Post de Mehdi HJIRA-MORIZOT

LE BURKINI A L'ÉPREUVE DES TRIBUNAUX ? ⚖️🇲🇫🇲🇫 Je signale le présent arrêté municipal (une Commune de Corse du Sud) d'hier (7 Août 2024) portant interdiction du Burkini sur les plages. Arrêté qui ne résistera pas longtemps devant les juges quand il sera (rapidement) attaqué 🤷. 🔎🔎 OBSERVATIONS : je rappelle en effet que : 1. le Lundi 17 Juillet 2023, le Conseil d'Etat, saisi par la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), par Décision N°475636, suspendait l'interdiction du burkini sur les plages de MANDELIEU-LA-NAPOULE (06), édictée par arrêté municipal pour l'accès auxdites plages, sur la période du 15 Juin au 31 Août 2023. Ce, étant observé qu'il n'était pas démontré, selon le Conseil d'État, par la Commune ayant édicté une telle interdiction, l'existence d'un risque actuel et avéré pour l'ordre public : le Maire n'ayant, à l'appui de son interdiction, mentionné aucun incident récent, 👇 En sorte, que cette interdiction portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, ensemble, la liberté de conscience et la liberté personnelle. 👇 Donc : l'exécution de l'arrêté du Maire de MANDELIEU y était suspendue + l'Ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de NICE, en date du 3 Juillet 2023, annulée (soit 12 jours seulement d'écart), 2. Cependant, certes, par Ordonnance N°464648 du 21 Juin 2022, le Conseil d'Etat, en appel, confirmait la suspension de la délibération du 16 Mai 2022, adoptée par le Maire de la ville de GRENOBLE, qui permettait le port du costume de bain dénommé "Burkini" dans les piscines. Mais, ce, seulement car la dérogation très ciblée ne répondait qu'au seul souhait de la Commune de satisfaire une revendication de nature religieuse d'une catégorie d'usagers et non de tous les usagers.⚠️⚠️ Les dispositions litigieuses ne pouvaient alors qu'être jugées attentatoires au principe de neutralité du service public susmentionné. 👇 La Décision du Conseil d'État du 21 Juin 2022 était donc : 1. SUBSTANTIELLE : la décision visait le caractère TRES CIBLE de l'adaptation du service public et ne devait pas être comprise trop hâtivement en sorte que : - la JP du 26 août 2016 (N°402742 et 402777) sur le port du costume de bain dans les plages n'y était pas brisée, - la haute juridiction administrative ne faisant finalement que préciser sa jurisprudence (voir en ce sens, la décision N°426483 du 11 décembre 2020 rendue par le Conseil d'Etat, à propos des menus sans porc dans les cantines de la ville de CHALON-SUR-SAONE : l'affaire des menus de substitution). 2. FORMELLE : une décision importante car inscrite dans le cadre de la procédure nouvelle du déféré-laïcité (issue de la très importante loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme ; dont l'article 5 sur le nouveau déféré-suspension : voir en ce sens la circulaire du 31 décembre 2021 au BOMI sur l'explicitation de cette procédure contentieuse). Mehdi HJIRA-MORIZOT

Deux salles deux ambiances : Hier, la Ligue des droits de l'Homme obtient la suspension d'un arrêté interdisant le burkini sur des plages corses. Aujourd'hui, la requête de la Ligue des droits de l'Homme est rejetée, alors que l'arrêté du Maire de Mandelieu interdisant le burkini est rédigé dans des termes identiques à celui pris un an plus tôt par le même maire et qui avait été suspendu par le Conseil d'Etat qui avait retenu une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Conclusions : sur ces sujets de controverse, l'état de droit est fragilisé. Un nécessaire rappel : les valeurs progressistes que défend la société - et en premier lieu la LDH -, comme le fait d'être potentiellement gêner par une tenue, une attitude, ou une manière d'être, ne suffisent pas à justifier des restrictions à la liberté personnelle ou la liberté de manifester des convictions religieuses. Le droit rien que le droit. Nos idées, opionions respectives, comme nos convictions ne peuvent pas l'emporter sur le point de savoir ce qui peut, ou non, être interdit au titre des mesures de police administrative.

