Post de Andelson William KANKEU TAMEGHE

La rémunération variable d’un salarié : les pièges à éviter 👉 La rémunération variable d’un salarié fait l’objet d’un contentieux abondant s’agissant des salariés cadres et commerciaux. Elle reste un sujet très mal maitrisé par bon nombre d’entreprises.

🎯💶 Objectifs à fixer unilatéralement : à faire en début d’exercice sous peine de devoir payer l'intégralité du variable qui en dépend La rémunération d’un salarié, prévue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable dépendant d'objectifs annuels définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans ce cas, faute pour l’employeur de porter ces objectifs à la connaissance du salarié en début d'exercice, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses objectifs. C’est ce qu’a récemment rappellé la Cour de cassation. 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/eK9A7umm (par Christine C.) #rémunération #RH #ressourceshumaines #paie #paye Groupe Revue Fiduciaire

𝗥𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘃𝗮𝗿𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 Attention à bien déterminer les objectifs dès le début de l’exercice ! Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la rémunération variable d’un salarié dépend d’objectifs annuels fixés unilatéralement par l’employeur, ces derniers doivent être portés à la connaissance du salarié dès le début de l’exercice concerné. Dans le cas contraire, le salarié pourra réclamer l’intégralité de la rémunération variable.   En complément de notre mission paie, notre team legal, composée de juristes en droit social, conseille et accompagne nos clients pour la rédaction d'actes juridiques comme les clauses de rémunération variable. #paie #rh solutions Solutions Humaines 100% Digitales #remuneration #entreprises #ressourcshumaines

👩⚖️ "À travail égal, salaire égal" : la cour de cassation affirme que chaque salarié doit être traité de la même manière. 🚀 Dans ce cas d'espèce, une entreprise a choisi de stopper le versement du 13ème mois à ses nouveaux employés, arguant des coûts salariaux excessifs par rapport à la concurrence. Cependant, cette décision a déclenché des contestations, les nouveaux employés invoquant le principe "à travail égal, salaire égal". Ils ont finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. 💡Cette affaire met en évidence la nécessité pour les entreprises de respecter les principes d'égalité salariale et de traitement équitable des employés, indépendamment de leur statut ou de leur ancienneté. Les décisions en matière de rémunération doivent être justes et transparentes pour éviter tout risque de discrimination ou de litige juridique. 🔑 Il est crucial pour les entreprises de revoir régulièrement leurs pratiques de rémunération pour garantir leur conformité aux lois et aux normes en vigueur en matière d'égalité des chances et de traitement des travailleurs. #egalitedeschances #salaires #droitdutravail

📢 RAPPEL : Rémunération variable - attention à la fixation tardive des objectifs🤔 Les objectifs d’un salarié, conditionnant la partie variable de sa rémunération, peuvent être définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. 👍 Les objectifs ainsi fixés doivent : ✔être réalistes et réalisables ✔être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice sauf si des circonstances particulières rendent impossible leur fixation à cette date (ce que le juge contrôlera , en cas de litige) 👉 A défaut, la part variable lui est intégralement due😨 Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ces principes . #rémunération #variable #objectifs

Droit des #IRP : comment s’apprécie l'évolution de la rémunération pendant le mandat ? 🚨 Attention à la #Discrimination ✅ L’évolution de la #Rémunération des représentants du personnel, dont le nombre d’heures de délégation dépasse 🎯 30 % de la durée du travail, s’apprécie selon une comparaison annuelle avec un panel de salariés relevant du même coefficient, pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période, selon la Cour de cassation dans un arrêt récent du 20 décembre 2023. ⚖️ La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en rappelant l’article L.2141-5-1 du CT 📕: En l’absence d’accord collectif, les membres des instances représentatives du personnel (IRP), dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée de travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de leur mandat, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. ✅ La gestion des heures de délégation: C’est l’article R2314-1 du CT 📕 qui fixe précisément le crédit d’heures mensuel de délégation et le total d’heures de délégation des titulaires du #CSE. Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de contrôle préalable possible par l’employeur. Il est à noter que les heures de délégation des élus au #CSE sont considérées comme du temps de travail rémunéré (Art L2315-10 du CT 📕). S’agissant des élus du CSE qui travaillent à temps partiel, ils disposent du même temps de délégation que les élus à temps plein. En revanche, des modalités spécifiques d’utilisation sont prévues (Article L3123-14 du CT 📕). En effet, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. 👉💻 https://lnkd.in/ewsz2S4c Vous souhaitez en savoir plus ? 👉💻 https://technologia.fr/ Cabinet Groupe Technologia Jean-Claude Delgenes Marc Chenais Françoise Maréchal Thieullent Suivez le Hashtag #PostsDePascalLopez

