Post de Mehdi HJIRA-MORIZOT

Le juge applique la Loi. Doit il dans son jugement envisager les conséquences politiques de sa décision? Si tel était le cas, cela reviendrait à estimer que le suffrage est supérieur à l'Etat de droit. Le juge en tant que gardien de la Loi et des libertés doit prendre ses décisions indépendamment des conséquences sur l'opinion publique au risque de perdre l'escence de sa fonction. Pour autant, peut il ignorer la montée inévitable du sentiment de frustration populaire qui découlerait d'une ineligibilité prononcée avec execution provisoire, et ce dans un contexte mondial de montée des populismes? Il me semble que le Tribunal pour échapper à cette contradiction de vérités ne peut, en l'espèce, que prononcer la condamnation avec la peine complémentaire de droit d'inelligibilité, mais sans prononcer d'exécution provisoire qui est une dérogation au droit au recours et à l'appel. Bien sûr on soutiendra à raison qu'un nouveau procès ne pourra intervenir, compte tenu des délais d'audiencement, que postérieurement à l'élection présidentielle, mais c'est aussi une question de moyens et d'organisation. Donnons les moyens à la justice pour que l'équilibre des droits soit respecté: une condamnation sans faille si les faits sont avérés, mais le droit au recours pour MLP pour respecter les principes fondamentaux de l'Etat de droit. Il appartiendra à la justice de s'organiser pour que le procès ait lieu en appel dans les plus brefs délais ( et avant l'élection présidentielle) https://lnkd.in/ed7-Nii9

DE L'ÉTAT DE DROIT ⚖️ Plusieurs observations : 1. une ordonnance de référé est un acte juridictionnel provisoire 👉 il ne faut voir dans la décision rendue hier ni un succès ni un échec mais une simple ordonnance de référé qui ne présage rien sur le fond du litige, 2. il ne faut jamais, en tant qu'Avocat, insulter ses adversaires en affirmant qu'ils "vont multiplier les procédures pour s'agiter" 👉 l'appel, comme voie de recours ordinaire, n'est pas une "agitation" mais un droit de toute partie de faire réexaminer en fait et en droit une décision, par la critique du jugement de première instance 👉 et surtout, il est inconséquent de parler aujourd'hui d'un possible appel des adversaires alors même que la décision au fond de première instance n'est pas encore rendue, et ne le sera pas avant plusieurs mois ! (et non pas sous 8 jours comme je peux parfois injustement le lire ⚠️⚠️ ; le délai de 8 jours étant seulement celui pour saisir le juge du fond), 3. au cas d'espèce, toutes les demandes formulées devant le juge des référés n'ont pas été accueillies ; le juge ayant, en substance, rappelé qu'il n'entendait pas s'immiscer dans la vie des partis politiques. ⚠️ 🔎🔎 CONCLUSION : le combat politique doit rester hors de l'arène judiciaire ! Mehdi HJIRA-MORIZOT

QUESTION D'ACTUALITÉ Le programme du Nouveau Front Populaire précise : "Passer à une 6e République par la convocation d’une assemblée constituante citoyenne élue."  Pourquoi pas, mais s'agira-t-il d'une assemblée constituante intégrant des participants tirés au sort ? Dans ce cas, ils ne seront pas élus. Serait-ce une assemblée constituante spécifique qui ne sera pas l'assemblée nationale, avec des représentants élus pour cette tache ? Mais dans ce cas, à quoi sert la nouvelle Assemblée nationale. Votre avis m'intéresse.

Le 18 juillet sera l’épreuve du feu pour tous les groupes, notamment pour ceux, comme le PS ou les écologistes qui prônent une république parlementaire. Accepteront-ils de sortir de l’illusion dans laquelle ils se sont enfermés depuis dimanche et qui les conduit à réclamer le pouvoir sans disposer d’une majorité ? Oseront-ils chercher une coalition nouvelle leur permettant de peser dans les débats, d’influencer le contenu des textes tout en défendant leurs idées ? Quelques observations (via le blog du Club des juristes) sur les votes qui vont intervenir au Palais Bourbon la semaine prochaine et sur leur dimension symbolique.