Des conseils pour la déclaration d’impôt ! 👍

Que de chemin parcouru depuis ce 11 février 2023 au Sénat, lors du colloque : « Le législateur à l’épreuve des uxoricides » Nous avons été entendus de part la mention portée au Code de Procédure Pénal (#CPP) du #Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale ⤵️ La prestation en nettoyage technique du lieu des faits après un crime est désormais prise en charge financièrement sur frais de #Justice 🔝 ➡️ Inscrivons désormais des mesures conservatoires avant la mise sous scellées des habitats, pour ainsi préserver les intérêts de #l’enfant et de #la famille de victimes 🤝 UNFF - Union Nationale des Familles de Féminicide Sandrine BOUCHAIT Association Sang Froid Fabienne Boulard Isabelle Rome Micheline JACQUES, sénateur de Saint-Barthélemy Dominique Brogi Muriel Reus Fabien ARAKELIAN Christine L. Isabelle Seva-Boismoreau Herve Huriaux Patricia CHARRIER-IZEL MONDE DE LA PROPRETE

L'effondrement des balcons à Nice est un rappel alarmant de l'importance de la sécurité structurelle dans nos bâtiments. Cet incident souligne la nécessité de réaliser des diagnostics structurels rigoureux pour garantir la sécurité des occupants. 🏢🔍   Nous avons déjà travaillé sur ce type de balcons dits "à la Niçoise", où la pierre d'époque est l'élément porteur. Notre approche a consisté à poser une nouvelle pierre sur une feuille d'acier porteuse (ou autres types de renforts : plats carbones, etc.). Cette méthode permet de conserver l'esthétique originale tout en assurant la stabilité et la sécurité de l'ouvrage. 🏗️🧱   Avec le vieillissement de notre patrimoine, les interventions sur ce type de structure deviendront de plus en plus courantes. Cependant, la prévention reste la meilleure solution. La réalisation de diagnostics réguliers et approfondis est essentielle pour anticiper et éviter de telles catastrophes.   #Sécurité #Structures #Bâtiment #Patrimoine #BTP #Syndic #Copropriété #HUGOTECH

𝐏𝐥𝐚𝐢𝐝𝐨𝐲𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞𝐬… Hier, c’était Nice, endeuillée par le carnage de la 𝐩𝐫𝐨𝐦𝐞𝐧𝐚𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐧𝐠𝐥𝐚𝐢𝐬. Avant-hier, c’était Paris avec le 𝐁𝐚𝐭𝐚𝐜𝐥𝐚𝐧, meurtrie par la même barbarie que le #7octobre. Aujourd’hui c’est la petite commune de #Mazan. 6000 habitants. Elle est déjà surnommée la « 𝑣𝑖𝑙𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 » (affaire 𝐏𝐞𝐥𝐢𝐜𝐨𝐭) et cette étiquette lui collera à la peau pendant des années. Demain, la jolie commune de Conflans Saint-Honorine sera évoquée, ville où 𝐒𝐚𝐦𝐮𝐞𝐥 𝐏𝐚𝐭𝐲 a été décapité, aux abord de son lycée public. #Nice et #Paris s’étaient constituées partie civile, arguant selon elles d’un préjudice direct, au sens de l’article 2 du code de procédure pénale. En vain. Moi-même, j’ai tenté de faire reconnaître le préjudice propre de plusieurs communes victimes par exemple des 𝐭𝐫𝐚𝐟𝐢𝐜𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐠𝐮𝐞 ou des 𝐫𝐨𝐝é𝐨𝐬 𝐮𝐫𝐛𝐚𝐢𝐧𝐬, je pense par exemple à la Ville Hérouville Saint-Clair ou celle de #Pontoise et d’autres encore. En vain. Rappelons que les pouvoirs de police du maire sont d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Pourquoi une association comme #𝐀𝐧𝐭𝐢𝐜𝐨𝐫 pourrait-elle naturellement se constituer partie civile dans une affaire de corruption alors qu’un #maire ne peut venir demander réparation pour sa ville et ses concitoyens lorsque l’image de cette dernière est salie, ou lorsqu’elle est subrogée dans les droits de fonctionnaires municipaux ? J’en ai souvent discuté avec des #procureurs, partagés entre la protection du monopole qu’ils détiennent de défendre les intérêts de la société et l’envie de voir des édiles montrer au créneau à leur côté pour appuyer leur démonstration. À la veille du salon des maires de France et alors que le gouvernement veut montrer sa détermination à rétablir l’ordre dans un pays qui ne se reconnaît plus dans le miroir, il y a là une voie législative à exploiter. A moins que la jurisprudence n’évolue mais elle est trop ancrée à mon sens. Permettons aux élus d’accéder aux dossiers d’instruction et d’enquête, permettons leur de contribuer à fournir les informations issues du terrain et à faire entendre leurs voix en audience. Le combat judiciaire continue mais une réforme de l’article 2 du CPP serait la bienvenue. AMIF (Association des Maires d'Ile-de-France) DEXTERA Association Le Cercle des Elus Locaux David Lisnard Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

Juste pour vous en ce lundi 10 juin, le récapitulatif des actus chaudes à lire à Pau aujourd’hui !