📢 Information Importante pour les Employeurs et les Salariés : L'Accord pour une Augmentation 💰 La rémunération contractuelle est un élément essentiel du contrat de travail. Aucune modification, que ce soit dans son montant ou dans sa structure, ne peut être effectuée sans le consentement explicite du salarié. Cette règle s'applique même si la nouvelle rémunération est supérieure à celle précédemment établie. 👉 Employeurs, rappelez-vous que pour toute décision relative à la rémunération, le respect de l'accord du salarié est incontournable. 👥 Salariés, n'hésitez pas à connaître vos droits et à exprimer votre position en cas de modification de votre rémunération. Votre accord est fondamental dans ce processus. #DroitsDesSalariés #Rémunération #ContratDeTravail #TransparenceProfessionnelle

📢 L'erreur classique des entreprises en matière de rémunération variable Outil fort de motivation des salariés (en particulier des commerciaux et des cadres), la rémunération variable reste pourtant un sujet mal maitrisé par de nombreux employeurs. Le risque judiciaire est loin d'être anodin, les demandes de rappel de rémunération variable étant quasi systématiques lors d'un contentieux prud'homal. Un point reste particulièrement problématique : celui de la date de fixation des objectifs permettant le calcul de la rémunération variable. ✅ La règle est simple : les objectifs doivent être portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (sauf impossibilité liée à des circonstances particulières). Il serait en effet difficile pour un salarié de pouvoir atteindre des objectifs qu'il ne connaît pas… ❌ Pourtant en pratique, il n'est pas rare de voir des employeurs attendre des mois après le début de l'exercice pour informer le salarié des objectifs fixés. ➡ La conséquence est sans appel : le salarié pourra alors solliciter l'intégralité de sa rémunération variable ❗ Un seul conseil à retenir : il convient d'être organisé en matière de rémunération variable. #droitsocial #rémunérationvariable

👉Constat : Beaucoup de salariés ne savent pas lire une convention collective. 🔎 Quels sont les risques en cas de Non-respect de la convention collective ? 🔔Tout salaire doit être en conformité avec la convention collective. Peu importe le secteur d'activité de votre entreprise, vous devez veiller à respecter certains minima, qu'ils soient prévus par la loi ou, le cas échéant, par la convention collective applicable. 🔔Un salaire décent doit en effet être versé à vos salariés, quelle que soit la situation qui se présente. ✍️Les salariés ont la possibilité de demander un rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans, à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action. 👉 Ce droit légitime ne peut entraîner ni sanction, ni licenciement de la part de l'employeur. #RH #recrutement #assistantRH #loitravail #emploi

⚖️ ⚠ Accord de modulation avec lissage de la rémunération : il n'y a pas toujours de récupération du trop-versé si le salarié a travaillé moins que prévu. Un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail de type « modulation » peut prévoir le lissage de la rémunération. Si au final le salarié a travaillé moins que prévu, une régularisation en sa défaveur est possible, afin de permettre à l’employeur de récupérer le trop perçu par l’intéressé. ❌ Mais l'accord collectif peut prévoir que la régularisation est impossible si le déficit d’heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de l’employeur, indique la Cour de cassation dans une affaire jugée le 2 octobre 2024. 👉 À lire sur RF MyActu : https://lnkd.in/emrTfV9J Groupe Revue Fiduciaire #RH #droitdutravail #paye