Post de Nicolas Rios

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/gsGZ2sDV

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/d7-aHnb4

La loi 2022-1726 a avancé la date limite de déclaration de périmètre de l'assujetti unique, facilitant ainsi la gestion fiscale et l'intégration des nouveaux membres. Ce changement, visant à accélérer la prise en compte des entités au sein du groupe, promet une simplification notable des procédures avec la DGFiP. Mais ce n'est pas tout ! La constitution d'un groupe TVA est soumise à une période obligatoire de 3 ans durant laquelle le périmètre ne peut être modifié, sauf exceptions. Passé ce délai, les modifications deviennent plus souples, permettant une adaptation plus dynamique aux besoins du groupe. Pour les entités qui se trouvent en dehors du groupe à sa création mais qui, par la suite, établissent des liens économiques, financiers et organisationnels nécessaires, une intégration avant la fin de cette période obligatoire est possible. Cette flexibilité offre une opportunité intéressante pour les structures en développement ou en phase de restructuration. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/erQFjtEm

La loi 2022-1726 a avancé la date limite de déclaration de périmètre de l'assujetti unique, facilitant ainsi la gestion fiscale et l'intégration des nouveaux membres. Ce changement, visant à accélérer la prise en compte des entités au sein du groupe, promet une simplification notable des procédures avec la DGFiP. Mais ce n'est pas tout ! La constitution d'un groupe TVA est soumise à une période obligatoire de 3 ans durant laquelle le périmètre ne peut être modifié, sauf exceptions. Passé ce délai, les modifications deviennent plus souples, permettant une adaptation plus dynamique aux besoins du groupe. Pour les entités qui se trouvent en dehors du groupe à sa création mais qui, par la suite, établissent des liens économiques, financiers et organisationnels nécessaires, une intégration avant la fin de cette période obligatoire est possible. Cette flexibilité offre une opportunité intéressante pour les structures en développement ou en phase de restructuration. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/dcK9ZAhv

La loi 2022-1726 a avancé la date limite de déclaration de périmètre de l'assujetti unique, facilitant ainsi la gestion fiscale et l'intégration des nouveaux membres. Ce changement, visant à accélérer la prise en compte des entités au sein du groupe, promet une simplification notable des procédures avec la DGFiP. Mais ce n'est pas tout ! La constitution d'un groupe TVA est soumise à une période obligatoire de 3 ans durant laquelle le périmètre ne peut être modifié, sauf exceptions. Passé ce délai, les modifications deviennent plus souples, permettant une adaptation plus dynamique aux besoins du groupe. Pour les entités qui se trouvent en dehors du groupe à sa création mais qui, par la suite, établissent des liens économiques, financiers et organisationnels nécessaires, une intégration avant la fin de cette période obligatoire est possible. Cette flexibilité offre une opportunité intéressante pour les structures en développement ou en phase de restructuration. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/e7rvDkXB

La loi 2022-1726 a avancé la date limite de déclaration de périmètre de l'assujetti unique, facilitant ainsi la gestion fiscale et l'intégration des nouveaux membres. Ce changement, visant à accélérer la prise en compte des entités au sein du groupe, promet une simplification notable des procédures avec la DGFiP. Mais ce n'est pas tout ! La constitution d'un groupe TVA est soumise à une période obligatoire de 3 ans durant laquelle le périmètre ne peut être modifié, sauf exceptions. Passé ce délai, les modifications deviennent plus souples, permettant une adaptation plus dynamique aux besoins du groupe. Pour les entités qui se trouvent en dehors du groupe à sa création mais qui, par la suite, établissent des liens économiques, financiers et organisationnels nécessaires, une intégration avant la fin de cette période obligatoire est possible. Cette flexibilité offre une opportunité intéressante pour les structures en développement ou en phase de restructuration. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/e4ke9GF7

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Création d’un groupe TVA : dernière chance le 31 octobre 2024 ! 🚨 Ce sera la deadline pour les entreprises qui souhaitent un groupe de TVA à partir de 2025. Mais qu’est-ce qu’un groupe TVA ? Il permet à des entreprises juridiquement indépendantes, mais liées financièrement, économiquement et organisationnellement, de s’unir pour former un assujetti unique en matière de TVA. Ce régime est par ailleurs ouvert aux associations ! ⏱️ Durée minimale : une fois créée, l’option s’applique pour au moins 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Pourquoi opter pour un groupe TVA ? Ce régime offre une simplification de la gestion de la TVA et peut permettre des optimisations fiscales intéressantes pour les groupes d’entreprises. #TVA #groupeTVA #comptabilité

📢 Nouvelle fiscale importante ! La circulaire conjointe DGI-TGR sur la RAS-TVA (n° D849/24/DGI et n°29/TGR) vient d'être publiée le 15 mai 2024. Elle s'adresse aux comptables payeurs en vue d'appliquer les dispositions de la retenue à la source sur la tva, pour les dépenses qui ne relèvent pas des procédures de la réglementation des marchés publiques. L' annexe à la circulaire liste les prestations concernées. #RAS #TVA #DGI #TGR #ActualitéFiscale