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Bon à savoir

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La gestion optimale des données d'une entreprise permet de gagner en sérénité et en efficience. La gestion massive des documents est un défi supplémentaire et laisse souvent les organisations désarmées. Nos métiers de gestionnaires de l'information évoluent très vites. Il y a 20 ans, je traitais que du papier. Aujourd'hui, c'est une gestion 360° c'est-à-dire multi-sources, multi-stockages, multi-formats avec un cadre réglementaire mouvant. Ce contexte nous encourage à nous adapter constamment et à mener une veille pointue.

📢 #eIDAS, du nouveau À la suite de son adoption par le Conseil le 26 mars 2024, le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (#UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement d'un cadre pour une #identiténumérique européenne (#eID) a été publié au JOUE le 30 avril 2024 et entrera en vigueur le 20 mai 2024 Selon l'UE, les principaux éléments de ce cadre réglementaire révisé comprennent : 📌la mise à disposition des portefeuilles numériques ou #wallets par les États membres d'ici 2026 : les citoyens européens devraient avoir accès à un moyen unique et sécurisé de s'identifier en ligne, ce qui devrait simplifier l'accès aux services publics en ligne et améliorer la sécurité des interactions en ligne. 📌la gratuité du processus d'émission, d'utilisation et de révocation des portefeuilles pour les personnes physiques A noter, qu'en France, le projet de loi SREN prévoit que l'État se fixe pour objectif, qu'au 1er janvier 2027 100% des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite 📌la validation gratuite des attributs électroniques : les portefeuilles numériques pourront relier l'identité numérique nationale des citoyens à d'autres informations personnelles telles que le permis de conduire, les diplômes (ces éléments étant qualifiés "d'attributs") ou le compte bancaire. Les citoyens européens pourront ainsi prouver leur identité et partager des documents électroniques en utilisant leur téléphone portable Il est prévu que l'identité numérique reste facultative Cependant, de nombreux exemples récents ont démontré que l’option facultative pouvait être aussi contraignante que l’obligation totale, car il devient de plus en plus difficile de trouver des alternatives simples pour ne pas l’utiliser 😉 Cette révision intègre également des nouveautés sur la partie services de confiance à l'instar de l’archivage électronique, du registre électronique et du renforcement des exigences pour la signature électronique avancée https://lnkd.in/eR6yK-Wc

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Si vous êtes abonné.e à notre Newsletter, cela ne vous aura pas échappé : Le Règlement IA a été publié au JO de l’UE le 12 juillet dernier ! Il devrait entrer en vigueur le 1er août. Quelques points d'attention nécessaires pour y voir un peu plus clair : Certes, une définition de l'IA (identiques à celle l'OCDE - si ça, ce n'est pas génial), mais surtout 4 catégories d'IA distinctes : des IA au risque inacceptable (score social ou reconnaissance des émotions sur le lieu de travail), des IA à haut risque (risque pour nos droits fondamentaux ou secteurs très règlementés - par exemple l'utilisation d'une IA pour allouer un crédit ou recruter un collaborateur), des IA à risque limité (dont l'IA à usage général - sauf risque systémique) et des IA à risque minimal ou nul (filtre anti-spam ou jeux vidéo).PS : une IA à usage général est tout système d'IA qui peut être adapté à un large éventail d'applications pour lesquelles il n'a pas été conçu intentionnellement et spécifiquement (c'est la CNIL qui le dit) Des obligations (transparence, contrôle d'un humain à tout moment, explicabilité des décisions, documentation plus ou moins précise) à décliner selon le niveau de risque de l'IA déployée et selon le type d'opérateur concerné. On y trouve alors de nouveaux rôles : déployeur, fournisseur, distributeur, importateur, mandataire. Un exercice à faire pour tous les systèmes d'IA préalablement identifiés. Un calendrier étalé sur 3 ans : l'interdiction des IA au risque inacceptable 6 mois après l'entrée en vigueur ; la documentation des systèmes d'IA devrait être fournie aux déployeurs par les fournisseurs d'ici un an - de quoi aider les juristes à équilibrer leur balance bénéfice-risque tandis que la grande majorité des dispositions devront être respectées d'ici deux ans. Un calendrier assez court pour une mise en conformité qui peut s'avérer lourde pour certains d'entre nous. Pour les férus de droit européen : pour clarifier les zones d'ombres, la Commission européenne et le Bureau de l'IA devraient publier des actes délégués, actes d'exécution et autres lignes directrices afin d'aider les parties prenantes à se mettre en conformité avec l'AI Act. Nous pensons notamment aux fournisseurs d'IA qui devront fournir un "rapport suffisamment détaillé" des contenus qui ont permis d'entraîner leurs modèles selon un - très attendu - modèle du Bureau de l'IA. N’hésitez pas à vous abonner pour rester à jour de l’actualité juridique ! https://lnkd.in/eetFyRbv

🤖 Publication de l’IA Act au JOUE 🤖 ✅ Le Règlement sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 a (enfin) été publié au JOUE le 12 juillet 2024 et entrera donc en vigueur dans les 20 jours de sa publication, soit le 1er août prochain. La mise en application des dispositions de l’IA Act se réalisera en plusieurs étapes, permettant aux États membres, organisations et entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations du Règlement européen : ➡️ Une première application est prévue au 02 février 2025 concernant les dispositions générales du Règlement et les règles en matière de pratiques interdites ; ➡️ Une deuxième application est prévue au 02 août 2025 concernant les dispositions relatives aux modèles d’IA à usage général et concernant la désignation et l’établissement des autorités de contrôle nationales, ainsi que les règles relatives aux procédures d’évaluation, de conformité et de sanctions ; ➡️ Une troisième application est prévue au 02 août 2026 concernant l’intégralité des règles du Règlement, excluant les obligations en matière de système d’IA à haut risque figurant à l’Annexe I du Règlement (application uniquement des obligations des systèmes d’IA à haut risque figurant à l’Annexe III) ; ➡️ Une quatrième et dernière application est prévue au 02 août 2027 qui sera spécifique aux dispositions en matière de systèmes d’IA à haut risque figurant à l’Annexe I du Règlement. ⏱️ Une mise en œuvre qui va donc s’étaler dans le temps ! Le compte à rebours est lancé pour les organisations et entreprises qui doivent débuter leur mise en conformité et mettre à jour leurs pratiques internes. 🔎 Pour plus d’informations : le Cabinet CAPRIOLI & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la mise en conformité de votre activité en matière d’utilisation de l’IA. 🔎 Accès à la version française : https://lnkd.in/etpXH27W #numérique #IA #act #sia #réglementation #conformité