Les parlementaires 😎 : "C'est le lien avec l'objet du texte qui compte !" Le Conseil constitutionnel 🧐 : "Il faut un lien avec l'un des articles du texte." Les parlementaires 😝 : *déposent plein d'amendements* Les administrateurs 🤓 : *déclarent quelques amendements irrecevables* Les parlementaires 😫 : *hurlent* Le Conseil constitutionnel 🤠 : *censure les cavaliers législatifs* Les parlementaires 😤 : *hurlent*

[L’exclusion d’Eric Ciotti suspendue par le tribunal judiciaire de Paris - Le Monde] ➡️ Eric Ciotti, président des Républicains (LR), a été exclu de son poste suite à une alliance controversée avec le Rassemblement National (RN) pour les législatives. Cette exclusion, décidée lors d'un bureau politique le 12 juin et confirmée le 14 juin, a été jugée illégale par Ciotti, qui a saisi le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal a suspendu les effets de cette exclusion, permettant à Ciotti de rester président en attendant une décision définitive sur le fond, qui doit être prise dans les huit jours. ➡️ Lors de l'audience, l'avocat de Ciotti, Philippe Prigent, a contesté la légitimité de la réunion du bureau politique, affirmant qu'elle ne pouvait être convoquée que par Ciotti ou un quart des conseillers nationaux. Prigent a dénoncé un "putsch" dirigé par François-Xavier Bellamy et Annie Genevard, qu'il accuse d'avoir usurpé le pouvoir sans base juridique. En revanche, l'avocat de la partie adverse, Benoît Verger, a argumenté que Ciotti avait violé les statuts du parti en prenant une décision solitaire d'alliance avec le RN, semant la stupeur au sein de LR et justifiant son exclusion. ➡️ Malgré cette crise, LR continue de désigner ses candidats pour les législatives des 30 juin et 7 juillet, ayant déjà investi plus de 200 candidats, y compris 59 députés sortants. Jordan Bardella, président du RN, a annoncé une alliance avec des candidats communs dans 70 circonscriptions pour le premier tour des législatives. ❓️Comment l'alliance controversée entre Eric Ciotti et le Rassemblement National, et la crise interne qui en découle, affectent-elles la cohésion et la stratégie électorale des Républicains ? Lien vers l'article Le Monde : https://lnkd.in/eVtasWsZ

ELECTION DE LA COUR DES COMPTES : pour un vrai choix démocratique plutôt qu’une cooptation ! En 2018, la dernière élection de la Cour s’était déroulée de manière tacite, les 4 principaux partis au pouvoir s’étant partagé les 6 postes de cette autorité. En 2024, la même coalition revient avec une liste « monobloc », curieuse alliance entre des partis aux visions si différentes. Est-il juste que le reste de l’électorat, soit quasiment 45% des votants, n'aie pas de représentants au sein de la Cour ? On voudrait restreindre sa liberté d’action que l’on ne s’y prendrait pas autrement ! Le 22 septembre, le peuple disposera d’un vrai choix. Il pourra décider si d’autres représentants doivent rejoindre la Cour pour se pencher sur la gestion de l’Etat. Ce serait une bonne chose : pour une Cour plus représentative, plus proactive, et plus indépendante. La question de l’indépendance de la Cour et de ses magistrats est primordiale pour sauvegarder la confiance en nos institutions. Pas seulement l’indépendance par rapport aux partis au pouvoir. Mais aussi l’indépendance sans conflits d'intérêts vis-à-vis des administrations et entités publiques. Refusons ce système de cooptation ! Votons pour que ça change ! Avec la liste 1 (PVL), on vous propose deux candidats compétents, complémentaires et pleinement indépendants : votre serviteur, Mark Brendow, pour un poste de magistrat titulaire, et Arev Salamolard, pour un poste de magistrate suppléante. En vous remerciant de votre attention, bien cordialement - Mark Brendow

🏛️ 🇫🇷 Les lobbyistes qui n’ont pas réussi à faire passer leurs demandes dans un projet de loi gouvernemental se voient-ils offrir une seconde chance lors de l’examen au Parlement ? ⤵️ La réponse dépend de l’interprétation de l’article 45 de la Constitution que font les deux chambres, en anticipation d’une hypothétique décision du Conseil constitutionnel. Derrière ce sujet technique se dissimule souvent une bataille politique dont les représentants d’intérêts cherchent à tirer le meilleur parti. ✍️ Explications de Pierre Angrand-Benabdallah et Diane de Fortanier.

[NFP et pratiques parlementaires] Lucie Castets et les présidents des groupes parlementaires du Nouveau Front Populaire ont défini leurs priorités et leur méthode de travail au Parlement, appelant à « une évolution des pratiques parlementaires ». La méthode est intéressante mais soulève différentes questions : - « répartir les responsabilités de rapporteurs entre les groupes républicains sur certains textes débattus » : va-t-on vers un modèle de rapporteurs transpartisans ? - « partager l’ordre du jour parlementaire - y compris le temps gouvernemental » : avec quels groupes ? - « élaborer les textes en amont avec les rapporteurs et chefs de file pressentis des commissions, avant même la transmission de l’avant-projet de loi au Conseil d’État » : vers une association des parlementaires sur la V0 des projets de loi ? Le courrier en entier : https://lnkd.in/eD2kcDHq