Post de Mehdi HJIRA-MORIZOT

#VENTE #VICES_CACHES ❗️ ⚖️ Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ➡️ Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ➡️Il en résulte que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue, de sorte que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur. ➡️Ainsi, la connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire. ⚖️ 16 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.318 Chambre commerciale financière et économique - Formation de section PUBLIÉ AU BULLETIN

Garantie des vices cachés : quand le vice caché devient apparent. Le propre de la garantie des vices cachés est, au risque de la tautologie, de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Au terme de l’art. 1642, « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». La question revêt une importance cardinale en présence d’une chaîne de contrats, comme en témoigne un récent arrêt (Cass. Com., 16 octobre 2024, n° 23-13218). Au cas d’espèce, un véhicule fait l’objet de plusieurs contrats : une première vente entre Land Rover France et une société Grim, une seconde vente entre les sociétés Grim et Cofica Bail, puis un crédit-bail avec option d’achat entre les sociétés Cofica et BFI. En raison de désordres constatés sur le véhicule, un expert conclut le 26 juin, à l’existence d’un vice caché. Le 6 septembre, à l’expiration de son crédit-bail (LOA), la société BFI lève l’option, puis assigne les sociétés Grim et Land Rover sur le fondement de la garantie des vices cachés. A l’évidence, l’acquéreur ne pouvait exciper de cette garantie contre son vendeur immédiat, Cofica, le vice étant connu lors de la levée de l’option. Mais quid des deux autres vendeurs ? Le fait que l’acquéreur ait acquis en connaissance de cause exclut-il la garantie des vices cachés ? Une lecture trop rapide de l’article 1642 aurait pu le laisser penser. Cette lecture, qui avait séduit les juges du fond (Montpellier, 17 janvier 2023), présentait pourtant un double inconvénient. Sur le plan pratique, elle libère le vendeur initial au motif que le bien a été revendu. Il n’est pas sûr que l’effet translatif justifie une telle solution. L’on enseigne classiquement que la revente du bien ne modifie la situation du vendeur initial ni en bien, ni en mal. Si le vendeur avait exclu la garantie des vices, la revente du bien n’y changera rien. Si le vendeur n’était pas tenu à la garantie de conformité du Code de la consommation, la revente n’y changera rien. Sur le plan conceptuel, l’option retenue fait litière de la théorie de l’accessoire. L’action en garantie des vices cachés constitue un accessoire de la chose et se transmet avec elle d’acquéreur en acquéreur. L’acquéreur final exerce donc contre le vendeur initial une action qu’il emprunte à l’acquéreur initial. Partant, si celui-ci avait reçu l’action, il l’a transmise telle quelle à l’acquéreur final. La chambre commerciale censure à juste titre les juges du fond : « lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur ». La solution paraît marquée au coin de l’orthodoxie. Le sous-acquéreur qui a reçu l’action en garantie, attachée à la chose, l’exerce comme son auteur. La décision fera l’objet d’un commentaire à la Revue des contrats Vincent Vigneau Olivier Pontnau

La connaissance du vice par le sous-acquéreur ne l'empêche pas d'agir en garantie contre le vendeur originaire Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il en résulte que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue. Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur. Ainsi, la connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire. Dès lors, le sous-acquéreur peut parfaitement acquérir une chose dont il connait le vice, sans renoncer pour autant à en demander réparation au vendeur originaire... Com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318, publié au Bulletin https://lnkd.in/etYNMz_5 Voir sur Dalloz Actualités : https://lnkd.in/euv6cquC #vicecaché #garantievendeur

La clause de réserve de propriété et son impact sur la confiscation d'un bien Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, en se penchant sur un cas où un véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, a été confisqué suite à des infractions routières. - La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur. - Malgré le retard dans le transfert de propriété que cette clause implique, elle ne bloque pas la possibilité de confiscation du bien en cas d'infraction. - En cas de confiscation, les droits réels légitimement constitués au profit de tiers sont protégés, permettant au créancier de demander la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à l'État. Cette décision souligne l'équilibre entre la nécessité de réprimer les infractions et la protection des intérêts des créanciers. #Clause #Confiscation #DroitPénal https://lnkd.in/d5JWHKxU

