Post de Noriane Outaami

Clause de conciliation préalable obligatoire et fin de non-recevoir : attention à la rédaction ! 📝 Par un arrêt du 12 septembre dernier, la deuxième chambre civile est venue rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation, constante depuis l'arrêt "Saint-Valentin" (Cass. ch. mixte, 14 fév. 2003, n°00-19.423), selon laquelle "la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent". Si ce rappel n'a rien d'étonnant, la solution dégagée au regard des faits de l'espèce peut laisser perplexe. En effet, alors qu'une tentative de conciliation (certes infructueuse) avait été menée avant une instance devant le juge des référés, les juges font grief au demandeur de n'avoir pas réitéré sa tentative lorsqu'il a introduit son action au fond. La sanction tombe : irrecevabilité des prétentions faute d'avoir respecté l’obligation préalable de tentative de conciliation prévue contractuellement. Kafkaïen vous avez dit ? Un pourvoi est alors formé mais la deuxième chambre civile décide de suivre le raisonnement des juges du fond avec une motivation laconique. Pour autant, cette décision peut s'expliquer pour deux raisons : - la rédaction de la clause, qui était rédigée de sorte que "[…] toutes les contestations relatives à l’interprétation et l’exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs". Ici c'est la formulation "à toute instance" qui semble avoir porté préjudice au demandeur. - la distinction de nature entre les deux instances et une modification des prétentions entre ces dernières (ce que relevaient les juges du fond de la cour d'appel de Nîmes dans leur arrêt du 10 mars 2021, RG n°19/00500). Cet arrêt invite donc à la prudence dans la rédaction des clauses de conciliation préalable à la saisine du juge dans les contrats. 💡

💡 [Pratique professionnelle] La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable. Par Benoit Henry, #Avocat. "La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat. La tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € et des litiges spécifiques. Pour les petits litiges, le juge ne peut donc être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice. (Lire la suite)" 🔗 https://lnkd.in/dNbTYahJ

Savez-vous que la clause imposant de solliciter l'avis d'un expert peut instituer une procédure de conciliation préalable ? Lorsqu'un contrat stipule que les parties doivent solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire, cela peut constituer une clause de conciliation préalable. Cette clause oblige les parties à tenter de résoudre leur différend avant de saisir le juge. Voici quelques points clés à retenir : - Une clause de conciliation préalable impose une procédure de règlement amiable avant toute action judiciaire. - Le non-respect de cette clause peut entraîner une fin de non-recevoir de la demande en justice. - Les juges interprètent la clause en fonction de la volonté commune des parties et non de la lettre du contrat. #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/d3h3bH_N

Savez-vous que la clause imposant de solliciter l'avis d'un expert peut instituer une procédure de conciliation préalable ? Lorsqu'un contrat stipule que les parties doivent solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire, cela peut constituer une clause de conciliation préalable. Cette clause oblige les parties à tenter de résoudre leur différend avant de saisir le juge. Voici quelques points clés à retenir : - Une clause de conciliation préalable impose une procédure de règlement amiable avant toute action judiciaire. - Le non-respect de cette clause peut entraîner une fin de non-recevoir de la demande en justice. - Les juges interprètent la clause en fonction de la volonté commune des parties et non de la lettre du contrat. #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ed4Z2nvH

Savez-vous que la clause imposant de solliciter l'avis d'un expert peut instituer une procédure de conciliation préalable ? Lorsqu'un contrat stipule que les parties doivent solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire, cela peut constituer une clause de conciliation préalable. Cette clause oblige les parties à tenter de résoudre leur différend avant de saisir le juge. Voici quelques points clés à retenir : - Une clause de conciliation préalable impose une procédure de règlement amiable avant toute action judiciaire. - Le non-respect de cette clause peut entraîner une fin de non-recevoir de la demande en justice. - Les juges interprètent la clause en fonction de la volonté commune des parties et non de la lettre du contrat. #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eaC2ED3b

Première audience de règlement amiable menée au TJ Cambrai, avec succès, par sa Vice-Présidente Mme Nathalie PERRAUDIN : ➡️ un dossier bien choisi par le juge de la mise en état ▶️ un juge et son greffier impliqués dans le règlement amiable ▶️ des avocats investis pour trouver une solution amiable ▶️ des parties qui sont parvenues à surmonter leurs désaccords pour discuter et trouver une solution ▶️ au final : un accord formalisé, la décision est acceptée et sera donc plus facilement appliquée

