Post de Hicham LAYACHI

Note de service vient d’apporter des éclairages précieux sur les mécanismes de l’application de la retenue à la source en matière de TVA pour certaines opérations conformément à la loi de finance n°55-23 pour l’année budgétaire 2024 et complétant les dispositions de l’article 117-V-a du code général des impôts . Cette initiative,inscrivant dans l’article 6 de la loi de finance 2024 , qui vise à simplifier le processus de recouvrement de la TVA et à assurer une plus grande éfficacité dans la gestion fiscale des prestations fournies à l’État ,aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics . #fiscalité #taxnews #RAS #Maroc 💡

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité #RiosLegal https://lnkd.in/ejeGSEJ5

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/gsGZ2sDV

Depuis le 1er janvier 2024, la date limite pour la déclaration de périmètre de l'assujetti unique dans un groupe TVA est avancée au 10 janvier. Cette modification législative, introduite par la Loi 2022-1726, vise à optimiser la prise en charge des nouveaux membres et à simplifier la mise à jour des données fiscales par la DGFiP. La création d'un groupe TVA, ou assujetti unique, est une démarche qui engage les entreprises pour une période minimale de 3 ans. Durant cette période, le périmètre des entités regroupées reste généralement fixe, à quelques exceptions près. Cependant, après ces 3 années, le périmètre peut être ajusté librement, à condition de respecter certaines normes. Mais saviez-vous également qu'une entité non encore créée ou non assujettie à la TVA à la date de constitution d'un groupe TVA peut rejoindre ce dernier durant la période obligatoire, pourvu qu'elle établisse des liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres existants ? Cette flexibilité permet une intégration dynamique et adaptée aux évolutions des groupes. #GroupeTVA #Fiscalité https://lnkd.in/d7-aHnb4

Publication de la note de service par la TGR et la DGI le 16 mai 2024, concernant la retenue à la source relative à la TVA pour les services fournis à l'État et à ses organismes publics. Cette note a pour objectif de clarifier les dispositions de la Loi de Finances 2024 concernant la RAS de la TVA, qui seront appliquées à partir du 1er juillet 2024. #TVA #RAS #fiscalité #Maroc

Bonsoir, 📣 Toujours au sujet des prix de transfert! La Directrion Générale des Impôts vient de publier une instruction (n°6), portant sur le dispositif législatif régissant le contrôle des prix de transfert. Cette instruction à pour objet de commenter les dispositions de la Loi de Finances Rectificative pour 2023, ayant modifié et complété celles traitant des modalités de détermination et de contrôle des prix de transfert, tout en donnant des orientations nécessaires tant pour les services chargés dudit contrôle que pour les entreprises liée concernées par le dispositif dont il s'agit, pour la mise en œuvre desdites dispositions. J'attire l'attention sur le poste que j'ai recemment partagé avec mon réseau, au titre duquel, j'ai rappelé les dispositions prévoyant les modalités se rapportant à la souscription de la déclaration annuelle des prix de transfert par voie de télédéclaration. #Finaces #DGI #CONTRÔLE #Prix_de_Transfert #Télé_Déclaration #SAP_Jibaya_TIC #2023_2024

Bonsoir, Saha Aidkoum. 🔴 Nouvelle instruction de la DGI. Les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) prennent à bra le corps une pléthore de problématiques d'ordre fiscal, se rapportant notamment à l'existence de divergences dans les traitements adoptés sur le plan pratique. Dans cet optique et vu l'existence de divergences dans le traitement des crédits de TVA qui caractérisent les situations fiscales des contribuables vérifiés, la DGI vient de diffuser une instruction à tous les responsables des services extérieurs, et ce dans le but de clarifier le traitement à réserver à la TVA sur achat déduite à tort, et au crédit de TVA, lors d'un contrôle fiscal externe ou de l'instruction des réclamations contentieuses. Cette instruction contient les éléments cités ci-après : 1️⃣ Rappel des règles régissant la TVA et le délais de reprise; 2️⃣ Contrôle de crédit de TVA (avec des exemples illustratifs); 3️⃣ Vérification d'un dossier contenant des demandes de remboursement, en cours (avec des exemples illustratifs); 4️⃣ Le traitement à réserver à la TVA sur achat déduite à tort, et au crédit de TVA, lors de l'instruction des réclamations contentieuses. Voilà donc cher réseau, le résumé du contenu de cette instruction, que je partage affectueusement avec vous. Bonne lecture. #Ministère_des_Finances #DGI #Instruction #CIDTA_Code #TVA_Taxe #Crédit_impôts #contrôle_Fiscal

Je vous communique avec plaisir mon dernier travail qui s'agit d'un aide-mémoire concernant la nouvelle mesure fiscale relative au régime de la RAS en matière de TVA. Cette mesure, qui complète les dispositions de l'article 117 du CGI, est adoptée par la loi de finance 2024 afin de lutter efficacement contre les fausses factures.

📌 Factures de faibles montants et réforme de la facturation électronique : quel avenir pour les mesures de simplification ? Dans le cadre actuel, les factures de faibles montants (inférieures à 150€ HT) bénéficient de certaines simplifications, notamment au niveau des mentions obligatoires. Cependant, avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en 2026, une question essentielle se pose : ces mesures seront-elles toujours applicables? En effet, selon le BOFIP, ces mesures de simplification ne sont pas applicables dans la cas où : «  la mention du numéro d’identification à la TVA est imposée par une disposition autre que le 2° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI » Or sauf erreur de ma part la réforme de la facture électronique se base sur cet article-là 🤔 👉 Vos avis ou retours d’expérience sont précieux ! Lucien Gimenez Kamila Ferhat Emmanuel Boquet Rémi GOUYET Sabrina Hué Sébastien Rabineau DGFiP AIFE #FacturationÉlectronique #TVA #BOFIP

La réforme de la TVA, dès sa première année d’implémentation réside dans l’institution d’un inédit régime de retenue à la source (RAS). Cette mesure controversée et abondamment débattue a été pérennisée dans la loi de finances avec pour objectif de lutter contre la prolifération des factures frauduleuses et d’intégrer les activités du secteur informel dans l'économie formelle.