La clause de réserve de propriété et son impact sur la confiscation d'un bien Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, en se penchant sur un cas où un véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, a été confisqué suite à des infractions routières. - La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur. - Malgré le retard dans le transfert de propriété que cette clause implique, elle ne bloque pas la possibilité de confiscation du bien en cas d'infraction. - En cas de confiscation, les droits réels légitimement constitués au profit de tiers sont protégés, permettant au créancier de demander la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à l'État. Cette décision souligne l'équilibre entre la nécessité de réprimer les infractions et la protection des intérêts des créanciers. #Clause #Confiscation #DroitPénal https://lnkd.in/etQE8UN9

La clause de réserve de propriété et son impact sur la confiscation d'un bien Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, en se penchant sur un cas où un véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, a été confisqué suite à des infractions routières. - La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur. - Malgré le retard dans le transfert de propriété que cette clause implique, elle ne bloque pas la possibilité de confiscation du bien en cas d'infraction. - En cas de confiscation, les droits réels légitimement constitués au profit de tiers sont protégés, permettant au créancier de demander la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à l'État. Cette décision souligne l'équilibre entre la nécessité de réprimer les infractions et la protection des intérêts des créanciers. #Clause #Confiscation #DroitPénal https://lnkd.in/eVd9Tk7Q

La clause de réserve de propriété et son impact sur la confiscation d'un bien Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, en se penchant sur un cas où un véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, a été confisqué suite à des infractions routières. - La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur. - Malgré le retard dans le transfert de propriété que cette clause implique, elle ne bloque pas la possibilité de confiscation du bien en cas d'infraction. - En cas de confiscation, les droits réels légitimement constitués au profit de tiers sont protégés, permettant au créancier de demander la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à l'État. Cette décision souligne l'équilibre entre la nécessité de réprimer les infractions et la protection des intérêts des créanciers. #Clause #Confiscation #DroitPénal https://lnkd.in/ebiTciph

La clause de réserve de propriété et son impact sur la confiscation d'un bien Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, en se penchant sur un cas où un véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, a été confisqué suite à des infractions routières. - La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur. - Malgré le retard dans le transfert de propriété que cette clause implique, elle ne bloque pas la possibilité de confiscation du bien en cas d'infraction. - En cas de confiscation, les droits réels légitimement constitués au profit de tiers sont protégés, permettant au créancier de demander la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à l'État. Cette décision souligne l'équilibre entre la nécessité de réprimer les infractions et la protection des intérêts des créanciers. #Clause #Confiscation #DroitPénal https://lnkd.in/eSp-WhJH

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e_WpBSSF

#responsabilité #contrat #professionnel #consommateur ⚖️ 19 juin 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.972 Première chambre civile - PUBLIÉ AU BULLETIN ➡️ 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐦𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥, 𝐭𝐞𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐚𝐮𝐱 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐮𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐮𝐧 𝐧𝐨𝐧-𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥. 👨🏼⚖️ Réponse de la Cour : 4. Aux termes de l'article L. 221-1, alinéa premier, devenu L. 421-3, du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. 5. Selon l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle. 6. Après avoir constaté qu'[W] [V] avait chargé sur sa remorque les 67 planches, longues chacune de 4,52 mètres, avec l'aide d'un préposé de la société venderesse, l'arrêt retient que l'acquéreur, simple consommateur profane, n'avait été informé du poids total des planches, ni par le préposé qui l'ignorait, ni par les factures qui ne le mentionnaient pas, et ce, quoique le vendeur ait été sensibilisé par une campagne de la fédération de négoce bois et matériaux en 2013 au problème de la surcharge des véhicules et à la nécessité de refuser de charger les matériaux en ce cas. 7. En l'état de ces seules constatations et appréciations, faisant ressortir que la société venderesse avait méconnu l'obligation d'information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l'ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision.