Post de Village de la Justice

𝗘𝘁 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗶𝗻𝘀𝗶 𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝘃𝗶𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗯𝗿𝗶𝘀𝗲́𝗲𝘀 : Laxisme ? Sécurité ? Manque de moyens ? Hausse de la criminalité ? Baisse de la sévérité de justice ? Bref, j’apporte tout mon soutien aux familles des victimes des surveillants pénitentiaires. Personne n’a le droit de mourir de cette manière, encore moins dans l’exercice de ses fonctions. _____________________________________________

🇧🇪 Le Conseil pénitentiaire a rendu son 1er avis. Les constats sont alarmants. Dans son avis du 16 décembre 2024, le Conseil central de surveillance pénitentiaire - Centrale toezichtsraad voor het gevangeniswezen montre que : 📍les solutions actuelles sont insuffisantes, 📍la situation actuelle est catastrophique. Ce conseil appelle à des réponses urgentes pour : 📍revoir la politique pénitentiaire sur base des recherches scientifiques solides. 📍 instaurer un mécanisme de régulation carcérale pour gérer cette crise de manière légale et respectueuse de la dignité humaine. ⚠️ N’oublions pas que « la situation est plus dramatique encore pour les personnes internées(*), dont tout le monde s’accorde à reconnaître qu’elles n’ont pas leur place en prison mais qui y séjournent pourtant, dans les mêmes conditions dégradées que les autres détenus. » (p4 du rapport) ➡️ La Commission de la Justice de la Chambre des représentants a finalisé 3 jours d’auditions d'académiques et d'acteurs de terrain ce 14 janvier 2025. Olivia Nederlandt et Tom Daems ont eu le plaisir de s’y exprimer. Actuellement, cette commission examine un texte contenant 3 grandes mesures d'urgence : - la libération provisoire, - la libération anticipée et - le congé pénitentiaire prolongé. 🎯 Adopter une loi d'urgence pour lutter contre cette surpopulation carcérale inédite.   Seuls un changement de mentalité collectif et des efforts conjoints permettront de résoudre cette crise. La situation est INACCEPTABLE, depuis déjà des années. Il est grand temps d’agir, qu’en pensez vous? (*) 1022 personnes - chiffres de novembre 2024 ****** 📄 Pour aller plus loin : les liens sont en commentaires

😓 On ne cesse de le répéter : la Belgique fait face à une crise inédite de surpopulation dans ses prisons, avec des conséquences graves pour les détenus et le personnel. C'est dans ce contexte que le nouveau Conseil pénitentiaire a publié son tout premier avis.   Que nous dit le Conseil pénitentiaire dans son premier avis ? ✍🏼 Un constat alarmant : Les solutions mises en place jusqu’à présent sont insuffisantes, et la situation actuelle est catastrophique. ✍🏼 Une urgence de changer d’approche : La politique pénitentiaire doit désormais s’appuyer sur des recherches scientifiques solides. ✍🏼 Une proposition concrète : Instaurer un mécanisme de régulation carcérale pour gérer cette crise de manière légale et respectueuse de la dignité humaine. Ces propositions interviennent alors que la commission de la Justice de la Chambre des représentants auditionne actuellement plusieurs parties prenantes pour discuter l'adoption d'une loi d'urgence face à cette crise ☝🏽   🗣️ Un message clé à retenir :
"Il est temps d'admettre que la capacité des établissements pénitentiaires n'est pas artificiellement adaptable ni extensible à l'infini, mais qu'elle doit être déterminée sur la base de normes internationales qui s'imposent comme une limite indépassable pour les autorités judiciaires et pénitentiaires."   Nous, au Conseil central de surveillance pénitentiaire, partageons ces constats 🫱🏻🫲🏽 Les interventions lors de notre colloque ‘la surpopulation : avons-nous encore les clés en main ?’ (2023) ont d’ailleurs contribué à nourrir cette réflexion collective 🙏🏽   📄 Pour aller plus loin : L'avis du Conseil pénitentiaire 👉🏼 https://lnkd.in/ePWFkUvn Les actes de notre colloque 👉🏼 https://lnkd.in/e_jVs79i Nous espérons que des efforts conjoints permettront des avancées concrètes pour résoudre cette crise. Il est temps d’agir  ‼️

DE LA PRISE EN CHARGE DE LA RADICALISATION EN DÉTENTION ⚖️ Par la présente Décision rendue hier (CE, 10 Juin 2024, N°491001), il est jugé que les décisions de placement ou de prolongation d'un détenu dans un QPR n'impliquent pas une présomption d'urgence pour le référé-suspension de l'article L.521-1 du CJA. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. j'invite à se reporter utilement à l'Avis de la CNCDH sur la prévention de la radicalisation, au JO du 1er Avril 2018, N°77, ainsi qu'au Rapport thématique, paru en Janvier 2020 sur la "Prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées et respect des droits fondamentaux" par lequel le CGLPL : - certes, ne remettait pas en cause la nécessité d'une prise en charge spécificités des personnes radicalisées, - cependant, il critiquait l'organisation impropre à garantir la transparence des affectations dans ce régime et des évaluations, ainsi qu'un respect insuffisant des droits de la défense des personnes concernées et de la déontologie des professionnels intervenant dans ce dispositif, - des conditions de détention qui y seraient insuffisamment adaptées ni personnalisées au comportement au niveau d'ancrage dans la radicalisation, - regrette l'absence de programmes efficients de prévention de la radicalisation violente et la préparation de la sortie de prison pour une réinsertion réussie, 2. les QPR ne doivent pas être confondus avec les QER (Quartiers d'Evaluation de la radicalisation, qui succédèrent aux Unités de Prévention de la Radicalisation, après l'agression de deux surveillants à la Prison d'OSNY (95) en Septembre 2016 : le premier QER fut ainsi créé en Février 2017) 👉 sur ce point, j'invite à prendre connaissance d'une Note de la DAP en date du 10 Février 2016 sur la prise en charge, du 23 Février 2017 sur l'évaluation des personnes détenues en QER et du 15 Janvier 2018 et 5 Avril 2018 sur les demandes de permis de visite des personnes condamnées pour terrorisme, 3. pour les conditions d'affectation en QPR, la CPU "radicalisation" (article D.211-34 du Code Pénitentiaire) peut juger nécessaire le placement en QPR en cas de risques avérés dans le cas où "une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou à la sécurité publique", 4. sur la procédure de placement en QER et en QPR, il convient de se reporter à l'article R.225-17 du Code Pénitentiaire, tel qu'issu du Décret N°2022-479 du 30 Mars 2022 (ce qui permet de connaître la répartition de compétences entre le Directeur interrégional et le GDS), et aux articles R.224-18 à R.224-25 dudit Code, 5. rappelons que le TA Paris, 28 Janvier 2022, N°2100458, a jugé que la décision de transfert du QER au QPR est une "décision faisant grief" susceptible de REP (donc pas une mesure d'ordre intérieur). Mehdi HJIRA-MORIZOT

LA MÉDIATION 🗣 Article 56.2 des règles pénitentiaires européennes (1987) : "Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différents avec les détenus et les disputes entre ces derniers" Depuis plusieurs années, j'organise des médiations entre les personnes détenues dès que la situation me le permet 🤔 Convaincue des bénéfices que cela apporte en #détention dans le cadre de la #lutte contre les #violences, je n'avais pas été formée à cette discipline 💼🖋 Je suis très contente de voir ma candidature retenue pour suivre une formation à l'enap sur la médiation restaurative 🫂 J'espère être encore plus convaincante auprès de la population pénale pour activer ce levier 👮🏼♀️ Il y a quelques semaines, j'ai organisé une médiation tri partite pour désamorcer un gros conflit 💣💣💣 Si les 2 premiers detenus étaient motivés, le 3ème était plus hésitant... J'ai réussi à le convaincre avec des arguments percutants : médiation ou méditation au quartier disciplinaire ? 😁 Au final, les résultats sont là : plus d'insultes ni de menaces, plus de mesures de séparation même si la vigilance reste active, plus de cris aux fenêtres... et pourtant c'était pas gagné ! #fierdeservirlajustice #surveillantpenitentiaire #prison #administrationpenitentiaire #DAP #ENAP #médiationrestaurative #justicerestaurative #détention

La surpopulation pénitentiaire est un phénomène mondial qui ne concerne pas que les pays dont les infrastructures pénitentiaires ne sont pas faites pour accueillir des détenus. La réflexion qu'il faut avoir à notre ère concerne l'utilité profonde de la détention. Faire de la prison un lieu où l'on répare le citoyen, faire notamment des peines individuelles ou alternatives des moyens de réinsertion et d'utilité publique. Le droit pénal est aussi un outil de développement, nous devons chercher des moyens économiques et sociaux permettant de gérer les peines.

[PUBLICATION] Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 22/2024 · De la loi pénitentiaire de 2009 au Code pénitentiaire de 2022 📙 Dirigé par d’Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences HDR en droit privé et Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public, à l'Université de Caen Normandie, cet ouvrage vient de paraître aux Presses universitaires de Caen. 👉 Présentation L’adoption d’un Code pénitentiaire (2022) constitue un nouveau levier pour l’évolution des droits et libertés fondamentaux en prison, ouvrant celle-ci à de nouvelles réalités et renouvelant certaines questions essentielles. Mais cet outil, à disposition tant des personnes détenues que des personnels, montre déjà des limites et il ne résoudra pas la question cruciale des conditions indignes de détention. Sa mise en œuvre dépendra en outre des acteurs de terrain pour renforcer la prison comme « lieu de droit ». 👉 Auteurs : Christian Gérard Angue, Thomas Besse, Maria Castillo, Amandine Cayol, Agnès Cerf-Hollender, Mathias Couturier, Fin-Langer Laurence, Fanny Gabroy, Jérémie Iglesias, Léonora Janane, Jean-Manuel Larralde, Anne Le Roux, Gillian Mouchel, Morgan Penitot, Laurent Ridel, Marie Rota, Théo Scherer, Anna Tamion, Maxime Valentin, Mamoud Zani ℹ En savoir plus : https://lnkd.in/e8WXGVtY #droitsfondamentaux

Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus‼️ 1️⃣ Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2️⃣ Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie. 3️⃣ Saisi du litige, le Conseil d'État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori. 👉 La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d'une liberté fondamentale ! ⚖️ Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671 #pénal #avocat #droit #communqiuer #libertéfondamentale

Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus‼️ 1️⃣ Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2️⃣ Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie. 3️⃣ Saisi du litige, le Conseil d'État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori. 👉 La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d'une liberté fondamentale ! ⚖️ Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671 #pénal #avocat #droit #communqiuer #libertéfondamentale

Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus‼️ 1️⃣ Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2️⃣ Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d'urgence n'est pas remplie. 3️⃣ Saisi du litige, le Conseil d'État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori. 👉 La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d'une liberté fondamentale ! ⚖️ Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671 #pénal #avocat #droit #communqiuer #libertéfondamentale