A l’heure actuelle, les règlements amiables des litiges ont le vent en poupe. La tentative de résolution amiable est ainsi devenue un préalable obligatoire à la saisine du juge pour certains litiges : https://lnkd.in/eDE5E43V En outre, les solutions amiables sont généralement plus rapides et plus pérennes qu’une procédure judiciaire. Pour en savoir plus sur les règlements amiables des litiges, rendez-vous ici : https://lnkd.in/eUdeW_B5. Sachez que la médiation se développe aussi devant le juge administratif : https://lnkd.in/esXDPXsy J’ajouterai quelques précisions à cet article, issues de la pratique. La conciliation est gratuite, c’est la raison pour laquelle la conciliation est un mode de résolution amiable assez connu. La conciliation et la médiation sont souvent confondues. Voici quelques unes des différences :  La conciliation est gratuite tandis que la médiation est en principe payante,  Le conciliateur propose une solution aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser tandis que le médiateur encadre les parties pour qu’elles parviennent seules à une solution La médiation repose sur un processus particulier qui est destiné à aider les parties à trouver elles-mêmes une solution ce qui n’est pas le cas de la conciliation. La procédure participative est une sorte de mise en état organisée par les avocats. Elle est très peu utilisée en pratique car c’est un outil méconnu qui peut poser beaucoup de question en cas de mise en oeuvre pratique. Je rappelle que cette section ne vise pas à être exhaustive mais plutôt à vous donner des pistes de réflexion et d’approfondissement pour améliorer votre culture juridique générale en vue de l’entretien avec le Jury lors de l’épreuve du Grand Oral. Bonnes révisions ! 

⚡ Formation mandataires conseillers prud'hommes ⚡ Lieu : Chambre des métiers de Versailles, 19 Av. du Général Mangin, 78000 Versailles, France Quand: 11 avril 2024 Quelle heure?: 9h-16h Contenu de la formation pour les mandataires   1. Les caractéristiques de la tentative de conciliation - Principe : tentative de conciliation - Exceptions au principe 2. Le mode de saisine - La requête - Les avis et convocation adressés aux parties 3. L’assistance et la représentation des parties - La suppression de l’obligation de comparution personnelle - La modification de la liste des personnes habilitées à assister ou représenter les parties - La justification des termes du mandat - Oralité et encadrement du recours à l’écrit 4. Conciliation et orientation - La conciliation des parties - L’orientation de l’affaire en cas d’échec partiel ou total de la conciliation - Le jugement immédiat lorsque le défendeur ne comparaît pas 5. La mise en état par le BCO - Le calendrier de procédure - Les mesures d’instruction - La désignation de conseillers rapporteurs - Le suivi du dossier - La sanction des défauts de diligence 6. Les pouvoirs juridictionnels et les voies de recours - Les pouvoirs juridictionnels - Conciliation exceptionnelle par la formation de référé - Les voies de recours contre les ordonnances du bureau de conciliation 7. Le renvoi devant le bureau de jugement - La mise en état Pensez à vous inscrire !  lien en commentaire.  

🤝 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗦𝗦𝗘𝗥 𝗢𝗨𝗧𝗥𝗘 𝗨𝗡𝗘 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗜𝗟𝗜𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔𝗨 𝗙𝗢𝗡𝗗 𝗟𝗢𝗥𝗦𝗤𝗨'𝗢𝗡 𝗟'𝗔 𝗔𝗣𝗣𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘𝗘 𝗘𝗡 𝗥𝗘𝗙𝗘𝗥𝗘 ? 𝘊𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵𝘴 𝘱𝘳𝘪𝘷𝘦́𝘴, Cass. Civ.2, 12 𝘴𝘦𝘱𝘵𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2024, 𝘯° 21-14.946 Un contrat prévoit une clause de conciliation préalable "à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat". L'une des parties au contrat met en œuvre la clause de conciliation préalablement à une action en référé, puis, devant l'échec du référé, engage une action au fond sans repasser par la case conciliation. 👩🎓𝙌𝙪'𝙚𝙣 𝙥𝙚𝙣𝙨𝙚 𝙡𝙚 𝙟𝙪𝙜𝙚 ? La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel selon lequel la tentative de conciliation mise en œuvre avant le litige en référé avait "des fondements, un contexte, des prétentions et des enjeux différents par rapport à l'instance au fond", de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à cette dernière. Relevant que les parties avaient entendu soumettre "toute contestation" à une conciliation préalable, le juge sanctionne par une fin de non-recevoir la demande au fond, non précédée d'une conciliation. 💫 𝙌𝙪'𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ? Sauf à ce qu'elle ne précise expressément l'inverse, une clause générale de conciliation même rédigée dans des termes vagues, s'applique à chaque litige qui pourrait advenir en exécution d'un contrat.

Pourquoi est-il important de solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire ? Lorsqu'un contrat impose aux parties de solliciter l'avis d'un expert avant de saisir le juge, il s'agit d'une clause de conciliation préalable. Cette clause a pour but de faciliter la résolution amiable des litiges avant toute procédure judiciaire. 📝 Voici les points essentiels à retenir : - Un contrat peut imposer une procédure de conciliation obligatoire avant de saisir le juge. - Le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir. - La qualification de la clause de conciliation préalable peut varier selon les termes utilisés et l'interprétation des juges. La conciliation préalable permet de gagner du temps et d'éviter les coûts élevés des procédures judiciaires. Pensez-y lors de la rédaction ou de la révision de vos contrats ! #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/euww6yVE