Post de Mehdi HJIRA-MORIZOT

L'INTIMITÉ EN MILIEU CARCÉRAL : DU DROIT DE CORRESPONDANCE ⚖️ (Droit pénitentiaire dans lequel s'inscrit la présente Décision du Conseil d'Etat rendue hier) 🧑🎓 Parmi les modalités de communication des détenus avec l'extérieur figurent les correspondances écrites (sur ce point, j'invite à relire le très intéressant Avis du 21 Octobre 2009 du CGLPL), à savoir que : 1. Par principe, les personnes détenues ont le droit de correspondre par écrit avec toutes personnes de leurs choix conformément à l'article L.345-1 et L.345-2 du Code pénitentiaire, tous les jours et sans limitation (article R.345-3 dudit Code), sous réserve du cas particulier des prévenus, 2. Cependant, et par suite de l'article L.345-3 du Code pénitentiaire, les courriers entrants et sortants peuvent être contrôlés et retenus par l'administration pénitentiaire "lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité", 👇 ce qui implique des courriers écrits "en clair et ne comportant aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants" et, s'ils sont écrits dans une autre langue que le français, ils peuvent être traduits avant remise ou expédition sur le fondement de l'article R.345-4 du Code pénitentiaire. 🧑🎓 C'est ainsi qu'hier, soit le jeudi 30 Mai 2024, par Décision N°471643, le Conseil d'État (à rebours des premiers juges) a validé la rétention de correspondance ordonnée par le Directeur du Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de protection de la belle-sœur (la destinataire du courrier) de la victime des violences conjugales pour lesquelles le détenu avait été condamné, contre les nombreuses menaces déjà proférées par voie épistolaire par l'intéressé depuis qu'elle a décidé d'héberger sa soeur. Mehdi HJIRA-MORIZOT

Surpopulation carcérale : le CNB Conseil national des barreaux - les avocats propose un mécanisme de régulation pérenne « La surpopulation carcérale est un affront à la dignité humaine et menace tout l'équilibre de notre système judiciaire et pénitentiaire ». Ce rapport du CNB, qui s'appuie sur quinze auditions d'experts - avocats, magistrats, pénitentiaires et universitaires - propose des solutions réalistes, immédiates et pérennes, pour espérer endiguer cet affront. Un mécanisme en deux temps : urgence et pérennité Le CNB prône une réponse en deux étapes. La première phase, transitoire, serait assimilable à un « état d'urgence carcéral » d'une durée de trois ans, avec un objectif clair : ramener le taux d'occupation carcéral à 100%. Durant cette période, des mesures exceptionnelles comme des réductions de peine adaptées ou des conversions de peine seraient octroyées par le juge de l'application des peines. Seules les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans et disposant d'un reliquat de peine inférieur à un an seraient concernées. La condition d'hébergement demeurerait indispensable pour éviter une sortie sèche. Une fois cet état d'urgence maîtrisé, un mécanisme pérenne prendrait le relais. Dans cette seconde phase, le seuil d'occupation serait abaissé entre 90 et 95% pour prévenir toute nouvelle crise. Les juges conserveraient la responsabilité des libérations anticipées, accompagnés par le service d'insertion et de probation. Des conséquences concrètes en cas de dépassement. Pour assurer l'efficacité du mécanisme, le CNB propose des sanctions en cas de non-respect des seuils. Parmi elles, une procédure dite « balai », qui forcerait la libération de détenus lorsque le seuil est franchi. Une autre mesure, plus symbolique mais essentielle, prévoit une indemnisation des détenus subissant les effets de la surpopulation selon des conditions et une procédure simplifiée.  Vers une réforme structurelle de l'exécution des peines Au-delà de l'urgence, le rapport invite à repenser l'exécution des peines en France. Le CNB plaide pour une justice pénale « plus humaine et plus respectueuse des droits fondamentaux », tout en rappelant que le respect de la dignité humaine ne peut être conditionné à des impératifs budgétaires ou sécuritaires. 

