. ________ 𝐀𝐛𝐨𝐧𝐧𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 pour des insights exclusifs sur le monde complexe des Ressources Humaines et de la paie !

🎯💶 Objectifs à fixer unilatéralement : à faire en début d’exercice sous peine de devoir payer l'intégralité du variable qui en dépend La rémunération d’un salarié, prévue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable dépendant d'objectifs annuels définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans ce cas, faute pour l’employeur de porter ces objectifs à la connaissance du salarié en début d'exercice, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs. C’est ce qu’a récemment rappellé la Cour de cassation. 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/eK9A7umm (par Christine C.) #rémunération #RH #ressourceshumaines #paie #paye Groupe Revue Fiduciaire

Peut-on modifier librement la rémunération d'un salarié ? Lorsqu'un dirigeant aimerait modifier la rémunération d'un salarié; celui-ci s'interroge sur les modalités de mise en œuvre d'une telle démarche.🤔 Très souvent, il est convaincu de ne pas nécessiter du consentement du salarié pour mener cette action.🤝🏻 Pourtant, ce n’est pas le cas !🙅🏿♂️ Tenant compte que la rémunération se rapporte à un élément constitutif du contrat de travail, sa modification exige l'accord du salarié conformément à la législation française en matière de droit social. Qu'en est-il même en cas de modification avantageuse pour le salarié ?🤔 La règle est immuable 🙅🏿♂️l'accord du salarié est requis pour la modification de sa rémunération.🤑 Alors, le changement de rémunération du salarié est possible, mais uniquement avec l'accord du salarié.👌🏽🫱🏻🫲🏿 <a href="https://lnkd.in/eYPSEXTU">Image de freepik</a> #droit #droitsocial

Le bulletin de paie est l'expression directe du contrat de travail, formalisé entre un employeur et un salarié(e). Souvent négligé, à tord, tel un simple document imprimé, alors qu'il concentre dans son libellé tous les enjeux d'un lien juridique. C'est une pièce, dont la non conformité, sera lourde de conséquences pour les dirigeants d'entreprises, pris en étau envers leurs salariés ou envers l'inspection du travail et la législation en général. Nous avons à cœur de porter un regard d'expert, perfectionniste, à 360°, sur tous les dossiers qui nous sont confiés. LA COMPAGNIE DES PAYES Manufacture haute couture de bulletins de salaires | Gestion administrative du personnel #expertscomptables #expertscomptablesindependants

Droit de retrait de vos salariés, un employeur peut-il faire une retenue sur salaire ? 💶 La sécurité de chacun sur son lieu de travail est fondamentale, il est donc nécessaire de se questionner sur le droit de retrait des salariés. ⛑️ La Cour de Cassation a alors tranché sur un cas important : lorsque les conditions pour exercer ce droit ne sont pas réunies, l'employeur est en droit d'appliquer une retenue sur le salaire sans prévoir une décision de justice préalable. 👩🏻⚖️ Le droit de retrait permet à un salarié de suspendre ses activités s'il estime qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, jusqu'à ce que l'employeur remédie à cette situation. 🦺 Cette décision, soutenue par la Cour de cassation, souligne l'importance d'un exercice légitime de ce droit, confirmant ainsi la légitimité des retenues sur salaire en cas de droit de retrait injustifié. Pour les salariés concernés, contester cette mesure peut se faire par le biais du conseil de prud'hommes, instance habilitée à juger du bien-fondé de telles retenues. ⚖️

📣[🏛#jurisprudence🏛] Garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel : elle s’apprécie annuellement 📣 ⚖️ Cour de cassation, ch soc. 20 déc. 2023, n° 22-11.676, B+R ⚖️ 📌Rappel : Le représentant du personnel ✊️ dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de sa durée du travail bénéficie d’une garantie d’évolution de rémunération💰 Celle-ci doit être, sauf accord plus favorable, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de même catégorie et d’ancienneté comparable (C. trav., art. L. 2141-5-1)📌 🎯Apport de l'arret : La comparaison doit être effectuée : 1️⃣ annuellement, et non uniquement a la fin du mandat Une position a saluer car la seule application en fin de mandat penalisait les representants du personnel durant toute la duree de leur mandat sans etre compense par une revalorisation qui intervenait uniquement sur l'avenir 2️⃣ avec des salariés relevant du même coefficient et effectuant le même type d’emploi 🎯 👉A noter : la Cour de cassation a refuse de transmettre une QPC d’un employeur qui estimait le système de garantie d’évolution de la rémunération contraire à la Constitution (Cass. soc., 10 oct. 2023, n° 23-13.261, QPC)👈 #travail #emploi #droitdutravail #droitsocial #droit #cse #cph #syndicat #salaire #remuneration #rh #drh LEPANY & ASSOCIES @alinechanu Florent Hennequin BOUBA CAMARA Camille Berlan Emilie Durvin Jonathan CADOT Marion Nabier Anne-Marie Skuratko Marie Bourgault

👩⚖️ "À travail égal, salaire égal" : la cour de cassation affirme que chaque salarié doit être traité de la même manière. 🚀 Dans ce cas d'espèce, une entreprise a choisi de stopper le versement du 13ème mois à ses nouveaux employés, arguant des coûts salariaux excessifs par rapport à la concurrence. Cependant, cette décision a déclenché des contestations, les nouveaux employés invoquant le principe "à travail égal, salaire égal". Ils ont finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. 💡Cette affaire met en évidence la nécessité pour les entreprises de respecter les principes d'égalité salariale et de traitement équitable des employés, indépendamment de leur statut ou de leur ancienneté. Les décisions en matière de rémunération doivent être justes et transparentes pour éviter tout risque de discrimination ou de litige juridique. 🔑 Il est crucial pour les entreprises de revoir régulièrement leurs pratiques de rémunération pour garantir leur conformité aux lois et aux normes en vigueur en matière d'égalité des chances et de traitement des travailleurs. #egalitedeschances #salaires #droitdutravail