Le Ministère de l'Écologie (Ministères Territoires Écologie Logement) est contraint de refuser toute demande d'exportation des orques déposée par Marineland, sauf à violer la jurisprudence du Conseil d'État !  Une décision de justice empêche actuellement tout déplacement des orques hors du parc jusqu'à la fin d'une expertise en cours. Dans une telle situation, la jurisprudence du Conseil d'État est claire :  •⁠ ⁠les autorités administratives, dont le ministère, doivent prendre les mesures qu'impliquent le respect des décisions de justice ; •⁠ ⁠une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge. En cas de délivrance du permis par le ministère, nous attaquerons instantanément cette décision devant le juge administratif. Le ministère est tenu de résister à cette tentative de Marineland de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice. cc Agnès Pannier-Runacher #StopDelphinarium #SauvonsNosOrques #UnSanctuairePasLeJapon

Quand des parlementaires et des politiques « de profession » plus que de mission au service du #biencommun nous rappellent à quel point les menaces qui pèsent sur les #écosystèmes et le nécessaire à exister pour les générations futures sont déjà du fait de la méconnaissance dramatique des enjeux et d’un clientélisme qui coûte cher aux communs. « Le procureur général justifie ensuite l'importance des moyens déployés : " cette action de contrôles (...) s’inscrit précisément dans les priorités de la politique pénale définie au plan national et relayée avec détermination par le procureur général d’Orléans compte tenu notamment du #patrimoinenaturel exceptionnel de l’ #IndreetLoire et des enjeux économiques concernés. Nul ne peut ignorer l’attente de la population, notamment des jeunes générations, en matière de préservation de notre #environnement et de la #biodiversité . Nul ne contestera la nécessité de garantir le respect des équilibres économiques et le principe de loyauté de la concurrence. » #justice #integrite #legitimite #responsabilité #collusion

😎 🇫🇷 « Ceux qui ne comprennent pas leur passé sont condamnés à le revivre » ! #JDCJDR 😉 Qui ne se souvient pas des gilets jaunes se condamne à le revivre ! Un cygne noir peut se noyer dans la tache d'huile de la Martinique ! (mouvement contre la vie chère) 🤔 "Un pour l'Effort - L'Effort pour Tous" ! #JDCJDR 😉 Les parlementaires vont-ils aussi participer à l'effort de redressement de nos finances publiques ? 😉 Pour couvrir leurs frais de représentation, les députés français disposent d'une avance qui s'ajoute à leur rémunération. D'un montant de 5.645 euros par mois jusqu'ici, elle a été augmentée d'un peu plus de 300 euros le mercredi 24 janvier 2024. 😉 À l'instar des députés, les sénateurs ont revu à la hausse leurs frais de mandats. Une augmentation de 700 euros a été conférée aux sénateurs « pour tenir compte des conséquences du contexte inflationniste ». https://lnkd.in/ddJzuqZQ https://lnkd.in/dasF3yDr. (#PatriceCharrais, #écrivain, #poète, #chercheur #France) #Gaulliste, je suis #Social, je reste ! TheBookEdition https://lnkd.in/e-zWZs9e Publibook https://lnkd.in/d3dAJ-8R https://lnkd.in/dna7MDE8 #humanisme #paix #solidarité #dialogue #développement #gestiondecrise #veille #renseignement #ie #stratégie #résilience #crise #économie #social #politique #législatives #premierministre #gouvernement #MichelBarnier #Barnier #budget #AntoineArmand #Armand #LaurentSaintMartin #SaintMartin #rachidaDati #Dati #Maroc #hôtelparticulier #HenriProglio #Proglio #conflitsintérêts #lobbying #corruption #influence #favoritisme #avantage en nature #déclarationfiscale #fisc #impôt #transparence #anticor #TransparencyInternational #hatvp Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Transparency International France Anticor Agence française anticorruption #auteur #journaliste #médias 😉 « Pat' Patrouille... au pays de l'esprit agité » ! (🇫🇷 11/10/2024)