[Analyse du budget de l'administration pénitentiaire pour 2025] ⁉ Combien de milliards de dette faudra-t-il accumuler avant de décider d'adopter une politique publique efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale et l'indignité des conditions de détention ? 💰 En 2025, la dette à rembourser à cause de la construction de nouvelles places de prison atteindra 5,4 milliards d'€. Or les chiffres montrent de manière claire l'inefficacité de cette politique à remplir ses objectifs. La raison est simple : le nombre de personnes détenues ne cesse en parallèle d'augmenter, de manière drastique ces 4 dernières années, en raison de politiques pénales toujours + répressives. Une dynamique que le gouvernement actuel semble déterminer à aggraver : peines planchers, courtes peines, comparutions immédiates... L'administration pénitentiaire le reconnaît elle-même en prévoyant 🔴 164,3% de surpopulation moyenne dans les maisons d'arrêt (où sont enfermées près de 70% des personnes détenues) en 2025 🔴 40% de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle en 2027, l'année de fin du moratoire sur l'encellulement individuel Autant d'argent public pour foncer droit dans le mur alors qu'on est censé faire attention à nos dépenses publiques, c'est un peu regrettable, non ? ⚠ Pendant ce temps, les investissements en termes de réinsertion des personnes placées sous main de justice stagnent (alors que leur nombre ne cesse de croître) et aucune création d’emploi autre que des personnels de surveillance pour les nouveaux établissements pénitentiaires n’est prévue. Qu’attend-on d’un temps carcéral marqué par la promiscuité, l’inactivité forcée, les multiples atteintes aux droits et profondément carencé en termes d’accompagnement ? En particulier quand l’administration pénitentiaire note par ailleurs que « 48 % des personnes détenues n’ont aucun diplôme et plus de 80 % font état d’un niveau inférieur au baccalauréat. » Il est pourtant une solution peu coûteuse, en attendant les nécessaires réformes de fond en termes de politique pénale et pénitentiaire : contraindre les acteurs et actrices du monde pénal et pénitentiaire à appliquer la loi en instaurant un mécanisme de régulation carcérale. Nous sommes nombreux et nombreuses à demander aux pouvoirs publics d'agir. Le Royaume-Uni a récemment montré que ce n'était pas une utopie. 👉 Pour retrouver l'analyse de l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, adressée hier aux député.es : https://lnkd.in/dzxyy-yy

Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus‼️ 1️⃣ Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2️⃣ Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie. 3️⃣ Saisi du litige, le Conseil d'État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori. 👉 La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d'une liberté fondamentale ! ⚖️ Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671 #pénal #avocat #droit #communqiuer #libertéfondamentale

Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus‼️ 1️⃣ Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2️⃣ Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie. 3️⃣ Saisi du litige, le Conseil d'État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori. 👉 La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d'une liberté fondamentale ! ⚖️ Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671 #pénal #avocat #droit #communqiuer #libertéfondamentale

[À côté du droit] 📚 [Nouvelle parution] "Par défaut, ou l'histoire d'un parcours pénitentiaire". _____________________________ Les fonctions de l'Administration pénitentiaire font parfois, tragiquement, la une de l'actualité (décès, corruption, conflit d'intérêt...) puis, elles retombent dans l'oubli au détriment d'une connaissance moins superficielle de ces professions. Le livre témoignage de Régis Pascal "Par défaut, ou l'histoire d'un parcours pénitentiaire" est donc l'occasion de pénétrer au cœur des maisons d'arrêt et prisons françaises sur les pas d'un de ces fonctionnaires. Une lecture qui nous permet de mieux connaitre et comprendre le difficile quotidien professionnel des agents pénitentiaires, des directeurs de prison. Un quotidien fait d'engagement, de courage, de mobilité, souvent violent, bruyant, mais empreint d'humanité. Une profession dont les conditions d'exercices ont une incidence forte sur la vie privée et familiale. Loin des stéréotypes, avec simplicité et sans pudeur, l'auteur dévoile ce que fut son métier durant plus de 40 ans. 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dB5_heJ7

Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus‼️ 1️⃣ Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2️⃣ Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie. 3️⃣ Saisi du litige, le Conseil d'État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori. 👉 La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d'une liberté fondamentale ! ⚖️ Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671 #pénal #avocat #droit #communqiuer #libertéfondamentale

Systeme pénitentiaire en france et justice le surpeuplement carcéral  (voir note institut montaigne en bas de ce post) conduit certains à demander la construction de nouvelles prisons; avec les coûts d'investissement et de fonctionnement qui en découlent et le temps de mise en oeuvre: Parmi les pistes à explorer: 1-reduire la durée d'instruction; qui aujourd'hui peut atteindre plusieurs années pendant lesquelles les personnes incarcérées sont en attente de jugement; incidemment 11-utilisation des bracelets électroniques permettant aux prévenus de travailler et de rentrer chez eux sous contrôle, non accordés aujourd'hui car les juges des libertés se retranchent derriere la crainte de non présentation du prévenu lors du procès 12-réduire le nombre et la nature des investigations déclenchées sans aucun contrôle ni retenue par les juges d'instructions: enquêtes psychiatriques, de voisinage, de personnalités, expertises et contre expertises etc etc, et réduire le montant alloué pour ces enquêtes, ce qui en réduira le nombre et le temps nécessaires 13-ramener à 1 an le temps de l'enquête (avec possibilités d'exception si danger public reconnu) au lieu de 3 ans aujourd'hui 2-financer les alternatives à l'emprisonnement des prévenus, notamment pour les malades mentaux qui n'ont pas leur place en prison (voir note institut montaigne en bas du post) 3-développer les structures de peines de prison en milieu ouvert, en appuyant les associations capables de gérer ces détenus et de favoriser leur insertion, plus efficace que le maintien en milieu carceral favorable à l’apprentissage de nouvelles criminalités extraits du rapport de l'ancien sénateur Lecerf pour la fondation Montaigne https://lnkd.in/eFipVGr8 122,9 %. C’était le taux d’occupation des prisons françaises au 31 janvier 2024. 75 897 personnes incarcérées, nombre le plus élevé jamais enregistré, pour 61 767 places dans les établissements pénitentiaires du pays. Le problème vient aussi du fait que l’on a fait entrer en prisons des gens qui n'avaient rien à y faire : environ 25 % des détenus sont des malades mentaux très lourds. La réalité, qu’on ne peut observer sans cynisme, est qu’il est moins cher de placer ces personnes en prison que de les soigner dans des établissements spécialisés.

Un exemple à suivre!

LA MÉDIATION 🗣 Article 56.2 des règles pénitentiaires européennes (1987) : "Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différents avec les détenus et les disputes entre ces derniers" Depuis plusieurs années, j'organise des médiations entre les personnes détenues dès que la situation me le permet 🤔 Convaincue des bénéfices que cela apporte en #détention dans le cadre de la #lutte contre les #violences, je n'avais pas été formée à cette discipline 💼🖋 Je suis très contente de voir ma candidature retenue pour suivre une formation à l'enap sur la médiation restaurative 🫂 J'espère être encore plus convaincante auprès de la population pénale pour activer ce levier 👮🏼♀️ Il y a quelques semaines, j'ai organisé une médiation tri partite pour désamorcer un gros conflit 💣💣💣 Si les 2 premiers detenus étaient motivés, le 3ème était plus hésitant... J'ai réussi à le convaincre avec des arguments percutants : médiation ou méditation au quartier disciplinaire ? 😁 Au final, les résultats sont là : plus d'insultes ni de menaces, plus de mesures de séparation même si la vigilance reste active, plus de cris aux fenêtres... et pourtant c'était pas gagné ! #fierdeservirlajustice #surveillantpenitentiaire #prison #administrationpenitentiaire #DAP #ENAP #médiationrestaurative #justicerestaurative #détention